Rupture Conventionnelle et PACS ou Concubinage

Le statut de votre couple (mariage, PACS, concubinage) a des incidences sur les conséquences financières de la rupture conventionnelle. Voici les spécificités pour les pacsés et les concubins.

Impact fiscal selon le statut

Couples pacsés

Les partenaires pacsés forment un foyer fiscal commun (déclaration de revenus conjointe). Conséquences :

L'indemnité imposable de RC augmente le revenu du foyer

Le quotient familial peut atténuer l'impact (2 parts)

Le PAS peut être individualisé pour éviter un taux trop élevé sur les revenus du partenaire au chômage

Concubins

Les concubins font des déclarations séparées. Conséquences :

L'indemnité imposable n'impacte que le déclarant concerné

Pas de mutualisation des revenus (pas de quotient conjugal)

Le taux de PAS est calculé individuellement

Comparaison

| Aspect fiscal | Mariage/PACS | Concubinage | |--------------|-------------|-------------| | Déclaration | Conjointe | Séparée | | Quotient familial | 2 parts (couple) | 1 part chacun | | Impact indemnité imposable | Mutualisé | Individuel | | PAS | Taux du foyer (individualisable) | Taux individuel |

Impact sur les prestations sociales

CAF et concubinage

La CAF considère les concubins comme un couple pour le calcul des prestations (APL, RSA, prime d'activité). Les ressources des deux concubins sont prises en compte.

Cela signifie que même en concubinage, les revenus de votre partenaire impactent vos droits aux aides sociales après la RC.

CAF et PACS

Même règle : les partenaires pacsés sont considérés comme un couple par la CAF.

ARE et situation familiale

L'ARE est calculée individuellement, quel que soit votre statut conjugal. Les revenus de votre partenaire n'impactent pas le montant de l'ARE.

L'indemnité de RC et le patrimoine du couple

PACS : séparation de biens par défaut

Depuis 2007, le PACS est par défaut en séparation de biens. L'indemnité de RC appartient à celui qui la perçoit. Pas de partage.

Exception : si vous avez opté pour le régime de l'indivision lors du PACS, l'indemnité perçue pendant le PACS pourrait être considérée comme un bien indivis.

Concubinage : pas de régime patrimonial

En concubinage, il n'y a aucun régime patrimonial. L'indemnité vous appartient entièrement.

Le suivi de partenaire

Démission légitime pour suivi de partenaire pacsé

Si votre partenaire pacsé déménage pour des raisons professionnelles, votre démission pour le suivre est une démission légitime (ouvre droit au chômage).

Mais la RC reste préférable si votre employeur l'accepte (indemnité + droit au chômage garanti).

Concubinage : pas de démission légitime

La démission pour suivi de concubin n'est pas considérée comme légitime par France Travail (sauf exception). La RC est d'autant plus importante dans ce cas.

La séparation et la RC

PACS : dissolution

Si vous vous séparez (dissolution du PACS) en même temps que la RC, les impacts sont moindres qu'un divorce :

Pas de prestation compensatoire

Pas de pension alimentaire entre partenaires (sauf pour les enfants)

Partage des biens selon le régime choisi

Concubinage : rupture

La rupture du concubinage ne génère aucune obligation financière entre les concubins (pas de pension, pas de prestation compensatoire). L'indemnité de RC n'est pas partageable.

Questions fréquentes

Mon concubin travaille. Ai-je droit au RSA après ma RC ?

Le RSA est calculé sur les ressources du foyer (y compris concubin). Si votre concubin gagne suffisamment, vous ne serez pas éligible au RSA.

Les APL tiennent-elles compte des revenus de mon partenaire pacsé ?

Oui. Les APL sont calculées sur les ressources du couple (pacsé ou concubin).

Je suis pacsé(e) et mon partenaire veut que je négocie une RC. A-t-il un droit de regard ?

Non. La RC est un accord entre vous et votre employeur. Votre partenaire n'a aucun droit de regard sur votre contrat de travail.

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