Epargne salariale et RC : debloquer
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
La rupture du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé de votre épargne salariale. Voici comment récupérer vos fonds.
Les produits concernés
Le PEE (Plan Épargne Entreprise)
Le PEE est bloqué pendant 5 ans en principe. La rupture du contrat est un cas de déblocage anticipé.
Conséquence fiscale du déblocage :
- Les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu
- Elles restent soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %)
Le PERCO / PER Collectif
Le PERCO (ou PER Collectif) est bloqué jusqu'à la retraite en principe. La rupture du contrat est également un cas de déblocage anticipé.
Conséquence fiscale :
- Pour le PERCO : exonération d'IR sur les plus-values, prélèvements sociaux dus
- Pour le PER Collectif : le régime fiscal dépend du compartiment (abondement, versements volontaires avec ou sans déduction)
L'intéressement et la participation
Si vous avez reçu de l'intéressement ou de la participation placés sur un PEE ou PERCO, ils sont déblocables dans les mêmes conditions.
La procédure de déblocage
Étape 1 : identifier votre gestionnaire
Votre gestionnaire d'épargne salariale est mentionné sur vos relevés (Amundi, Natixis, BNP, etc.). Connectez-vous à votre espace en ligne.
Étape 2 : faire la demande
La demande doit être faite dans les 6 mois suivant la rupture du contrat (pour le PEE). Pour le PERCO, le délai peut être différent.
Documents à fournir :
- Certificat de travail (prouvant la fin du contrat)
- RIB
- Pièce d'identité
Étape 3 : recevoir les fonds
Le virement est effectué sous quelques jours ouvrés après validation de la demande.
Débloquer ou conserver ?
Arguments pour débloquer
- Besoin de trésorerie (transition professionnelle, creation d'entreprise)
- Placements peu performants
- Frais de gestion en hausse après le départ
Arguments pour conserver
- Performances actuelles satisfaisantes
- Avantage fiscal préservé
- Vous n'avez pas besoin des fonds immédiatement
- L'épargne PER sera disponible à la retraite avec un avantage fiscal
Notre conseil
Ne débloquez que si vous avez un besoin réel. L'exonération fiscale sur les plus-values est un avantage précieux.
L'abondement non acquis
Si votre employeur versait un abondement sur votre PEE et que vous partez avant la fin de la période de blocage de certains versements, vérifiez si l'abondement est définitivement acquis ou s'il peut être repris.
En principe, l'abondement déjà versé sur le PEE est définitivement acquis même en cas de départ.
Questions fréquentes
Mon ancien employeur peut-il bloquer le déblocage ?
Non. Le gestionnaire d'épargne salariale est indépendant. L'employeur n'a pas de droit de veto sur votre déblocage.
Les frais de gestion augmentent-ils après le départ ?
Potentiellement. Certains gestionnaires appliquent des frais plus élevés pour les anciens salariés. Vérifiez et transférez si nécessaire.
Puis-je transférer mon PEE vers un nouveau PEE ?
Oui, si votre nouvel employeur a un PEE. Le transfert préserve l'ancienneté fiscale des fonds.
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Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
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Sources :
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