Aller au contenu principal
Réforme chômage du 1er septembre 2026 intégrée. Refaites votre calcul →

Simulateur Rupture Conventionnelle 2026 — Calcul Exact de votre Indemnité

Entrez vos dates et votre salaire : obtenez en 30 secondes l'indemnité légale minimum, le calcul selon votre convention collective, le régime fiscal 2026 et une estimation du délai de carence France Travail. Outil gratuit, basé sur le Code du travail (art. L1237-13 à L1237-19).

Calculateur rupture conventionnelle 2026

Résultat immédiat · Formule légale + convention collective

Si votre convention n'est pas listée, sélectionnez "Formule légale uniquement". Pour les autres conventions prises en charge, utilisez le calculateur complet.

Besoin d'un calcul encore plus précis ?

Notre calculateur principal intègre les barèmes vérifiés de plusieurs conventions collectives avec des formules détaillées par tranche et par catégorie.

Calculateur complet →

La rupture conventionnelle en 2026 : ce qui change et ce qui reste

La rupture conventionnelle homologuée reste en 2026 le mode de séparation amiable de référence entre un employeur et un salarié en CDI. Créée par la loi du 25 juin 2008, elle ouvre droit, sous conditions, à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Ce qui change en 2026 : le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est revalorisé à 48 060 €, ce qui porte en 2026 la limite d'exonération de cotisations sociales à 96 120 € (2 PASS) et celle de l'exonération d'impôt sur le revenu à 288 360 € (6 PASS). Les règles de calcul de l'indemnité légale (art. L1237-13) et la procédure d'homologation restent inchangées.

La procédure pas à pas : du premier entretien à l'homologation

La procédure de rupture conventionnelle est encadrée par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Elle se déroule obligatoirement en plusieurs étapes :

  1. Entretien(s) préalable(s) : La loi n'impose pas de nombre minimum, mais au moins un entretien est requis. Chaque partie peut se faire assister (représentant du personnel ou conseiller du salarié si pas de CSE). L'employeur doit informer le salarié de cette possibilité au préalable.
  2. Signature du Cerfa n°14598 : Les deux parties signent le formulaire Cerfa (téléchargeable sur service-public.fr). Ce document mentionne notamment la date de rupture envisagée, le montant de l'indemnité convenue et les coordonnées des parties.
  3. Délai de rétractation de 15 jours calendaires : À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter sans motif. La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, la convention est définitive.
  4. Envoi à la DREETS : À l'issue du délai de rétractation, le formulaire est transmis à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE). L'envoi peut se faire via le téléservice TéléRC sur homologation.travail.gouv.fr.
  5. Délai d'instruction de 15 jours ouvrables : La DREETS vérifie le respect des conditions légales (consentement libre et éclairé, ancienneté minimum, montant d'indemnité conforme). Le silence vaut homologation. En cas de refus, la DREETS motive sa décision par courrier.

Durée totale minimum : entre la date du premier entretien et la date effective de rupture, il s'écoule au minimum 45 jours calendaires (15 jours de rétractation + 15 jours ouvrables d'instruction + délai d'envoi et quelques jours d'organisation).

Peut-on négocier au-dessus du minimum légal ?

Oui, expressément. L'article L1237-13 du Code du travail précise que l'indemnité convenue ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, mais aucun plafond supérieur n'est fixé. En pratique, les négociations conduisent fréquemment à des montants supérieurs au minimum légal ; aucune statistique officielle ne permet de chiffrer l'écart habituel.

Les principaux leviers de négociation sont :

  • L'ancienneté et les compétences difficilement transférables sur le marché
  • La difficulté objective à retrouver un poste de même niveau
  • La prise en compte d'une période de préavis fictif non exécutée
  • Le coût pour l'employeur d'un éventuel contentieux prud'homal
  • La situation personnelle du salarié (charges familiales, état de santé...)

Un salarié accompagné par un avocat spécialisé en droit social obtiendra statistiquement une indemnité plus élevée. Le coût de l'accompagnement est souvent absorbé dès la première négociation.

Rupture conventionnelle et ARE (allocation chômage) en 2026

La rupture conventionnelle homologuée ouvre automatiquement et sans condition droit à l'ARE versée par France Travail (ex-Pôle Emploi). C'est l'une des différences fondamentales avec la démission, qui n'ouvre droit aux allocations que dans des cas très précis (démission légitime ou projet de reconversion validé par France Travail).

En 2026, le calcul de l'ARE repose sur le Salaire Journalier de Référence (SJR), calculé sur les 24 derniers mois de travail. L'allocation journalière représente environ 57% du SJR, avec un minimum légal de 32,13 € par jour et un plafond à 75 % du SJR.

