RC et pension alimentaire : impact
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Si vous versez ou recevez une pension alimentaire, la rupture conventionnelle et le passage au chômage ont des conséquences à anticiper.
L'impact sur le versement de la pension
Vous versez une pension alimentaire
La pension alimentaire est fixée en fonction de vos revenus et des besoins du bénéficiaire. Si vos revenus diminuent après une RC (passage au chômage), vous pouvez demander une révision de la pension.
procedure : saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une réduction proportionnelle à la baisse de revenus.
Important : tant que le juge n'a pas modifié la pension, vous devez continuer à payer le montant fixé. Ne réduisez pas unilatéralement.
Vous recevez une pension alimentaire
Si c'est votre ex-conjoint qui fait une RC et que ses revenus diminuent, il peut demander une réduction. Préparez-vous à cette éventualité.
L'indemnité de RC et la pension
L'indemnité est-elle saisissable ?
L'indemnité de rupture conventionnelle peut être prise en compte par le juge pour évaluer vos ressources. Cependant, elle est un capital (versé une seule fois), pas un revenu récurrent.
En pratique, le juge considère davantage vos revenus réguliers (ARE) que l'indemnité ponctuelle.
L'indemnité peut-elle être saisie par le créancier ?
La pension alimentaire bénéficie du privilège alimentaire. En cas d'impayés, le créancier peut saisir une partie de vos revenus, y compris l'indemnité de RC (dans les limites de la quotité saisissable).
L'ARE et la pension alimentaire
L'ARE est un revenu de remplacement qui entre dans le calcul de vos ressources. Si votre ARE est significativement inférieure à votre ancien salaire, demandez une révision de la pension.
Questions fréquentes
Puis-je refuser de payer la pension pendant le chômage ?
Non. Vous devez payer tant que le juge n'a pas prononcé de réduction. Le non-paiement est un délit pénal (abandon de famille).
L'indemnité de RC est-elle prise en compte pour la prestation compensatoire ?
Si vous divorcez pendant ou juste après la RC, l'indemnité peut être prise en compte dans l'évaluation de votre patrimoine.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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