Épargne Salariale et Rupture Conventionnelle

La rupture du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé de votre épargne salariale. Voici comment récupérer vos fonds.

Les produits concernés

Le PEE (Plan Épargne Entreprise)

Le PEE est bloqué pendant 5 ans en principe. La rupture du contrat est un cas de déblocage anticipé.

Conséquence fiscale du déblocage :

Les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu

Elles restent soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %)

Le PERCO / PER Collectif

Le PERCO (ou PER Collectif) est bloqué jusqu'à la retraite en principe. La rupture du contrat est également un cas de déblocage anticipé.

Conséquence fiscale :

Pour le PERCO : exonération d'IR sur les plus-values, prélèvements sociaux dus

Pour le PER Collectif : le régime fiscal dépend du compartiment (abondement, versements volontaires avec ou sans déduction)

L'intéressement et la participation

Si vous avez reçu de l'intéressement ou de la participation placés sur un PEE ou PERCO, ils sont déblocables dans les mêmes conditions.

La procédure de déblocage

Étape 1 : identifier votre gestionnaire

Votre gestionnaire d'épargne salariale est mentionné sur vos relevés (Amundi, Natixis, BNP, etc.). Connectez-vous à votre espace en ligne.

Étape 2 : faire la demande

La demande doit être faite dans les 6 mois suivant la rupture du contrat (pour le PEE). Pour le PERCO, le délai peut être différent.

Documents à fournir :

Certificat de travail (prouvant la fin du contrat)

RIB

Pièce d'identité

Étape 3 : recevoir les fonds

Le virement est effectué sous quelques jours ouvrés après validation de la demande.

Débloquer ou conserver ?

Arguments pour débloquer

Besoin de trésorerie (transition professionnelle, création d'entreprise)

Placements peu performants

Frais de gestion en hausse après le départ

Arguments pour conserver

Performances actuelles satisfaisantes

Avantage fiscal préservé

Vous n'avez pas besoin des fonds immédiatement

L'épargne PER sera disponible à la retraite avec un avantage fiscal

Notre conseil

Ne débloquez que si vous avez un besoin réel. L'exonération fiscale sur les plus-values est un avantage précieux.

L'abondement non acquis

Si votre employeur versait un abondement sur votre PEE et que vous partez avant la fin de la période de blocage de certains versements, vérifiez si l'abondement est définitivement acquis ou s'il peut être repris.

En principe, l'abondement déjà versé sur le PEE est définitivement acquis même en cas de départ.

Questions fréquentes

Mon ancien employeur peut-il bloquer le déblocage ?

Non. Le gestionnaire d'épargne salariale est indépendant. L'employeur n'a pas de droit de veto sur votre déblocage.

Les frais de gestion augmentent-ils après le départ ?

Potentiellement. Certains gestionnaires appliquent des frais plus élevés pour les anciens salariés. Vérifiez et transférez si nécessaire.

Puis-je transférer mon PEE vers un nouveau PEE ?

Oui, si votre nouvel employeur a un PEE. Le transfert préserve l'ancienneté fiscale des fonds.

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