RC et surendettement : que faire ?
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Si vous êtes en situation de surendettement ou risquez d'y basculer après une RC, voici les informations et recours disponibles.
L'indemnité de RC en situation de surendettement
L'indemnité est-elle saisissable ?
L'indemnité de RC n'est pas insaisissable. Si vous êtes en situation de surendettement avec un plan de redressement, les créanciers ou la commission de surendettement peuvent prendre en compte l'indemnité dans vos ressources.
La commission de surendettement
Si vous avez un dossier en cours à la Banque de France :
Stratégie
Avant de signer la RC, évaluez l'impact de la baisse de revenus sur votre plan de surendettement. Si le plan est déjà à la limite, la RC peut aggraver votre situation.
La RC comme déclencheur de surendettement
Le risque
La baisse de revenus (passage du salaire à l'ARE, puis potentiellement au RSA) peut rendre insoutenables des crédits contractés quand vous étiez en CDI.
Signaux d'alerte
Agir avant l'impayé
N'attendez pas les incidents de paiement. Contactez :
Le dossier de surendettement
Quand le déposer
Si la baisse de revenus liée à la RC rend vos dettes insoutenables, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Ce que la commission peut faire
Conditions
L'indemnité de RC : la réserver au désendettement ?
La question du bon usage
Si vous avez des dettes, utiliser l'indemnité de RC pour rembourser les crédits les plus coûteux peut être la meilleure décision :
Calcul rapide
Le déblocage anticipé de l'épargne salariale
En cas de surendettement
La situation de surendettement est un cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale (PEE, PERCO). Si vous avez de l'épargne bloquée, vous pouvez la récupérer.
Le PER aussi
Le surendettement est un cas de déblocage anticipé du PER (Plan d'Épargne Retraite).
Questions fréquentes
L'ARE est-elle saisissable ?
L'ARE est partiellement saisissable, dans les mêmes limites que le salaire (barème de saisie sur rémunération). Un minimum vital est toujours laissé (RSA, soit ~635 €).
Le surendettement empêche-t-il de signer une RC ?
Non. Le surendettement est une situation financière, pas un obstacle juridique à la RC.
La RC ouvre-t-elle droit au déblocage du PER ?
La RC ouvre droit au déblocage du PER seulement dans le cas de fin de droits chômage (quand l'ARE est épuisée), pas immédiatement après la RC.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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