Liste des 20 conventions collectives
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
Ce guide recense les principales conventions collectives françaises et leurs formules de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. Pour chaque convention, nous indiquons si elle prévoit un montant supérieur au minimum légal.
Rappel : la formule légale minimale
L'indemnité légale (art. L1237-19-4 du Code du travail) est :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans
Toute convention collective peut améliorer ce plancher, jamais le réduire.
Conventions avec formules plus favorables que le légal
Syntec — IDCC 1486
Secteur : IT, Conseil, Ingénierie, ESN (1,4M salariés)
| Catégorie | Formule | Avantage |
|---|---|---|
| ETAM | 1/4 jusqu'à 10 ans, puis 1/3 sur toute l'ancienneté | Au-delà de 10 ans |
| Cadres (≥ 2 ans) | 1/3 sur toute l'ancienneté | +33% sur ≤10 ans |
Pas de plafond dans la rédaction actuelle (article 4.5). Voir le guide complet de la rupture conventionnelle Syntec (calcul cadre/ETAM, préavis, exemples chiffrés).
Métallurgie — IDCC 3248
Secteur : Industrie, Automobile, Aéronautique (1,5M salariés)
| Catégorie | Formule | Avantage |
|---|---|---|
| Non-cadres (A à E) | Identique au légal | Aucun |
| Cadres (F à I) | Dès 8 ans : 1/5 puis 3/5, plafond 18 mois, + majoration âge | Très fort à haute ancienneté |
Majorations âge (au moins 5 ans d'ancienneté) : +20 % de 50 à 54 ans (minimum 3 mois de salaire), +30 % de 55 à 59 ans (minimum 6 mois), article 75.3.3.
Industries chimiques — IDCC 44
Secteur : Chimie, Pharmacie, Cosmétique, Pétrochimie (200K salariés)
| Catégorie | Formule | Avantage |
|---|---|---|
| OETAM | 1/4 (≤5 ans) puis 1/3 | Légèrement au-dessus |
| Cadres | 1/5, 3/5, puis 1 mois (>15 ans) | Très fort à haute ancienneté |
Banque AFB — IDCC 2120
Secteur : Banque, Finance (350K salariés)
| Catégorie | Formule | Base de calcul | Avantage |
|---|---|---|---|
| Tous | 4/10 de mois par année | Salaire fixe uniquement | Positif si variable < 40% |
Attention : Comparer systématiquement avec le légal (base salaire total).
Conventions proches du légal
BTP — IDCC 1597
Secteur : Bâtiment, travaux publics, Construction (1,5M salariés)
Formule légale standard. Spécificités pour les congés payés gérés via la caisse de congés du BTP. Voir le guide complet de la rupture conventionnelle dans le BTP (barèmes ouvrier, ETAM et cadre).
Commerce de détail — IDCC 1505
Secteur : Distribution, Retail, grande distribution (700K salariés)
Formule légale standard.
Hôtellerie-Restauration HCR — IDCC 1979
Secteur : Hôtels, Cafés, Restaurants (900K salariés)
Formule légale standard.
Transport Routier — IDCC 16
Secteur : Transport de marchandises, Logistique (400K salariés)
Formule légale standard.
Santé privée — IDCC 651
Secteur : Hôpitaux et cliniques privés (500K salariés)
Proche du légal avec quelques spécificités selon accord d'entreprise.
Assurance — IDCC 1672
Secteur : Assurance, Mutuelle (150K salariés)
Légal pour la plupart des salariés. Améliorations possibles selon accord d'entreprise pour les cadres anciens.
Télécommunications — IDCC 2148
Secteur : Télécom, Digital (130K salariés)
Formule légale standard.
Prestataires de services — IDCC 2732
Secteur : Services tertiaires, Centres d'appels (300K salariés)
Formule légale standard.
Secteur public
La rupture conventionnelle classique ne s'applique pas aux fonctionnaires (FPE et FPT). Un dispositif spécifique existe dans la fonction publique Hospitalière depuis 2020.
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Questions fréquentes
Quelle est la formule légale minimale d'indemnité de rupture conventionnelle ?
La formule légale minimale applicable à tous les salariés en CDI est de 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 3 derniers mois et la moyenne des 12 derniers mois. Cette formule constitue le plancher absolu : aucune convention collective ne peut prévoir moins, et l'employeur ne peut pas proposer une indemnité inférieure.
Quelles conventions collectives offrent des indemnités nettement supérieures au minimum légal ?
Plusieurs grandes conventions prévoient des formules significativement plus avantageuses. La Syntec (IDCC 1486) offre 1/3 de mois par année pour les cadres. La métallurgie applique aux cadres (groupes F à I) 3/5 de mois par année au-delà de 7 ans, dès 8 ans d'ancienneté. La convention bancaire AFB prévoit 4/10 de mois par année. La chimie propose des majorations liées à l'âge pour les cadres. Ces conventions couvrent plusieurs millions de salariés en France.
Quelles conventions collectives prévoient des indemnités proches du minimum légal ?
Plusieurs conventions importantes sont proches du minimum légal : le BTP (IDCC 1597 et 1702), le commerce à prédominance alimentaire (IDCC 2216, dont le barème des cadres de plus de 5 ans peut toutefois être plus favorable), la coiffure (IDCC 2596), l'hôtellerie-restauration (IDCC 1979), l'aide à domicile (IDCC 2941) et la propreté (IDCC 3043). Dans ces secteurs, la négociation d'un supra-légal est d'autant plus importante pour obtenir une indemnité satisfaisante. Même si la convention est proche du légal, elle peut prévoir d'autres avantages (portabilité étendue, accompagnement).
La rupture conventionnelle existe-t-elle dans le secteur public ?
La rupture conventionnelle classique du Code du travail ne s'applique pas aux fonctionnaires (FPE et FPT). Un dispositif spécifique a été créé pour la fonction publique par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, applicable depuis le 1er janvier 2020. Ce dispositif est expérimental et soumis à des conditions particulières. Les agents contractuels en CDI de droit public peuvent en bénéficier. L'indemnité est encadrée par décret avec un plancher et un plafond réglementaires.
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
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