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Cas particuliers

RC pour un stagiaire : c'est

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 11 mai 2026·5 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Non. Le stagiaire n'est pas un salarié. Il est lié par une convention de stage, pas par un contrat de travail. La rupture conventionnelle ne s'applique pas.

Le cadre juridique du stage

Le stage est encadré par le Code de l'éducation (articles L124-1 et suivants), pas par le Code du travail. Le stagiaire n'est pas un employé : il est en formation.

Comment mettre fin à un stage

Fin normale

Le stage se termine à la date prévue dans la convention.

Rupture anticipée

La convention de stage peut être rompue de manière anticipée :

  • Par l'établissement d'enseignement
  • Par le stagiaire (avec l'accord de l'établissement)
  • Par l'entreprise d'accueil

En pratique, l'établissement d'enseignement est toujours impliqué dans la décision.

Pas d'indemnité de rupture

Le stagiaire ne perçoit pas d'indemnité de rupture (pas de contrat de travail). Il perd simplement sa gratification de stage.

Après le stage : embauche et RC

Si l'entreprise vous embauche en CDI après le stage, la RC devient possible. L'ancienneté inclura la durée du stage si celui-ci dure plus de 2 mois et que l'embauche suit immédiatement.

En savoir plus sur la procédure de RC →

Questions fréquentes

Un stagiaire peut-il bénéficier d'une rupture conventionnelle ?

Non, le stagiaire ne peut pas bénéficier d'une rupture conventionnelle car il n'est pas lié par un contrat de travail mais par une convention de stage tripartite (stagiaire, entreprise, établissement d'enseignement). La RC est réservée aux salariés en CDI. Le stage peut être rompu par accord des trois parties ou unilatéralement dans certains cas (faute grave, non-respect de la convention). Le stagiaire ne perçoit pas d'indemnité de rupture et n'a pas droit au chômage.

Comment mettre fin à un stage ?

Le stage se termine à la date prévue dans la convention.

Un ancien stagiaire embauché en CDI peut-il ensuite faire une rupture conventionnelle ?

Oui, dès qu'un ancien stagiaire est embauché en CDI, il peut bénéficier d'une rupture conventionnelle comme tout salarié. La période de stage peut être déduite de la période d'essai si l'embauche intervient dans la même entreprise et pour le même poste. En revanche, la durée du stage n'est pas prise en compte dans l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de RC, sauf disposition plus favorable du contrat de travail ou accord d'entreprise.

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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

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