Rupture Conventionnelle en Télétravail ou Full Remote

Le télétravail massif a créé de nouvelles situations pour les RC. Voici les particularités quand le salarié travaille à distance.

L'entretien en visioconférence

Est-ce légal ?

La loi prévoit un entretien préalable mais ne précise pas qu'il doit être en présentiel. Un entretien en visioconférence (Teams, Zoom, Google Meet) est donc juridiquement acceptable.

Recommandations

Privilégiez un entretien en présentiel si possible (plus de poids à la négociation)

Si la visioconférence est la seule option (salarié à des centaines de km), assurez-vous que la connexion est stable

Enregistrez l'entretien (avec l'accord des deux parties) ou prenez des notes détaillées

Faites-vous assister : l'assistant peut aussi être en visioconférence

La signature à distance

La signature électronique

La convention de RC (CERFA 14598) peut-elle être signée électroniquement ? La DREETS accepte les conventions signées et transmises via TéléRC (plateforme dématérialisée). La signature électronique est de plus en plus courante.

L'envoi postal

Si la signature électronique n'est pas possible, l'employeur peut envoyer la convention par courrier. Le salarié signe et renvoie son exemplaire.

Attention : la date de signature est celle du dernier signataire. Si l'envoi prend du temps, le délai de rétractation est décalé.

L'exemplaire du salarié

L'obligation de remettre un exemplaire au salarié s'applique. En full remote, l'employeur doit envoyer l'exemplaire par courrier recommandé ou par voie électronique sécurisée.

Le matériel en full remote

Restitution du matériel

Si l'entreprise vous a fourni du matériel (ordinateur, écran, chaise, bureau), vous devez le restituer à la fin du contrat. Négociez :

Le rachat du matériel à prix réduit

La conservation du matériel comme avantage annexe

Les modalités de retour (qui paie le transport ?)

Les frais de télétravail

Certains employeurs versent une indemnité de télétravail (50 à 100 €/mois). Cette indemnité cesse avec le contrat. Elle n'entre pas dans le salaire de référence si elle est un remboursement de frais (non soumise à cotisations).

La localisation géographique

Salarié dans une autre région

En full remote, le salarié peut vivre loin de l'entreprise. Cela n'affecte pas la RC mais impacte :

L'agence France Travail de rattachement (celle de votre domicile)

Les offres d'emploi proposées (basées sur votre lieu de résidence)

La convention collective applicable (celle de l'entreprise, pas du lieu de résidence)

Salarié à l'étranger

Si vous êtes en full remote depuis l'étranger (cas en croissance), votre contrat est normalement soumis au droit français si l'entreprise est française. La RC suit les règles françaises.

Négociation à distance

Les spécificités

Négocier une RC à distance est différent du présentiel :

Moins de pression physique (avantage pour le salarié)

Plus de temps de réflexion entre les échanges (emails, messages)

Risque de malentendus (communication non verbale absente)

Conseils

Privilégiez les appels vidéo aux emails pour les discussions de fond

Mettez les accords importants par écrit (confirmation par email)

Demandez un récapitulatif écrit après chaque entretien

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me demander de venir en présentiel pour l'entretien ?

Il peut vous le demander, mais en full remote contractuel, il devrait prendre en charge les frais de déplacement. Si vous refusez, la visioconférence est une alternative acceptable.

La RC est-elle plus fréquente en full remote ?

Les données ne montrent pas de sur-représentation, mais les tensions liées au retour au bureau (fin du full remote imposée) génèrent effectivement des demandes de RC.

Mon employeur veut supprimer le télétravail. Puis-je demander une RC ?

Oui. Si la suppression du télétravail modifie substantiellement vos conditions de travail, c'est un argument pour une RC. Si le télétravail était contractuel (avenant), sa suppression unilatérale peut être contestée.

RC et télétravail → | Modèle de courrier →