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Indemnité

RC Aide a domicile (BAD) : calcul

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 21 septembre 2026·7 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

La convention collective de la Branche de l'Aide à Domicile (BAD, IDCC 2941) couvre les associations et entreprises de services à la personne. Voici comment calculer l'indemnité.

À ne pas confondre avec les salariés du particulier employeur (IDCC 3239) : pour une assistante maternelle, la rupture conventionnelle est exclue et le contrat prend fin par retrait d'enfant, avec une indemnité calculée différemment.

La convention BAD (IDCC 2941)

Champ d'application

  • Associations d'aide à domicile
  • Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
  • Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)
  • Centres de soins infirmiers

Le barème d'indemnité

Pour tous les salariés :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
  • 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans

Identique au minimum légal.

Spécificités du calcul en aide à domicile

Le temps partiel fréquent

Beaucoup d'aides à domicile travaillent à temps partiel. Le salaire de référence est calculé sur le salaire réel (temps partiel), pas sur un équivalent temps plein.

Exemple : Marie, aide à domicile à 24h/semaine (68,57 % d'un temps plein), 8 ans d'ancienneté.

  • Salaire temps plein : 1 900 €
  • Salaire réel (68,57 %) : 1 303 €
  • Indemnité = 1 303 × 8 × 1/4 = 2 606 €

Les indemnités kilométriques

Les indemnités kilométriques versées pour les déplacements entre bénéficiaires sont des remboursements de frais et n'entrent PAS dans le salaire de référence.

Les heures de sujétion

Les majorations pour travail le dimanche, les jours fériés ou en horaires atypiques entrent dans le salaire de référence si elles sont régulières.

Exemples chiffrés

Exemple 1 : auxiliaire de vie, 6 ans, temps plein

  • Salaire de référence : 1 850 € brut
  • Indemnité = 1 850 × 6 × 1/4 = 2 775 €

Exemple 2 : aide-soignante à domicile, 14 ans

  • Salaire de référence : 2 200 € brut
  • Indemnité = (2 200 × 10 × 1/4) + (2 200 × 4 × 1/3) = 5 500 + 2 933 = 8 433 €

Négocier dans le secteur aide à domicile

Le secteur souffre d'une pénurie critique. Même avec des salaires modestes, votre pouvoir de négociation existe :

  • Votre connaissance des bénéficiaires est irremplaçable
  • Le recrutement est très difficile
  • La continuité du service est essentielle

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Questions fréquentes

Que prévoit la convention collective de l'aide à domicile (BAD) en matière d'indemnité ?

La convention collective de la Branche de l'Aide à Domicile (BAD, IDCC 2941) couvre les associations et entreprises d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile. Elle prévoit des conditions spécifiques pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, notamment la prise en compte de l'ancienneté continue chez un même employeur. Les primes de dimanche, jours fériés et indemnités kilométriques ne sont pas toujours incluses dans le salaire de référence, ce qui mérite une vérification attentive.

Quelles sont les particularités du calcul d'indemnité dans le secteur de l'aide à domicile ?

Le calcul de l'indemnité dans l'aide à domicile présente plusieurs particularités. Le temps de travail est souvent à temps partiel et peut varier selon les mois, ce qui complique le calcul du salaire de référence. Les indemnités kilométriques et les primes d'intervention le dimanche ne sont généralement pas incluses dans le salaire de référence. L'ancienneté se calcule à compter de la date d'embauche en CDI, sans interruption. Utilisez la méthode des 12 derniers mois pour lisser les variations.

Quel montant d'indemnité peut espérer un salarié de l'aide à domicile ?

Prenons une aide à domicile avec 8 ans d'ancienneté et un salaire brut moyen de 1 500 euros par mois (temps partiel). L'indemnité légale est de 1 500 x 8 x 1/4 = 3 000 euros. Pour une auxiliaire de vie avec 15 ans d'ancienneté et un salaire de 1 800 euros, le calcul donne : (1 800 x 10 x 1/4) + (1 800 x 5 x 1/3) = 4 500 + 3 000 = 7 500 euros. La convention BAD ne prévoyant pas de formule plus favorable, négocier un supra-légal est particulièrement important dans ce secteur.

Comment négocier dans le secteur aide à domicile ?

Le secteur souffre d'une pénurie critique. Même avec des salaires modestes, votre pouvoir de negociation existe : Votre connaissance des bénéficiaires est irremplaçable Le recrutement est très difficile La continuité du service est essentielle

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