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Indemnité

Rupture conventionnelle automobile 2026 : calcul indemnité

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 21 octobre 2026·7 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

La convention collective des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle) est l'une des plus importantes de France avec plus de 400 000 salariés concernés. Elle couvre les concessionnaires, les garages, les carrosseries, les centres auto et autres services liés à l'automobile.

L'indemnité de rupture conventionnelle dans l'automobile

La convention collective automobile ne prévoit pas d'indemnité spécifique supérieure au minimum légal pour la rupture conventionnelle. Le calcul suit donc la formule du Code du travail :

  • Tranche 1 (≤ 10 ans d'ancienneté) : 1/4 de mois de salaire brut par année
  • Tranche 2 (> 10 ans) : 1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans

L'employeur applique le régime le plus favorable entre légal et conventionnel. Dans le secteur automobile, la formule légale est généralement retenue.

Le salaire de référence dans le secteur automobile

Le salaire de référence est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Dans le secteur automobile, plusieurs éléments sont à prendre en compte :

Les commissions des commerciaux

Pour les vendeurs automobiles travaillant avec des commissions sur ventes, ces commissions font partie intégrante du salaire brut et doivent être incluses dans le calcul du salaire de référence. On retient la moyenne des 12 derniers mois pour intégrer les variations saisonnières.

Les primes et avantages liés au poste

Sont également inclus dans le salaire de référence :

  • Les primes d'objectifs récurrentes
  • Les heures supplémentaires régulières
  • Le 13e mois proratisé
  • Les avantages en nature véhicule (valeur forfaitaire URSSAF)

Exemple chiffré : technicien automobile, 10 ans

Pour un technicien avec 2 800 €/mois de salaire de référence et 10 ans d'ancienneté :

  • 10 × 2 800 × 0,25 = 7 000 €

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Les spécificités de la convention automobile

Classification et statuts

La convention automobile distingue plusieurs catégories de salariés selon leur coefficient et leur emploi-type. Cette classification influe sur le salaire minimum conventionnel mais pas directement sur le barème de l'indemnité de rupture, qui reste basé sur le salaire réel.

Le préavis dans l'automobile

La rupture conventionnelle n'impose aucun préavis — la date de fin de contrat est fixée librement par les parties. Pour information, les préavis conventionnels en cas de licenciement dans l'automobile varient selon le statut :

  • Ouvriers/Employés : 1 mois à 2 mois selon l'ancienneté
  • Agents de maîtrise / Techniciens : 2 à 3 mois
  • Cadres : 3 mois

Ces durées ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle, mais peuvent servir de base à la négociation de la date de fin de contrat.

VRP automobile

Attention : si vous êtes Voyageur Représentant Placier (VRP) dans le secteur automobile, le statut VRP est incompatible avec la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle ne s'applique qu'aux salariés en CDI de droit commun.

Exemples de calcul selon l'ancienneté

AnciennetéSalaire réf. 2 500 €Salaire réf. 3 000 €Salaire réf. 4 000 €
5 ans3 125 €3 750 €5 000 €
10 ans6 250 €7 500 €10 000 €
15 ans8 333 €10 000 €13 333 €
20 ans11 667 €14 000 €18 667 €

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Questions fréquentes — Rupture conventionnelle Automobile

Les commissions des vendeurs automobiles sont-elles incluses dans le calcul ?

Oui, les commissions sur ventes font partie intégrante du salaire brut des vendeurs automobiles et doivent être incluses dans le calcul du salaire de référence. On retient la moyenne des 12 derniers mois pour lisser les variations saisonnières. Les commissions irrégulières ou exceptionnelles peuvent être évaluées différemment — en cas de doute, demandez conseil à un professionnel.

Un VRP automobile peut-il bénéficier d'une rupture conventionnelle ?

Non. Les Voyageurs Représentants Placiers (VRP) sont dans une situation juridique particulière et ne peuvent pas bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle prévu à l'article L1237-11 du Code du travail. Ce dispositif est réservé aux salariés en CDI de droit commun. Les VRP disposent d'autres modes de rupture spécifiques à leur statut.

La convention automobile est-elle plus avantageuse que le minimum légal ?

Non, la convention collective des services de l'automobile ne prévoit pas d'indemnité conventionnelle spécifique supérieure au minimum légal pour la rupture conventionnelle. La formule légale s'applique : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 par année au-delà. Vous pouvez négocier une indemnité supra-légale lors de la discussion avec votre employeur.

L'avantage en nature véhicule entre-t-il dans le calcul ?

Oui, si vous disposez d'un véhicule de fonction pour usage personnel, la valeur de cet avantage en nature (calculée selon le barème URSSAF) entre dans votre salaire brut et donc dans le calcul du salaire de référence pour l'indemnité de rupture conventionnelle.

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