Modèle Lettre Rupture Conventionnelle 2026 : 4 Modèles Prêts à Envoyer
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
La demande de rupture conventionnelle peut se faire à l'oral, mais une lettre écrite vous protège et donne un cadre formel à la démarche. Voici 4 modèles complets couvrant les situations les plus fréquentes, avec les conseils pour les utiliser efficacement.
Pourquoi utiliser une lettre écrite ?
La loi n'impose pas une lettre formelle pour la demande initiale de rupture conventionnelle. Mais l'écrire vous apporte plusieurs avantages concrets :
Modèle 1 : Demande standard salarié vers employeur
Ce modèle convient à la majorité des situations. Il est neutre, professionnel et ne donne aucun argument contre vous.
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse complète]
[Code postal, Ville]
[Téléphone] | [Email]>
[Ville, le JJ/MM/AAAA]>
À l'attention de [M./Mme NOM, Dirigeant(e) / DRH]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]>
Objet : Demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail>
Madame/Monsieur,>
Salarié(e) de votre entreprise depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé de poste], je souhaite vous soumettre une demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions des articles L1237-11 et suivants du Code du travail.>
Cette démarche s'inscrit dans un projet d'évolution professionnelle personnel et vise une séparation amiable, dans l'intérêt de nos deux parties.>
Je vous propose de nous rencontrer à votre convenance afin de discuter des modalités de cette rupture, notamment la date de rupture envisagée et le montant de l'indemnité spécifique.>
Restant à votre disposition pour convenir d'une date d'entretien,>
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.>
[Signature manuscrite]
[Prénom NOM]
Modèle 2 : Demande après longue ancienneté
Pour un salarié avec 10 ans et plus d'ancienneté qui souhaite formaliser sa demande avec une mention de sa contribution.
Objet : Demande de rupture conventionnelle>
Madame/Monsieur,>
Après [X] années passées au sein de [nom de l'entreprise] en tant que [poste], je souhaite vous soumettre une demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail.>
Cette démarche est motivée par un projet professionnel personnel que j'ai mûrement réfléchi. Je souhaite que nous puissions nous séparer de manière sereine et constructive, en reconnaissant mutuellement le travail accompli ensemble.>
Je me tiens disponible pour un entretien à la date de votre choix afin de discuter des conditions de cette rupture : date de départ souhaitée et montant de l'indemnité.>
Dans l'attente de votre réponse positive, je vous adresse mes cordiales salutations.>
[Signature]
[Prénom NOM]
Modèle 3 : Convocation à l'entretien par l'employeur
Si c'est l'employeur qui prend l'initiative, il convoque le salarié avec cette lettre :
Objet : Convocation à un entretien en vue d'une possible rupture conventionnelle>
Madame/Monsieur [Nom du salarié],>
Nous avons le plaisir de vous convier à un entretien le [date] à [heure] dans nos locaux situés au [adresse], afin d'envisager ensemble une éventuelle rupture conventionnelle de votre contrat de travail conformément à l'article L1237-12 du Code du travail.>
Vous pouvez vous faire assister lors de cet entretien par un représentant du personnel ou, en l'absence de représentants élus dans l'entreprise, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale.>
Nous vous prions d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.>
[Signature du représentant de l'employeur]
[Nom, Qualité]
Modèle 4 : Lettre de rétractation après signature du CERFA
Si vous ou votre employeur souhaitez vous rétracter dans le délai de 15 jours calendaires après la signature :
Objet : Rétractation — Convention de rupture conventionnelle du [date de signature]>
Madame/Monsieur,>
Par la présente, je vous notifie ma décision de me rétracter de la convention de rupture conventionnelle signée le [date], conformément à l'article L1237-13 du Code du travail qui prévoit un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature.>
Cette rétractation entraîne la nullité de la convention. Mon contrat de travail se poursuit dans les conditions antérieures à la signature de ladite convention.>
Veuillez noter que la présente est envoyée en recommandé avec accusé de réception le [date d'envoi], dans le délai légal.>
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.>
[Signature]
[Prénom NOM]
Points importants sur la rédaction
Ce que vous devez toujours inclure
Ce qu'il vaut mieux éviter absolument
Recommandé ou remise en mains propres ?
La loi n'impose pas d'envoyer la demande par lettre recommandée (LRAR). Mais dans la pratique :
Pour la rétractation en revanche, la LRAR est fortement conseillée car le délai est crucial (15 jours calendaires).
Le calendrier type après l'envoi de la lettre
Voici un exemple de calendrier complet :
La durée totale minimum est donc d'environ 45 à 60 jours entre la lettre et la rupture effective.
Si l'employeur ne répond pas à votre demande
Légalement, l'employeur est libre de ne pas donner suite à votre demande. En pratique, voici les options :
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Questions fréquentes
La lettre de demande de rupture conventionnelle doit-elle être envoyée en recommandé ?
Ce n'est pas obligatoire légalement, mais fortement recommandé. Le recommandé avec accusé de réception vous permet de prouver la date d'envoi et de réception, ce qui peut être décisif en cas de litige ultérieur.
Peut-on faire la demande de rupture conventionnelle par email ?
Oui. Un email avec accusé de lecture est suffisant pour la demande initiale. Mais pour les actes importants comme la convocation à l'entretien ou la rétractation, préférez un support papier avec accusé de réception.
Faut-il préciser le montant de l'indemnité souhaitée dans la lettre ?
Non. La lettre de demande initiale doit rester générale. Préciser un montant trop tôt affaiblit votre position. Le montant se négocie lors de l'entretien, une fois que vous avez utilisé notre simulateur pour connaître votre droit légal.
Si l'employeur ne répond pas à la lettre dans les 2 semaines ?
L'employeur n'est pas légalement obligé de répondre dans un délai précis. Relancez oralement ou par email, et si le blocage persiste, consultez un avocat en droit du travail ou un conseiller du salarié.
La lettre de demande est-elle différente de la convention CERFA ?
Oui. La lettre de demande est une simple communication informelle pour initier la démarche. La convention de rupture conventionnelle est formalisée sur le formulaire CERFA 14598*01, signé par les deux parties à l'issue des entretiens de négociation.
Un salarié en arrêt maladie peut-il envoyer une demande de rupture conventionnelle ?
Oui. L'arrêt maladie ne suspend pas le droit à une rupture conventionnelle. Toutefois, la DREETS sera vigilante sur le libre consentement. Consultez notre article sur la rupture conventionnelle et arrêt maladie.
Peut-on utiliser la même lettre si c'est l'employeur qui veut la RC ?
Non. Si c'est l'employeur qui prend l'initiative, il doit convoquer le salarié par lettre (modèle 3 ci-dessus). C'est l'employeur qui rédige la convocation, pas le salarié.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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