Indemnité Rupture Conventionnelle Brut ou Net ? Calcul 2026
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
L'indemnité indiquée sur le CERFA est toujours en brut. Mais combien allez-vous réellement percevoir ? La réponse dépend du montant de votre indemnité et de son traitement social et fiscal.
En bref : l'indemnité de rupture conventionnelle est toujours versée en brut (c'est le montant inscrit sur le CERFA). La part inférieure ou égale au minimum légal ou conventionnel est nette dans la très grande majorité des cas : ni impôt sur le revenu, ni CSG-CRDS, ni cotisations sociales tant qu'elle reste sous 2 PASS (96 120 € en 2026) et que vous ne pouvez pas encore toucher de retraite. Seule la fraction supra-légale (ce qui dépasse ce minimum) supporte la CSG-CRDS de 9,7 %. Exemple : 15 000 € versés dont 10 000 € de minimum légal → CSG-CRDS = 5 000 × 9,7 % = 485 € → net perçu ≈ 14 515 €. Pour un salarié indemnisé au minimum, le net est donc égal au brut. Exception : si vous êtes déjà en droit de bénéficier d'une pension de retraite à la date de fin du contrat, l'indemnité est imposable dès le premier euro.
Le principe : l'indemnité est exprimée en brut
Sur le formulaire CERFA, le montant de l'indemnité est toujours indiqué en euros brut. Mais contrairement au salaire, les prélèvements ne sont pas les mêmes. Pour connaître votre minimum légal — la part toujours exonérée — commencez par le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Cas n°1 : indemnité inférieure ou égale au minimum légal/conventionnel
Si votre indemnité ne dépasse pas le minimum légal (ou conventionnel si celui-ci est supérieur) :
- Exonérée d'impôt sur le revenu : oui, totalement, sauf si vous êtes déjà en droit de bénéficier d'une pension de retraite (voir plus bas)
- Exonérée de cotisations sociales : oui, dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026) ; au-delà, la fraction qui dépasse supporte cotisations et CSG-CRDS
- Exonérée de CSG-CRDS : oui, dans la même limite de 2 PASS ; la fraction au-delà supporte aussi la CSG-CRDS (9,7 %)
Résultat : brut = net dans la grande majorité des cas (indemnité sous 2 PASS, pas de droit à la retraite).
Exemple : Indemnité légale de 8 000 € brut → vous recevez 8 000 € net.
Cas n°2 : indemnité supérieure au minimum (supra-légale)
C'est là que ça se complique. La partie qui dépasse le minimum est soumise à des prélèvements.
La CSG-CRDS sur le supra-légal
La CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) s'appliquent sur la partie de l'indemnité qui excède le minimum légal/conventionnel.
Les exemples de cette page calculent la CSG-CRDS sur 100 % de la fraction supra-légale. Si l'abattement de 1,75 % pour frais professionnels était appliqué à votre indemnité, le montant prélevé serait très légèrement inférieur.
Calcul :
- Supra-légal × 9,7 % (CSG + CRDS) = montant prélevé
Exemple :
- Indemnité versée : 15 000 € brut
- Minimum légal : 10 000 €
- Supra-légal : 5 000 €
- CSG-CRDS = 5 000 × 9,7 % = 485 €
- Net perçu : 15 000 - 485 = 14 515 €
Les cotisations sociales
L'indemnité est exonérée de cotisations sociales pour sa part non imposable, dans la limite de 2 PASS (Plafond Annuel de la sécurité sociale), soit 96 120 € en 2026.
En dessous de ce plafond, il n'y a en principe pas de cotisations sociales.
Au-delà de 2 PASS : seule la fraction qui dépasse 96 120 € est soumise aux cotisations sociales de droit commun, comme un salaire. L'indemnité n'est soumise en totalité qu'au-delà de 10 PASS (voir ci-dessous).
Cas n°3 : indemnité supérieure à 10 PASS
Si l'indemnité dépasse 10 PASS (480 600 € en 2026), elle est soumise à l'ensemble des cotisations sociales dès le premier euro. Situation exceptionnelle (dirigeants, top management).