Avant la première allocation, trois délais s'appliquent cumulativement :

  • 7 jours incompressibles (carence légale fixe)
  • Différé congés payés : indemnité de congés payés versée à la rupture divisée par le salaire journalier de référence
  • Différé d'indemnisation spécifique : pour la part de l'indemnité au-dessus du minimum légal ou conventionnel, plafonnée à 75 jours au total

Quand la DREETS peut-elle refuser l'homologation ?

Le taux de refus est très faible (moins de 5%). Les principaux motifs de refus sont :

  • Consentement vicié : le salarié était sous pression ou en situation de vulnérabilité (harcèlement, maladie professionnelle)
  • Indemnité inférieure au minimum légal
  • Ancienneté insuffisante (moins de 8 mois continus)
  • Salarié protégé (délégué syndical, membre élu du CSE) sans autorisation de l'inspection du travail
  • Formulaire Cerfa incomplet ou non conforme

Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie

La Cour de cassation (Soc. 30 septembre 2014, n°13-16.297) a confirmé que la rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie ordinaire, sous réserve que le consentement soit libre et éclairé. En revanche, pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'article L1226-9 interdit tout rupture sauf faute grave ou impossibilité de maintien du contrat.

Rupture conventionnelle vs licenciement vs démission : tableau comparatif

Comprendre les différences est essentiel pour choisir le mode de rupture le plus adapté à votre situation :

CritèreRupture conventionnelleLicenciementDémission
InitiateurAccord mutuelEmployeur seulSalarié seul
IndemnitéNégociée, ≥ légalLégale (motif requis)Aucune
PréavisNon obligatoireOui (sauf faute grave)Oui
Droit au chômageOui (automatique)Oui (sauf faute lourde)Non (sauf cas précis)
Motif légal requisNonOui (réel et sérieux)Non
Recours possibleOui (12 mois)Oui (12 mois)Limité

La rupture conventionnelle présente l'avantage d'être consensuelle et de permettre une négociation libre. Elle est particulièrement adaptée lorsque les deux parties souhaitent mettre fin au contrat sans conflit. Pour une analyse personnalisée de votre situation, consultez notre guide complet de la rupture conventionnelle ou prenez contact avec un avocat en droit du travail.

Comment la convention collective s'applique-t-elle au calcul ?

Votre convention collective peut prévoir une indemnité supérieure au minimum légal. L'employeur est tenu d'appliquer le régime le plus favorable (art. L1237-13). Parmi les conventions les plus favorables en 2026 :

  • Convention Syntec (IDCC 1486) : 1/3 de mois par année dès 2 ans d'ancienneté (vs 1/4 légal), avec plafond à 6 ou 9 mois selon la catégorie
  • Convention Banque (IDCC 2120) : formule à 60% au-dessus du légal, très favorable pour les salariés senior
  • Convention Métallurgie (IDCC 1039 — accord 2024) : refondue en 2023, prévoit un coefficient majoré de 1,25× environ
  • BTP et Transport : légèrement au-dessus du légal (+10%)

Pour les autres conventions, utilisez notre calculateur complet qui intègre plus de 50 conventions collectives avec les formules exactes par catégorie (cadre, ETAM, employé, etc.).

Régime fiscal de l'indemnité en 2026

L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé parmi :

  • 2 fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture
  • 50% du montant de l'indemnité totale perçue
  • Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

Les deux premiers montants sont plafonnés à 288 360 € en 2026 (6 PASS de 48 060 €) ; la part qui dépasse la limite est imposable. Côté cotisations sociales, la part exonérée d'impôt l'est aussi dans la limite de 96 120 € (2 PASS). La CSG-CRDS est due sur ce qui dépasse l'indemnité légale ou conventionnelle, et l'indemnité est entièrement soumise au-delà de 10 PASS (480 600 €).

Attention : si vous êtes en droit à la retraite (tous régimes confondus), l'indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise aux cotisations sociales et à l'impôt. Cette règle, prévue à l'art. L1237-18-2, s'applique même si l'indemnité est inférieure au minimum légal.

