RC pendant la periode d'essai : c'est
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
Non, la rupture conventionnelle n'est pas possible pendant la période d'essai. La période d'essai dispose de son propre mécanisme de rupture, plus simple.
Pourquoi c'est impossible
La logique juridique
La période d'essai est une phase de test mutuel. Chaque partie peut mettre fin au contrat librement, sans avoir à justifier sa décision et avec un préavis réduit. La rupture conventionnelle (avec ses formalités, ses délais, son indemnité) n'a pas de sens dans ce contexte.
La jurisprudence
La Cour de cassation a confirmé que la rupture conventionnelle ne s'applique pas pendant la période d'essai (Cass. soc., 10 mars 2015). Le mécanisme propre à la période d'essai est exclusif.
Comment rompre pendant la période d'essai
Rupture par l'employeur
L'employeur peut rompre la période d'essai en respectant un délai de prévenance :
| Temps de présence | Délai de prévenance |
|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures |
| 8 jours à 1 mois | 48 heures |
| 1 à 3 mois | 2 semaines |
| Plus de 3 mois | 1 mois |
Rupture par le salarié
Le salarié peut rompre avec un délai de :
- 24 heures si moins de 8 jours de présence
- 48 heures si 8 jours ou plus de présence
Pas d'indemnité
Aucune indemnité de rupture n'est due (ni légale, ni conventionnelle).
Le droit au chômage après rupture de période d'essai
Rupture par l'employeur
Si c'est l'employeur qui rompt la période d'essai :
- Droit à l'ARE : oui, si vous remplissez les conditions d'affiliation (6 mois de travail sur 24 mois)
- En pratique, si c'est votre premier emploi ou si la période d'essai est courte, vous n'aurez pas assez de jours d'affiliation
Rupture par le salarié (démission)
Si c'est vous qui rompez :
- Assimilé à une démission
- Pas de droit à l'ARE en principe
- Exception : demande de réexamen après 121 jours si vous êtes inscrit et en recherche active
Que faire si vous voulez partir pendant la période d'essai
La solution simple : rompre la période d'essai
C'est la voie la plus directe. Pas de formalisme particulier, juste un courrier remis en main propre ou envoyé en recommandé.
Si vous voulez négocier
Rien n'interdit de négocier une compensation lors de la rupture de la période d'essai, même si aucune indemnité n'est légalement due. C'est rare mais possible si :
- L'employeur vous a fait quitter un emploi stable
- Vous avez déménagé pour ce poste
- L'employeur a manqué à ses engagements
Questions fréquentes
La période d'essai est terminée mais pas encore confirmée par écrit. Puis-je demander une RC ?
Si la période d'essai est échue (durée maximale dépassée), vous êtes en CDI confirmé. La rupture conventionnelle est possible.
Mon employeur prolonge ma période d'essai. Peut-on faire une RC ?
Non, tant que la période d'essai (même prolongée) est en cours.
J'ai 3 mois de période d'essai avec 1 mois de renouvellement. Quand puis-je demander une RC ?
À partir du lendemain de la fin de la période d'essai (prolongation incluse).
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Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
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Sources :
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