RC et PACS ou concubinage : impact
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Le statut de votre couple (mariage, PACS, concubinage) a des incidences sur les conséquences financières de la rupture conventionnelle. Voici les spécificités pour les pacsés et les concubins.
Impact fiscal selon le statut
Couples pacsés
Les partenaires pacsés forment un foyer fiscal commun (déclaration de revenus conjointe). Conséquences :
Concubins
Les concubins font des déclarations séparées. Conséquences :
Comparaison
| Aspect fiscal | Mariage/PACS | Concubinage | |--------------|-------------|-------------| | Déclaration | Conjointe | Séparée | | Quotient familial | 2 parts (couple) | 1 part chacun | | Impact indemnité imposable | Mutualisé | Individuel | | PAS | Taux du foyer (individualisable) | Taux individuel |
Impact sur les prestations sociales
CAF et concubinage
La CAF considère les concubins comme un couple pour le calcul des prestations (APL, RSA, prime d'activite). Les ressources des deux concubins sont prises en compte.
Cela signifie que même en concubinage, les revenus de votre partenaire impactent vos droits aux aides sociales après la RC.
CAF et PACS
Même règle : les partenaires pacsés sont considérés comme un couple par la CAF.
ARE et situation familiale
L'ARE est calculée individuellement, quel que soit votre statut conjugal. Les revenus de votre partenaire n'impactent pas le montant de l'ARE.
L'indemnité de RC et le patrimoine du couple
PACS : séparation de biens par défaut
Depuis 2007, le PACS est par défaut en séparation de biens. L'indemnité de RC appartient à celui qui la perçoit. Pas de partage.
Exception : si vous avez opté pour le régime de l'indivision lors du PACS, l'indemnité perçue pendant le PACS pourrait être considérée comme un bien indivis.
Concubinage : pas de régime patrimonial
En concubinage, il n'y a aucun régime patrimonial. L'indemnité vous appartient entièrement.
Le suivi de partenaire
Démission légitime pour suivi de partenaire pacsé
Si votre partenaire pacsé déménage pour des raisons professionnelles, votre démission pour le suivre est une démission légitime (ouvre droit au chômage).
Mais la RC reste préférable si votre employeur l'accepte (indemnité + droit au chômage garanti).
Concubinage : pas de démission légitime
La démission pour suivi de concubin n'est pas considérée comme légitime par France Travail (sauf exception). La RC est d'autant plus importante dans ce cas.
La séparation et la RC
PACS : dissolution
Si vous vous séparez (dissolution du PACS) en même temps que la RC, les impacts sont moindres qu'un divorce :
Concubinage : rupture
La rupture du concubinage ne génère aucune obligation financière entre les concubins (pas de pension, pas de prestation compensatoire). L'indemnité de RC n'est pas partageable.
Questions fréquentes
Mon concubin travaille. Ai-je droit au RSA après ma RC ?
Le RSA est calculé sur les ressources du foyer (y compris concubin). Si votre concubin gagne suffisamment, vous ne serez pas éligible au RSA.
Les APL tiennent-elles compte des revenus de mon partenaire pacsé ?
Oui. Les APL sont calculées sur les ressources du couple (pacsé ou concubin).
Je suis pacsé(e) et mon partenaire veut que je négocie une RC. A-t-il un droit de regard ?
Non. La RC est un accord entre vous et votre employeur. Votre partenaire n'a aucun droit de regard sur votre contrat de travail.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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