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Après la RC

RC et surendettement : que faire ?

Publie le 17 avril 2026·5 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Si vous êtes en situation de surendettement ou risquez d'y basculer après une RC, voici les informations et recours disponibles.

L'indemnité de RC en situation de surendettement

L'indemnité est-elle saisissable ?

L'indemnité de RC n'est pas insaisissable. Si vous êtes en situation de surendettement avec un plan de redressement, les créanciers ou la commission de surendettement peuvent prendre en compte l'indemnité dans vos ressources.

La commission de surendettement

Si vous avez un dossier en cours à la Banque de France :

  • Informez la commission de votre changement de situation (RC, baisse de revenus)
  • La commission peut adapter le plan de remboursement à vos nouveaux revenus (ARE)
  • L'indemnité de RC peut être demandée pour rembourser une partie des dettes

Stratégie

Avant de signer la RC, évaluez l'impact de la baisse de revenus sur votre plan de surendettement. Si le plan est déjà à la limite, la RC peut aggraver votre situation.

La RC comme déclencheur de surendettement

Le risque

La baisse de revenus (passage du salaire à l'ARE, puis potentiellement au RSA) peut rendre insoutenables des crédits contractés quand vous étiez en CDI.

Signaux d'alerte

  • Taux d'endettement > 33 % avec l'ARE
  • Impossibilité de payer une ou plusieurs mensualités
  • Recours au découvert bancaire permanent
  • Difficultés à payer le loyer ou les charges

Agir avant l'impayé

N'attendez pas les incidents de paiement. Contactez :

  1. Vos créanciers : demandez un aménagement des échéances
  2. Un travailleur social (CCAS, mairie) : accompagnement gratuit
  3. La Banque de France : dossier de surendettement si nécessaire

Le dossier de surendettement

Quand le déposer

Si la baisse de revenus liée à la RC rend vos dettes insoutenables, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Ce que la commission peut faire

  • Rééchelonner les dettes (allonger les durées, réduire les mensualités)
  • Réduire les taux d'intérêt (parfois à 0 %)
  • Geler les dettes temporairement
  • Effacer partiellement les dettes (procédure de rétablissement personnel)

Conditions

  • Être de bonne foi
  • Être dans l'impossibilité manifeste de faire face aux dettes
  • Les dettes doivent être non professionnelles

L'indemnité de RC : la réserver au désendettement ?

La question du bon usage

Si vous avez des dettes, utiliser l'indemnité de RC pour rembourser les crédits les plus coûteux peut être la meilleure décision :

  • Remboursement du crédit renouvelable (taux > 15 %)
  • Remboursement du découvert bancaire
  • Régularisation des impayés de loyer

Calcul rapide

  • Indemnité de RC : 10 000 €
  • Crédit renouvelable (solde 4 000 €, taux 18 %) : remboursement = économie de 720 €/an d'intérêts
  • Découvert bancaire (3 000 €, taux 13 %) : remboursement = économie de 390 €/an
  • Reste pour le matelas de sécurité : 3 000 €

Le déblocage anticipé de l'épargne salariale

En cas de surendettement

La situation de surendettement est un cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale (PEE, PERCO). Si vous avez de l'épargne bloquée, vous pouvez la récupérer.

Le PER aussi

Le surendettement est un cas de déblocage anticipé du PER (Plan d'Épargne Retraite).

Questions fréquentes

L'ARE est-elle saisissable ?

L'ARE est partiellement saisissable, dans les mêmes limites que le salaire (barème de saisie sur rémunération). Un minimum vital est toujours laissé (RSA, soit ~635 €).

Le surendettement empêche-t-il de signer une RC ?

Non. Le surendettement est une situation financière, pas un obstacle juridique à la RC.

La RC ouvre-t-elle droit au déblocage du PER ?

La RC ouvre droit au déblocage du PER seulement dans le cas de fin de droits chômage (quand l'ARE est épuisée), pas immédiatement après la RC.

Impact sur les crédits → | Consultez un avocat →

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