Indemnité Rupture Conventionnelle : Brut ou Net ? Calcul + Montant Réel 2026
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
L'indemnité indiquée sur le CERFA est toujours en brut. Mais combien allez-vous réellement percevoir ? La réponse dépend du montant de votre indemnité et de son traitement social et fiscal.
Le principe : l'indemnité est exprimée en brut
Sur le formulaire CERFA, le montant de l'indemnité est toujours indiqué en euros brut. Mais contrairement au salaire, les prélèvements ne sont pas les mêmes.
Cas n°1 : indemnité inférieure ou égale au minimum légal/conventionnel
Si votre indemnité ne dépasse pas le minimum légal (ou conventionnel si celui-ci est supérieur) :
Résultat : brut = net. Vous percevez l'intégralité du montant.
Exemple : Indemnité légale de 8 000 € brut → vous recevez 8 000 € net.
Cas n°2 : indemnité supérieure au minimum (supra-légale)
C'est là que ça se complique. La partie qui dépasse le minimum est soumise à des prélèvements.
La CSG-CRDS sur le supra-légal
La CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) s'appliquent sur la partie de l'indemnité qui excède le minimum légal/conventionnel.
Attention : contrairement aux salaires, l'abattement de 1,75 % pour frais professionnels ne s'applique pas aux indemnités de rupture. La CSG-CRDS est calculée sur 100 % de la fraction supra-légale.
Calcul :
Exemple :
Les cotisations sociales
L'indemnité est exonérée de cotisations sociales tant qu'elle ne dépasse pas 2 PASS (Plafond Annuel de la securite sociale), soit 94 200 € en 2026.
Pour la très grande majorité des salariés, pas de cotisations sociales.
Au-delà de 2 PASS : l'intégralité de l'indemnité est soumise à cotisations sociales (environ 22 % de charges salariales). Cela ne concerne que les indemnités très élevées (cadres supérieurs).
Cas n°3 : indemnité supérieure à 10 PASS
Si l'indemnité dépasse 10 PASS (471 000 € en 2026), elle est soumise à l'ensemble des cotisations sociales dès le premier euro. Situation exceptionnelle (dirigeants, top management).
Tableau récapitulatif
| Tranche | Impôt sur le revenu | Cotisations sociales | CSG-CRDS | |---------|--------------------|--------------------|----------| | ≤ minimum légal | Exonéré | Exonéré | Exonéré | | > minimum légal et ≤ 2 PASS | Exonéré* | Exonéré | Due | | > 2 PASS et ≤ 10 PASS | Exonéré* | Dues | Due | | > 10 PASS | Dû | Dues | Due |
*L'exoneration d'IR s'applique dans la limite du plus élevé entre : le minimum légal/conventionnel, 50 % de l'indemnité, ou 2× la rémunération annuelle brute (plafonnée à 6 PASS).
Exemples concrets de conversion brut → net
Exemple 1 : indemnité au minimum légal
Exemple 2 : petite indemnite supra-legale
Exemple 3 : indemnité supra-légale importante
Comment négocier en net ?
Lors de la négociation, vous pouvez demander un montant net. Dans ce cas, l'employeur prend à sa charge les prélèvements sociaux.
Formulation : "Je souhaite percevoir 15 000 € net. L'employeur prendra en charge la CSG-CRDS sur la partie supra-légale."
Cela doit être précisé dans un protocole d'accord. Le montant inscrit sur le CERFA sera le brut correspondant.
Le forfait social employeur
L'employeur paie un forfait social de 20 % sur la partie de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Ce coût est à la charge de l'employeur et n'impacte pas le net du salarié.
Comment calculer le net à partir du brut : méthode pas à pas
Voici la méthode complète pour déterminer le montant net que vous percevrez, en partant du montant brut figurant sur le CERFA.
Étape 1 : déterminer le minimum légal ou conventionnel
Le minimum légal est fixé par l'article L1237-13 du Code du travail :
Si votre convention collective prévoit un montant supérieur, c'est ce montant qui sert de référence.
Étape 2 : calculer la fraction supra-légale
Soustrayez le minimum légal (ou conventionnel) du montant brut total.
Étape 3 : appliquer la CSG-CRDS sur le supra-légal
Multipliez la fraction supra-légale par 9,7 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %).
Étape 4 : vérifier le plafond de 2 PASS
Si l'indemnité totale dépasse 2 PASS (94 200 € en 2026), ajoutez les cotisations sociales salariales (environ 22 %) sur la fraction excédant ce plafond.
Étape 5 : soustraire les prélèvements du brut
Exemple complet pas à pas :
CSG déductible vs non-déductible : impact sur votre impôt
Sur les salaires, une partie de la CSG (6,8 % sur les 9,2 %) est déductible du revenu imposable. Cette fraction réduit votre base d'imposition et donc votre impôt sur le revenu.
Pourquoi la CSG sur l'indemnité de RC est différente
Pour les indemnités de rupture conventionnelle, la CSG n'est pas déductible du revenu imposable (article 154 quinquies du Code général des impôts). Cela signifie que les 9,2 % de CSG prélevés sur la fraction supra-légale constituent une charge nette sans aucun avantage fiscal en retour.
L'impact concret sur votre déclaration de revenus
Prenons l'exemple précédent (supra-légal de 6 917 €) :
Ce point est rarement signalé lors de la négociation, mais il augmente le coût réel de la CSG sur votre indemnité. Il est donc préférable de négocier un montant net pour éviter cette double pénalité (prélèvement + non-déductibilité).
Cas particulier : indemnité supra-légale et fiscalité
Lorsque le montant négocié dépasse significativement le minimum légal, les enjeux fiscaux deviennent plus importants. Voici les règles à connaître.
L'exonération d'impôt sur le revenu et ses limites
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants (article 80 duodecies du Code général des impôts) :
Dans tous les cas, l'exoneration est plafonnée à 6 PASS (282 600 € en 2026).
Exemple d'indemnité fortement supra-légale
Le piège de la rémunération faible l'année précédente
Si vous avez eu une année de salaire réduit (temps partiel, congé parental, arrêt maladie), le plafond "2 × rémunération annuelle brute" sera plus bas. Dans ce cas, le plafond "50 % de l'indemnité" peut devenir plus avantageux. Vérifiez systématiquement les trois plafonds avant de négocier.
Quand une partie de l'indemnité est imposable
Si l'indemnité dépasse tous les plafonds d'exonération, la fraction excédentaire est ajoutée à vos revenus imposables. Vous pouvez alors demander le bénéfice du système du quotient (article 163-0 A du CGI) : l'impôt est calculé comme si vous aviez perçu ce revenu exceptionnel sur 4 ans, ce qui atténue l'effet de la progressivité de l'impôt.
Questions fréquentes
Mon employeur m'annonce un montant. C'est du brut ou du net ?
Demandez toujours la précision. Le montant sur le CERFA sera en brut. Si l'indemnité est au minimum légal, brut = net.
La CSG-CRDS est-elle déductible de l'impôt ?
La CSG sur l'indemnité de rupture n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu (contrairement à la CSG sur les salaires dont une partie est déductible).
Comment vérifier le montant net sur mon solde de tout compte ?
Le solde de tout compte détaille le montant brut, les prélèvements et le net versé.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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