Indemnité de Rupture Conventionnelle : Brut ou Net ?

L'indemnité indiquée sur le CERFA est toujours en brut. Mais combien allez-vous réellement percevoir ? La réponse dépend du montant de votre indemnité et de son traitement social et fiscal.

Le principe : l'indemnité est exprimée en brut

Sur le formulaire CERFA, le montant de l'indemnité est toujours indiqué en euros brut. Mais contrairement au salaire, les prélèvements ne sont pas les mêmes.

Cas n°1 : indemnité inférieure ou égale au minimum légal/conventionnel

Si votre indemnité ne dépasse pas le minimum légal (ou conventionnel si celui-ci est supérieur) :

Exonérée d'impôt sur le revenu : oui, totalement

Exonérée de cotisations sociales : oui, totalement

Exonérée de CSG-CRDS : oui, totalement

Résultat : brut = net. Vous percevez l'intégralité du montant.

Exemple : Indemnité légale de 8 000 € brut → vous recevez 8 000 € net.

Cas n°2 : indemnité supérieure au minimum (supra-légale)

C'est là que ça se complique. La partie qui dépasse le minimum est soumise à des prélèvements.

La CSG-CRDS sur le supra-légal

La CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) s'appliquent sur la partie de l'indemnité qui excède le minimum légal/conventionnel.

Mais avec un abattement de 1,75 % (assiette = 98,25 % du supra-légal).

Calcul :

Supra-légal × 98,25 % × 9,7 % (CSG + CRDS) = montant prélevé

Exemple :

Indemnité versée : 15 000 € brut

Minimum légal : 10 000 €

Supra-légal : 5 000 €

CSG-CRDS = 5 000 × 98,25 % × 9,7 % = 476 €

Net perçu : 15 000 - 476 = 14 524 €

Les cotisations sociales

L'indemnité est exonérée de cotisations sociales tant qu'elle ne dépasse pas 2 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 92 736 € en 2026.

Pour la très grande majorité des salariés, pas de cotisations sociales.

Au-delà de 2 PASS : l'intégralité de l'indemnité est soumise à cotisations sociales (environ 22 % de charges salariales). Cela ne concerne que les indemnités très élevées (cadres supérieurs).

Cas n°3 : indemnité supérieure à 10 PASS

Si l'indemnité dépasse 10 PASS (463 680 € en 2026), elle est soumise à l'ensemble des cotisations sociales dès le premier euro. Situation exceptionnelle (dirigeants, top management).

Tableau récapitulatif

| Tranche | Impôt sur le revenu | Cotisations sociales | CSG-CRDS | |---------|--------------------|--------------------|----------| | ≤ minimum légal | Exonéré | Exonéré | Exonéré | | > minimum légal et ≤ 2 PASS | Exonéré* | Exonéré | Due | | > 2 PASS et ≤ 10 PASS | Exonéré* | Dues | Due | | > 10 PASS | Dû | Dues | Due |

*L'exonération d'IR s'applique dans la limite du plus élevé entre : le minimum légal/conventionnel, 50 % de l'indemnité, ou 2× la rémunération annuelle brute (plafonnée à 6 PASS).

Exemples concrets de conversion brut → net

Exemple 1 : indemnité au minimum légal

Brut : 6 500 €

Prélèvements : 0 €

Net : 6 500 €

Exemple 2 : petite indemnité supra-légale

Brut : 12 000 €

Minimum légal : 8 000 €

Supra-légal : 4 000 €

CSG-CRDS : 4 000 × 98,25 % × 9,7 % = 381 €

Net : 11 619 €

Exemple 3 : indemnité supra-légale importante

Brut : 45 000 €

Minimum légal : 20 000 €

Supra-légal : 25 000 €

CSG-CRDS : 25 000 × 98,25 % × 9,7 % = 2 383 €

Net : 42 617 €

Comment négocier en net ?

Lors de la négociation, vous pouvez demander un montant net. Dans ce cas, l'employeur prend à sa charge les prélèvements sociaux.

Formulation : "Je souhaite percevoir 15 000 € net. L'employeur prendra en charge la CSG-CRDS sur la partie supra-légale."

Cela doit être précisé dans un protocole d'accord. Le montant inscrit sur le CERFA sera le brut correspondant.

Le forfait social employeur

L'employeur paie un forfait social de 20 % sur la partie de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Ce coût est à la charge de l'employeur et n'impacte pas le net du salarié.

Questions fréquentes

Mon employeur m'annonce un montant. C'est du brut ou du net ?

Demandez toujours la précision. Le montant sur le CERFA sera en brut. Si l'indemnité est au minimum légal, brut = net.

La CSG-CRDS est-elle déductible de l'impôt ?

La CSG sur l'indemnité de rupture n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu (contrairement à la CSG sur les salaires dont une partie est déductible).

Comment vérifier le montant net sur mon solde de tout compte ?

Le solde de tout compte détaille le montant brut, les prélèvements et le net versé.

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