Rupture Conventionnelle et Allocations Familiales : Impact sur les Prestations CAF

La rupture conventionnelle modifie vos revenus, ce qui peut impacter certaines prestations versées par la CAF. Voici le détail.

Les allocations familiales : pas d'impact

Un droit universel (presque)

Les allocations familiales sont versées à toutes les familles ayant au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans. Depuis 2015, elles sont modulées selon les revenus.

Impact de la RC

La baisse de revenus liée au chômage peut augmenter vos allocations familiales si vous passez dans une tranche inférieure.

| Revenus du foyer (2 enfants) | Montant mensuel 2026 | |-----------------------------|---------------------| | < 74 966 € | ~141 € | | 74 966 à 99 922 € | ~70 € | | > 99 922 € | ~35 € |

La CAF se base sur les revenus N-2. La baisse de revenus liée à la RC se reflétera avec un décalage de 2 ans dans la modulation.

La PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant)

L'allocation de base PAJE

Si vous avez un enfant de moins de 3 ans, l'allocation de base PAJE est soumise à conditions de ressources. La baisse de revenus après la RC peut vous rendre éligible ou augmenter le montant.

Le complément de libre choix d'activité (PreParE)

La PreParE est versée aux parents qui réduisent ou cessent leur activité pour garder leur enfant. Après une RC :

Si vous êtes au chômage et gardez votre enfant, vous pouvez demander la PreParE

Le montant est d'environ 400 €/mois (cessation totale)

Attention : la PreParE et l'ARE ne se cumulent pas intégralement

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Si vous faites garder votre enfant (assistante maternelle, crèche), le CMG aide à payer les frais de garde. Il est modulé selon les revenus : la baisse de revenus après la RC peut augmenter le CMG.

L'allocation de rentrée scolaire (ARS)

Conditions de ressources

L'ARS est versée en août aux familles dont les enfants ont entre 6 et 18 ans. Elle est soumise à un plafond de ressources.

Impact de la RC

Si la RC entraîne une baisse de revenus suffisante, vous pourriez devenir éligible à l'ARS (basée sur les revenus N-2, avec révision possible en cas de changement de situation).

Montants 2026

| Âge de l'enfant | Montant | |-----------------|---------| | 6-10 ans | ~398 € | | 11-14 ans | ~420 € | | 15-18 ans | ~434 € |

Le complément familial

Pour les familles nombreuses

Le complément familial est versé aux familles ayant au moins 3 enfants de 3 à 21 ans, sous conditions de ressources. Montant : environ 175 à 262 €/mois selon les revenus.

La baisse de revenus après RC peut ouvrir droit au complément familial ou au taux majoré.

Déclarer votre changement de situation

Ce qu'il faut faire

Connectez-vous sur caf.fr et déclarez :

Votre changement de situation professionnelle (fin d'emploi)

Vos nouveaux revenus (ARE)

La CAF recalculera automatiquement vos droits.

Le décalage N-2

La plupart des prestations sont calculées sur les revenus de l'année N-2. Pour la première année après la RC, vos prestations seront encore basées sur vos revenus d'emploi. Le recalcul favorable n'interviendra que 2 ans plus tard.

Exception : certaines prestations (APL, prime d'activité) sont calculées en temps réel ou sur les 12 derniers mois.

Questions fréquentes

L'indemnité de RC est-elle prise en compte par la CAF ?

L'indemnité exonérée d'impôt n'entre pas dans les ressources de la CAF pour le calcul des prestations. Seuls les revenus imposables sont pris en compte.

L'ARE est-elle prise en compte ?

Oui. L'ARE est un revenu de remplacement imposable (sauf pour les très faibles montants). Elle entre dans les ressources de la CAF.

Dois-je faire des démarches spécifiques pour chaque prestation ?

Non. La CAF centralise vos informations. Une seule déclaration de changement de situation met à jour l'ensemble de vos droits.

Impact sur les APL → | Impact sur le RSA →