Tableau récapitulatif
| Part de l'indemnité | Impôt sur le revenu | Cotisations sociales | CSG-CRDS |
|---|---|---|---|
| Jusqu'au minimum légal ou conventionnel | Exonéré* | Exonérées | Exonérée |
| Au-delà du minimum, jusqu'à 2 PASS | Exonéré dans les limites* | Exonérées (part non imposable) | Due |
| Au-delà de 2 PASS (fraction excédentaire) | Exonéré dans les limites* | Dues sur l'excédent | Due |
| Indemnité totale > 10 PASS | Exonéré dans les limites* | Dues dès le premier euro | Due dès le premier euro |
*L'exonération d'IR s'applique dans la limite du plus élevé entre : le minimum légal/conventionnel, 50 % de l'indemnité, ou 2× la rémunération annuelle brute de l'année précédente (ces deux derniers étant plafonnés à 6 PASS, 288 360 € en 2026). Elle ne s'applique pas si vous êtes déjà en droit de bénéficier d'une pension de retraite à la date de fin du contrat : l'indemnité est alors imposable dès le premier euro ; les cotisations et la CSG-CRDS se calculent comme pour les autres salariés.
Sources : BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 (impôt) ; rapport IGAS-IGF « Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail », octobre 2025 (cotisations et CSG-CRDS).
Exemples concrets de conversion brut → net
Pour estimer votre montant brut avant conversion, utilisez notre simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle (formule légale + convention collective).
Exemple 1 : indemnité au minimum légal
- Brut : 6 500 €
- Prélèvements : 0 €
- Net : 6 500 €
Exemple 2 : petite indemnite supra-legale
- Brut : 12 000 €
- Minimum légal : 8 000 €
- Supra-légal : 4 000 €
- CSG-CRDS : 4 000 × 9,7 % = 388 €
- Net : 11 612 €
Exemple 3 : indemnité supra-légale importante
- Brut : 45 000 €
- Minimum légal : 20 000 €
- Supra-légal : 25 000 €
- CSG-CRDS : 25 000 × 9,7 % = 2 425 €
- Net : 42 575 €
Peut-on convenir d'un montant net ?
Les parties peuvent convenir d'un montant net : il faut alors l'écrire clairement dans l'accord, et le montant inscrit sur le CERFA reste le brut correspondant, qui intègre les prélèvements.
La contribution patronale de 40 % (ex-forfait social)
Pour un contrat qui prend fin à partir du 1er janvier 2026, l'employeur paie une contribution patronale de 40 % sur la partie de l'indemnité exonérée de cotisations sociales (30 % de septembre 2023 à fin 2025 ; elle a remplacé l'ancien forfait social de 20 %). Ce coût est à la charge exclusive de l'employeur et n'impacte pas votre net : voir le calcul de la contribution employeur.
Comment calculer le net à partir du brut : méthode pas à pas
Voici la méthode complète pour déterminer le montant net que vous percevrez, en partant du montant brut figurant sur le CERFA.
Étape 1 : déterminer le minimum légal ou conventionnel
Le minimum légal est fixé par l'article L1237-13 du Code du travail :
- 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
Si votre convention collective prévoit un montant supérieur, c'est ce montant qui sert de référence.
Étape 2 : calculer la fraction supra-légale
Soustrayez le minimum légal (ou conventionnel) du montant brut total.
Étape 3 : appliquer la CSG-CRDS sur le supra-légal
Multipliez la fraction supra-légale par 9,7 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %).
Étape 4 : vérifier le plafond de 2 PASS
Si l'indemnité totale dépasse 2 PASS (96 120 € en 2026), ajoutez les cotisations sociales salariales de droit commun sur la fraction excédant ce plafond (sur la totalité au-delà de 10 PASS).
