RC et travailleur handicape (RQTH)
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Le statut de travailleur handicapé (RQTH) confère des droits spécifiques, y compris en matière de rupture conventionnelle.
La RC est-elle possible avec une RQTH ?
Oui, la procédure de rupture conventionnelle est identique pour un salarié RQTH et un salarié valide. La RQTH ne nécessite pas l'intervention de l'inspection du travail (contrairement au salarie protege au titre d'un mandat).
Les droits spécifiques du travailleur handicapé
L'indemnité de rupture
L'indemnité légale est calculée de la même manière. Cependant, certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables pour les travailleurs handicapés.
Le préavis doublé (en cas de licenciement)
En cas de licenciement, le travailleur handicapé bénéficie d'un préavis doublé (dans la limite de 3 mois). Ce préavis n'existe PAS en rupture conventionnelle (pas de préavis).
Conséquence pour la negociation : intégrez la valeur du préavis doublé dans votre demande d'indemnité. Si vous auriez eu 3 mois de préavis doublé en cas de licenciement (soit 6 mois de salaire), négociez en conséquence.
Le chômage allongé
Les travailleurs handicapés de 53 ans et plus bénéficient des mêmes durées allongées d'ARE que les autres salariés seniors. Mais il n'y a pas de durée spécifique liée au handicap.
L'aide à la reconversion
Après la RC, vous pouvez bénéficier de l'accompagnement de Cap emploi (spécialisé dans le placement des travailleurs handicapés) en plus de France Travail.
Les aides spécifiques après la RC
L'OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés)
Votre futur employeur peut bénéficier d'aides pour vous embaucher (aides AGEFIPH ou FIPHFP), ce qui facilite votre reclassement.
Les formations adaptées
L'AGEFIPH finance des formations spécifiques pour les travailleurs handicapés en recherche d'emploi.
L'AAH (Allocation Adulte Handicapé)
Si vous êtes éligible à l'AAH, elle peut compléter l'ARE sous conditions de ressources. Les deux allocations sont cumulables dans certaines limites.
Négocier en tant que travailleur handicapé
Vos leviers
La vigilance sur le consentement
Si vous êtes en situation de handicap psychique ou mental, la DREETS sera particulièrement attentive à la liberté de votre consentement.
Questions fréquentes
Ma RQTH expire bientôt. Dois-je la renouveler avant la RC ?
La RQTH n'a pas d'impact sur la procédure de RC. Mais si vous cherchez un emploi ensuite, le renouvellement facilitera l'accès à Cap emploi et aux aides AGEFIPH.
L'employeur peut-il me proposer une RC pour se débarrasser de mon handicap ?
Si la RC est motivée par le handicap, c'est une discrimination. Le consentement doit être libre. En cas de doute, consultez un avocat.
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La RC est-elle possible avec une RQTH ?
Oui, la procédure de rupture conventionnelle est identique pour un salarié RQTH et un salarié valide. La RQTH ne nécessite pas l'intervention de l'inspection du travail (contrairement au salarie protege au titre d'un mandat).
Quels sont les droits spécifiques du travailleur handicapé ?
L'indemnité légale est calculée de la même manière. Cependant, certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables pour les travailleurs handicapés.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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