Simulateur indemnité licenciement économique

Si votre situation correspond à un licenciement économique plutôt qu'une rupture conventionnelle, nos simulateurs dédiés vous permettent de comparer les deux régimes. Consultez notre simulateur d'indemnité de licenciement économique 2026 pour une estimation complète incluant l'indemnité légale de licenciement et le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Questions fréquentes — Rupture conventionnelle 2026

Combien touche-t-on en rupture conventionnelle avec 10 ans d'ancienneté ?▾
Avec 10 ans d'ancienneté et un salaire de 3 000 € brut mensuel, l'indemnité légale minimum est de 7 500 € bruts (1/4 de mois × 10 ans). Selon votre convention collective (ex. Syntec, métallurgie, banque), elle peut être supérieure. Utilisez notre simulateur pour un calcul personnalisé.
Quel délai de carence France Travail après une rupture conventionnelle ?▾
Le délai de carence avant la première allocation ARE comprend : 7 jours incompressibles + un différé congés payés (indemnité CP / salaire journalier) + un différé spécifique pour les indemnités supra-légales (fraction au-dessus du légal / 111,8 €), plafonné à 150 jours.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage en 2026 ?▾
Oui, la rupture conventionnelle homologuée ouvre automatiquement droit à l'ARE (chômage) versée par France Travail. Le montant représente environ 57% du salaire journalier de référence, avec un minimum de 32,13 €/jour en 2026.
Comment calculer le salaire de référence pour la rupture conventionnelle ?▾
Le salaire de référence est le plus favorable entre : (1) 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois, (2) 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. Il inclut le salaire fixe, les primes, les avantages en nature, le 13ème mois au prorata.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?▾
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé de : 2 × la rémunération annuelle brute, 50% de l'indemnité, ou le montant légal/conventionnel. En 2026, le plafond de l'exonération d'impôt sur le revenu est de 288 360 € (6 × PASS), celui de l'exonération de cotisations sociales de 96 120 € (2 × PASS). La fraction au-delà est soumise à CSG/CRDS.
Peut-on négocier une rupture conventionnelle au-dessus du minimum légal ?▾
Oui, l'article L1237-13 du Code du travail autorise expressément une indemnité supérieure au minimum légal. Le montant se discute entre les parties. Les éléments souvent évoqués de négociation incluent : l'ancienneté, la difficulté à retrouver un poste similaire, les conditions de départ, et le coût potentiel d'un contentieux.
Quelle est la procédure de rupture conventionnelle en 2026 ?▾
1. Un ou plusieurs entretiens préalables (pas de nombre minimum fixé). 2. Signature du formulaire Cerfa n°14598 par les deux parties. 3. Délai de rétractation de 15 jours calendaires. 4. Envoi du formulaire à la DREETS (ex-DIRECCTE). 5. Délai d'instruction de 15 jours ouvrables (silence = homologation). Durée totale : au minimum 45 jours calendaires.
Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : est-ce possible ?▾
Oui, la rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie ordinaire. La DREETS vérifiera que le consentement est libre et éclairé. Elle est fortement encadrée en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle (art. L1226-9).
Quelle différence entre rupture conventionnelle et licenciement ?▾
La rupture conventionnelle est à l'initiative des deux parties (accord mutuel), avec une indemnité qui peut être négociée. Le licenciement est à l'initiative de l'employeur, avec préavis obligatoire et procédure plus formelle. La RC ouvre les mêmes droits chômage que le licenciement, sans le motif légal requis pour ce dernier.
Comment la convention collective influence-t-elle mon indemnité ?▾
Certaines conventions collectives prévoient des indemnités supérieures au minimum légal. Par exemple, la convention Syntec prévoit 1/3 de mois par année (vs 1/4 légal), la convention Banque applique un coefficient d'environ 1,6×. L'employeur est tenu d'appliquer le régime le plus favorable entre légal et conventionnel.
Comment calculer soi-même sa rupture conventionnelle en 2026 ?▾
Pour calculer votre rupture conventionnelle en 2026, appliquez la formule légale : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre 1/12 des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois. Vérifiez ensuite si votre convention collective prévoit un montant supérieur, puis regardez le régime social et fiscal : en 2026, l'exonération de cotisations s'arrête à 96 120 € (2 PASS, PASS de 48 060 €) et l'exonération d'impôt sur le revenu à 288 360 € (6 PASS). Le simulateur ci-dessus applique automatiquement ces règles à votre situation.

Besoin d'un avis sur votre situation ?

Ce simulateur estime un minimum ; il ne remplace pas un conseil. Des interlocuteurs gratuits peuvent vous renseigner : défenseur syndical, conseiller du salarié, consultations gratuites d'avocats.

📕
Pack RC 2026 · à jour de la loi n° 2026-470

Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins

Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.

  • ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
  • ✓Préparer l’entretien : arguments, 12 scripts de conversation et une contre-proposition écrite prête à compléter.
  • ✓Ne rater aucun délai : rétractation, homologation, inscription France Travail. Checklist en 15 étapes.
Voir le contenu du pack — 29 € →

Accès immédiat · PDF + web · à jour de la réforme du 1er septembre 2026 · satisfait ou remboursé 14 jours

Documents d'information générale. Pas un conseil personnalisé ; aucun montant garanti.