Étape 5 : soustraire les prélèvements du brut
Exemple complet pas à pas :
- Salaire de référence : 3 500 €/mois brut
- Ancienneté : 12 ans
- Minimum légal : (3 500 × 1/4 × 10) + (3 500 × 1/3 × 2) = 8 750 + 2 333 = 11 083 €
- Indemnité convenue : 18 000 € brut
- Supra-légal : 18 000 - 11 083 = 6 917 €
- CSG-CRDS : 6 917 × 9,7 % = 670,95 €
- Cotisations sociales : 0 € (en dessous de 2 PASS)
- Net perçu : 18 000 - 670,95 = 17 329,05 €
CSG déductible : un effet seulement sur la part imposable
Sur les revenus imposables, une fraction de la CSG (6,8 points) est déductible de l'impôt sur le revenu (article 154 quinquies du CGI) ; la CRDS ne l'est pas. Pour une indemnité de rupture conventionnelle, la question ne se pose donc que pour la part imposable :
- si la part supra-légale est exonérée d'impôt (cas de l'exemple ci-dessus), il n'y a rien à déduire, et donc aucune perte fiscale ;
- si une fraction de l'indemnité est imposable, la CSG déductible payée sur cette fraction vient réduire votre revenu imposable, comme pour un salaire.
(Source : rapport IGAS-IGF d'octobre 2025, annexe I.)
Cas particulier : indemnité supra-légale et fiscalité
Lorsque le montant négocié dépasse significativement le minimum légal, les enjeux fiscaux deviennent plus importants. Voici les règles à connaître (voir aussi notre guide complet sur l'imposition de l'indemnité de rupture conventionnelle).
L'exonération d'impôt sur le revenu et ses limites
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants (article 80 duodecies du Code général des impôts) :
- Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle
- 50 % de l'indemnité totale versée
- Le double de la rémunération annuelle brute perçue l'année civile précédant la rupture
Dans tous les cas, l'exonération est plafonnée à 6 PASS (288 360 € en 2026).
Exemple d'indemnité fortement supra-légale
- Cadre supérieur, rémunération annuelle brute N-1 : 85 000 €
- Indemnité légale : 30 000 €
- Indemnité convenue : 60 000 €
- Plafond d'exonération IR : le plus élevé entre 30 000 €, 30 000 € (50 % de 60 000), et 170 000 € (2 × 85 000) → 170 000 €
- L'intégralité des 60 000 € est exonérée d'IR
- CSG-CRDS due : (60 000 - 30 000) × 9,7 % = 2 910 €
- Net perçu : 57 090 €
Le piège de la rémunération faible l'année précédente
Si vous avez eu une année de salaire réduit (temps partiel, congé parental, arrêt maladie), le plafond "2 × rémunération annuelle brute" sera plus bas. Dans ce cas, le plafond "50 % de l'indemnité" peut devenir plus élevé. Les trois montants sont à comparer avant la signature.
Quand une partie de l'indemnité est imposable
Si l'indemnité dépasse tous les plafonds d'exonération, la fraction excédentaire est ajoutée à vos revenus imposables. Vous pouvez alors demander le bénéfice du système du quotient (article 163-0 A du CGI) : l'impôt est calculé comme si vous aviez perçu ce revenu exceptionnel sur 4 ans, ce qui atténue l'effet de la progressivité de l'impôt.
Questions fréquentes
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle versée en brut ou en net ?
L'indemnité est toujours exprimée et négociée en brut (c'est le montant inscrit sur le CERFA). Si elle est inférieure ou égale au minimum légal ou conventionnel, aucune cotisation ni CSG-CRDS n'est prélevée : le net versé est égal au brut. Si le montant convenu dépasse le minimum, la part supra-légale supporte la CSG-CRDS de 9,7 %, ce qui réduit d'autant le net perçu.
Mon employeur m'annonce un montant. C'est du brut ou du net ?
Demandez toujours la précision. Le montant sur le CERFA sera en brut. Si l'indemnité est au minimum légal, brut = net.
La CSG-CRDS est-elle déductible de l'impôt ?
Une fraction de la CSG (6,8 points) est déductible lorsqu'elle porte sur une part imposable de l'indemnité ; la CRDS ne l'est jamais. Si la part soumise à CSG est exonérée d'impôt, il n'y a rien à déduire.
Comment vérifier le montant net sur mon solde de tout compte ?
Le solde de tout compte détaille le montant brut, les prélèvements et le net versé.
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