Rupture Conventionnelle pour un Apprenti : Est-ce Possible ?

Non. La rupture conventionnelle n'est pas applicable au contrat d'apprentissage. Mais des alternatives existent pour mettre fin à un apprentissage.

Pourquoi la RC est impossible en apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier (article L6221-1 du Code du travail). Il n'est ni un CDI classique ni un CDD classique. La rupture conventionnelle étant réservée aux CDI de droit commun, elle ne s'applique pas.

Les modes de rupture du contrat d'apprentissage

Pendant les 45 premiers jours (période d'essai)

Chaque partie peut rompre le contrat librement, sans motif ni formalité, pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.

Après les 45 premiers jours

La rupture est possible dans les cas suivants :

#### 1. D'un commun accord

L'apprenti et l'employeur signent un accord de rupture amiable. Pas de formalisme CERFA ni d'homologation.

Conséquence : l'apprenti peut s'inscrire à France Travail et bénéficier de l'ARE s'il remplit les conditions.

#### 2. Démission de l'apprenti

Depuis la loi du 5 septembre 2018, l'apprenti peut démissionner en respectant la procédure :

Saisir le médiateur de l'apprentissage (CCI ou chambre des métiers)

Informer l'employeur par écrit au moins 5 jours après la saisine du médiateur

Respecter un préavis de 7 jours après information de l'employeur

#### 3. Licenciement pour faute grave, inaptitude ou force majeure

L'employeur peut rompre le contrat dans ces cas limités.

#### 4. Exclusion définitive du CFA

Si l'apprenti est exclu de son centre de formation, le contrat peut être rompu.

Le droit au chômage de l'apprenti

| Mode de rupture | Droit à l'ARE | |----------------|---------------| | Rupture amiable | Oui | | Démission (procédure médiateur) | Oui (après examen France Travail) | | Licenciement | Oui | | Fin normale du contrat | Oui (fin de CDD) |

La condition de durée

L'apprenti doit avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours) pour ouvrir des droits à l'ARE.

Cas particulier : l'apprenti embauché en CDI ensuite

Si après votre apprentissage, vous êtes embauché en CDI par le même employeur (ou un autre), la rupture conventionnelle devient alors possible sur ce CDI.

L'ancienneté de l'apprentissage est-elle reprise ? Si le CDI fait suite immédiatement au contrat d'apprentissage chez le même employeur, l'ancienneté de l'apprentissage est intégralement reprise.

Questions fréquentes

Mon contrat d'apprentissage a été requalifié en CDI. Puis-je demander une RC ?

Si le contrat d'apprentissage est requalifié en CDI par les prud'hommes (par exemple pour défaut de formation), alors oui, la RC devient possible.

Je suis en contrat de professionnalisation. C'est la même chose ?

Le contrat de professionnalisation peut être en CDD ou CDI. Si vous êtes en CDI de professionnalisation, la rupture conventionnelle est possible.

Mon employeur me pousse à démissionner. Que faire ?

Ne démissionnez pas. Proposez une rupture d'un commun accord. Si l'employeur refuse, consultez le médiateur de l'apprentissage.

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