RC et handicap : RQTH, droits
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Les travailleurs en situation de handicap bénéficient de protections spécifiques. Comment s'articulent-elles avec la rupture conventionnelle ?
Le travailleur handicapé et la RC
La RC est possible
Aucune disposition légale n'interdit la rupture conventionnelle pour un travailleur handicapé. La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ne bloque pas la procédure.
Pas de protection renforcée comme les salariés protégés
Contrairement aux representants du personnel ou aux femmes enceintes, le travailleur handicapé n'a pas de protection spéciale contre la rupture du contrat. La RC suit la procédure classique.
L'indemnité doublée du préavis
Une disposition souvent méconnue
En cas de licenciement, l'article L5213-9 du Code du travail prévoit que le préavis d'un travailleur handicapé est doublé (dans la limite de 3 mois). Cette disposition s'applique au licenciement, pas à la RC.
Impact en RC
En RC, il n'y a pas de préavis. Le doublement du préavis ne s'applique donc pas directement. Cependant, c'est un argument de negociation : si l'employeur vous licenciait, il devrait payer un préavis doublé. La RC devrait au moins compenser cet avantage perdu.
L'ARE et la RQTH
Durée d'indemnisation allongée
Les demandeurs d'emploi en situation de handicap bénéficient d'une durée maximale d'ARE allongée :
Inscription Cap Emploi
En plus de france travail, les travailleurs handicapés peuvent s'inscrire à Cap Emploi, un réseau spécialisé dans l'accompagnement des personnes handicapées vers l'emploi.
Négociation spécifique
L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)
Les entreprises de 20+ salariés doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Si votre départ fait passer l'entreprise sous ce seuil, l'employeur devra verser une contribution à l'AGEFIPH (pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros par an).
C'est un levier de négociation puissant.
Arguments à utiliser
L'AAH et la RC
L'Allocation aux Adultes Handicapés
Si vous percevez l'AAH, la RC impacte vos ressources :
Cumul AAH et ARE
Le cumul est possible mais l'ARE réduit le montant de l'AAH. La CAF recalcule automatiquement.
Les aides de l'AGEFIPH
Aide à la création d'entreprise
L'AGEFIPH propose une aide de 6 300 € pour les travailleurs handicapés qui créent ou reprennent une entreprise. Cumulable avec l'ARCE après une RC.
Aide à la formation
L'AGEFIPH finance des formations spécifiques pour les travailleurs handicapés, en complément du CPF et des financements France Travail.
Aide à l'aménagement du poste
Si vous retrouvez un emploi, l'AGEFIPH peut financer l'aménagement de votre nouveau poste (matériel adapté, aménagement des horaires, etc.).
Questions fréquentes
La RQTH est-elle perdue en quittant l'entreprise ?
Non. La RQTH est un statut personnel, pas lié à un emploi. Elle reste valable jusqu'à sa date d'expiration (généralement 3 à 5 ans, renouvelable).
L'employeur peut-il proposer une RC pour se débarrasser d'un travailleur handicapé ?
C'est illégal si la motivation est le handicap (discrimination). Si vous pensez que la RC est motivée par votre handicap, consultez un avocat. La RC pourrait être annulée pour discrimination.
Le mi-temps thérapeutique impacte-t-il l'indemnité de RC ?
Si vous êtes en mi-temps thérapeutique, le salaire de référence peut être reconstitué sur la base du temps plein.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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