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Cas particuliers

RC pendant la periode d'essai : c'est

Publie le 15 mai 2026·6 min de lecture

Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle

Non, la rupture conventionnelle n'est pas possible pendant la période d'essai. La période d'essai dispose de son propre mécanisme de rupture, plus simple.

Pourquoi c'est impossible

La logique juridique

La période d'essai est une phase de test mutuel. Chaque partie peut mettre fin au contrat librement, sans avoir à justifier sa décision et avec un préavis réduit. La rupture conventionnelle (avec ses formalités, ses délais, son indemnite) n'a pas de sens dans ce contexte.

La jurisprudence

La Cour de cassation a confirmé que la rupture conventionnelle ne s'applique pas pendant la période d'essai (Cass. soc., 10 mars 2015). Le mécanisme propre à la période d'essai est exclusif.

Comment rompre pendant la période d'essai

Rupture par l'employeur

L'employeur peut rompre la période d'essai en respectant un délai de prévenance :

| Temps de présence | Délai de prévenance | |-------------------|-------------------| | Moins de 8 jours | 24 heures | | 8 jours à 1 mois | 48 heures | | 1 à 3 mois | 2 semaines | | Plus de 3 mois | 1 mois |

Rupture par le salarié

Le salarié peut rompre avec un délai de :

  • 24 heures si moins de 8 jours de présence
  • 48 heures si 8 jours ou plus de présence
  • Pas d'indemnité

    Aucune indemnité de rupture n'est due (ni légale, ni conventionnelle).

    Le droit au chômage après rupture de période d'essai

    Rupture par l'employeur

    Si c'est l'employeur qui rompt la période d'essai :

  • Droit à l'ARE : oui, si vous remplissez les conditions d'affiliation (6 mois de travail sur 24 mois)
  • En pratique, si c'est votre premier emploi ou si la période d'essai est courte, vous n'aurez pas assez de jours d'affiliation
  • Rupture par le salarié (démission)

    Si c'est vous qui rompez :

  • Assimilé à une démission
  • Pas de droit à l'ARE en principe
  • Exception : demande de réexamen après 121 jours si vous êtes inscrit et en recherche active
  • Que faire si vous voulez partir pendant la période d'essai

    La solution simple : rompre la période d'essai

    C'est la voie la plus directe. Pas de formalisme particulier, juste un courrier remis en main propre ou envoyé en recommandé.

    Si vous voulez négocier

    Rien n'interdit de négocier une compensation lors de la rupture de la période d'essai, même si aucune indemnité n'est légalement due. C'est rare mais possible si :

  • L'employeur vous a fait quitter un emploi stable
  • Vous avez déménagé pour ce poste
  • L'employeur a manqué à ses engagements
  • Questions fréquentes

    La période d'essai est terminée mais pas encore confirmée par écrit. Puis-je demander une RC ?

    Si la période d'essai est échue (durée maximale dépassée), vous êtes en CDI confirmé. La rupture conventionnelle est possible.

    Mon employeur prolonge ma période d'essai. Peut-on faire une RC ?

    Non, tant que la période d'essai (même prolongée) est en cours.

    J'ai 3 mois de période d'essai avec 1 mois de renouvellement. Quand puis-je demander une RC ?

    À partir du lendemain de la fin de la période d'essai (prolongation incluse).

    En savoir plus sur la [procedure de RC →](/blog/procedure-rupture-conventionnelle-etapes)

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    Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

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