Rupture Conventionnelle du Conjoint Salarié

Quand un salarié travaille pour le conjoint (ou la société de son conjoint), la rupture conventionnelle est possible mais présente des particularités.

Le conjoint salarié : la RC est possible

Si vous êtes salarié de l'entreprise de votre conjoint (avec un vrai contrat de travail, des bulletins de salaire, un lien de subordination), la RC suit la procédure classique.

Conditions de validité

Pour que la RC soit valide, il faut prouver l'existence d'un vrai contrat de travail :

Lien de subordination réel (horaires, instructions, contrôle)

Rémunération effective

Déclarations sociales à jour

Le contrôle de la DREETS

La DREETS est particulièrement vigilante pour les RC entre conjoints, car le risque de fraude est plus élevé (RC fictive pour bénéficier du chômage).

Le conjoint collaborateur : pas de RC

Le statut de conjoint collaborateur n'est pas un contrat de travail. La RC est donc impossible. Le conjoint collaborateur ne cotise pas au chômage et n'a pas droit à l'ARE.

Risque de requalification

Si France Travail ou l'URSSAF soupçonnent que le contrat de travail est fictif (complaisance pour bénéficier du chômage), la RC peut être contestée et les allocations réclamées en remboursement.

Les signaux d'alerte pour les organismes

Ancienneté très courte juste avant la RC

Salaire disproportionné par rapport au poste

Absence de lien de subordination réel

RC suivie immédiatement d'une création d'entreprise par le conjoint

Questions fréquentes

Mon conjoint est gérant de SARL. Puis-je être son salarié ?

Oui, si le lien de subordination est réel. Vous devez avoir des horaires, des missions définies, un contrôle de votre travail.

Puis-je toucher le chômage après une RC chez mon conjoint ?

Oui, si le contrat de travail est réel et que vous remplissez les conditions d'affiliation. Mais France Travail peut mener une enquête.

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