Rupture conventionnelle pendant un préavis de démission
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Vous avez posé votre démission et exécutez votre préavis. Pouvez-vous encore négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ? La situation est juridiquement délicate.
Le principe : c'est juridiquement possible
Pas d'interdiction légale
Aucun texte de loi n'interdit de conclure une rupture conventionnelle pendant un préavis de démission. La RC est un accord de volontés qui peut intervenir à tout moment.
Jurisprudence favorable
La Cour de cassation n'a pas interdit cette pratique. Tant que le consentement des deux parties est libre et éclairé, la RC est valable.
En pratique : difficultés à anticiper
L'intérêt de l'employeur est limité
Si vous avez déjà démissionné, l'employeur sait que vous partez de toute façon. Il n'a aucun intérêt à signer une RC qui lui coûterait une indemnité alors que la démission est gratuite pour lui.
Le risque de vice du consentement
La DREETS pourrait considérer que la RC a été conclue uniquement pour contourner les effets de la démission (pas de chômage). Si le consentement n'est pas véritablement libre, la RC peut être refusée ou annulée.
Quand cela fonctionne
Cas 1 : l'employeur veut vous garder
Si votre employeur souhaite vous retenir et que vous êtes ouvert à rester moyennant des changements, la RC peut être un compromis : vous restez ouvert à ne pas partir, l'employeur propose une RC avantageuse si vous maintenez votre souhait de départ.
Cas 2 : un litige préexistant
Si un litige existe (heures supplementaires, harcèlement), l'employeur peut avoir intérêt à signer une RC pour éviter une procédure prud'homale, même pendant le préavis.
Cas 3 : rétractation de la démission
La meilleure approche est de rétracter votre démission (avec l'accord de l'employeur) puis de négocier une RC. Si l'employeur accepte la rétractation, la démission est annulée et la RC peut être négociée sereinement.
Effets de la RC sur la démission
La RC annule la démission
Si la RC est signée et homologuée, elle remplace la démission comme mode de rupture. Le préavis en cours est caduc.
Conséquences
La stratégie optimale
Ne démissionnez pas avant de négocier
La meilleure stratégie est de ne pas démissionner et de négocier la RC directement. La démission vous prive de votre principal levier de négociation.
Si vous avez déjà démissionné
L'alternative : la démission pour reconversion
Depuis 2019, la démission pour reconversion (projet de transition professionnelle) ouvre droit à l'ARE si vous avez un projet de reconversion validé par une commission. C'est une alternative à la RC si votre projet est de changer de métier.
Questions fréquentes
Si je retire ma démission sans l'accord de l'employeur, est-ce que ça annule la démission ?
Non. La rétractation d'une démission nécessite l'accord des deux parties. Vous ne pouvez pas retirer unilatéralement votre démission (sauf si elle a été donnée sous la contrainte).
La DREETS peut-elle refuser l'homologation si j'ai démissionné avant ?
La DREETS vérifie la liberté du consentement. Si la chronologie démission → RC semble artificielle, elle peut refuser l'homologation.
Puis-je toucher le chômage avec une démission classique ?
Pas immédiatement. Après 4 mois de chômage sans indemnisation, vous pouvez demander un réexamen de votre situation par france travail. Ce n'est pas garanti.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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