Liste des 20 conventions collectives

Ce guide recense les principales conventions collectives françaises et leurs formules de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. Pour chaque convention, nous indiquons si elle prévoit un montant supérieur au minimum légal.

Rappel : la formule légale minimale

L'indemnité légale (art. L1237-19-4 du Code du travail) est :

Toute convention collective peut améliorer ce plancher, jamais le réduire.

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Conventions avec formules plus favorables que le légal

Syntec — IDCC 1486

Secteur : IT, Conseil, Ingénierie, ESN (1,4M salariés)

| Catégorie | Formule | Avantage | |-----------|---------|---------| | ETAM | Légal standard | Aucun | | Cadres (≥ 2 ans) | 1/3 sur toute l'ancienneté | +33% sur ≤10 ans |

Plafond cadres : 12 mois de salaire.

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Métallurgie — IDCC 3248

Secteur : Industrie, Automobile, Aéronautique (1,5M salariés)

| Catégorie | Formule | Avantage | |-----------|---------|---------| | Non-cadres | Paliers (1,4 à 4,4 mois) | Variable selon ancienneté | | Cadres | 1/5 puis 3/5 + majoration âge | Très fort à haute ancienneté |

Majorations âge : +10% de 50 à 55 ans, +15% de 55 à 60 ans.

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Industries chimiques — IDCC 44

Secteur : Chimie, Pharmacie, Cosmétique, Pétrochimie (200K salariés)

| Catégorie | Formule | Avantage | |-----------|---------|---------| | OETAM | 1/4 (≤5 ans) puis 1/3 | Légèrement au-dessus | | Cadres | 1/5, 3/5, puis 1 mois (>15 ans) | Très fort à haute ancienneté |

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Banque AFB — IDCC 2120

Secteur : Banque, Finance (350K salariés)

| Catégorie | Formule | Base de calcul | Avantage | |-----------|---------|---------------|---------| | Tous | 4/10 de mois par année | Salaire fixe uniquement | Positif si variable < 40% |

Attention : Comparer systématiquement avec le légal (base salaire total).

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Conventions proches du légal

BTP — IDCC 1597

Secteur : Bâtiment, travaux publics, Construction (1,5M salariés)

Formule légale standard. Spécificités pour les congés payés gérés via la caisse de congés du BTP.

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Commerce de détail — IDCC 1505

Secteur : Distribution, Retail, grande distribution (700K salariés)

Formule légale standard.

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Hôtellerie-Restauration HCR — IDCC 1979

Secteur : Hôtels, Cafés, Restaurants (900K salariés)

Formule légale standard.

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Transport Routier — IDCC 16

Secteur : Transport de marchandises, Logistique (400K salariés)

Formule légale standard.

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Santé privée — IDCC 651

Secteur : Hôpitaux et cliniques privés (500K salariés)

Proche du légal avec quelques spécificités selon accord d'entreprise.

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Assurance — IDCC 1672

Secteur : Assurance, Mutuelle (150K salariés)

Légal pour la plupart des salariés. Améliorations possibles selon accord d'entreprise pour les cadres anciens.

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Télécommunications — IDCC 2148

Secteur : Télécom, Digital (130K salariés)

Formule légale standard.

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Prestataires de services — IDCC 2732

Secteur : Services tertiaires, Centres d'appels (300K salariés)

Formule légale standard.

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Secteur public

La rupture conventionnelle classique ne s'applique pas aux fonctionnaires (FPE et FPT). Un dispositif spécifique existe dans la fonction publique Hospitalière depuis 2020.

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Comment calculer avec votre convention

Notre calculateur intègre toutes ces conventions et compare automatiquement la formule légale et la formule conventionnelle pour votre situation.

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Sources

Questions fréquentes

Quelle est la formule légale minimale d'indemnité de rupture conventionnelle ?

La formule légale minimale applicable à tous les salariés en CDI est de 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 3 derniers mois et la moyenne des 12 derniers mois. Cette formule constitue le plancher absolu : aucune convention collective ne peut prévoir moins, et l'employeur ne peut pas proposer une indemnité inférieure.

Quelles conventions collectives offrent des indemnités nettement supérieures au minimum légal ?

Plusieurs grandes conventions prévoient des formules significativement plus avantageuses. La Syntec (IDCC 1486) offre 1/3 de mois par année pour les cadres. La métallurgie applique un système par paliers très favorable avec 3/5 de mois par année pour les cadres au-delà de 10 ans. La convention bancaire AFB prévoit 4/10 de mois par année. La chimie propose des majorations liées à l'âge pour les cadres. Ces conventions couvrent plusieurs millions de salariés en France.

Quelles conventions collectives prévoient des indemnités proches du minimum légal ?

Plusieurs conventions importantes sont proches du minimum légal : le BTP (IDCC 1597 et 1702), le commerce de détail (IDCC 2216), la coiffure (IDCC 2596), l'hôtellerie-restauration (IDCC 1979), l'aide à domicile (IDCC 2941) et la propreté (IDCC 3043). Dans ces secteurs, la négociation d'un supra-légal est d'autant plus importante pour obtenir une indemnité satisfaisante. Même si la convention est proche du légal, elle peut prévoir d'autres avantages (portabilité étendue, accompagnement).

La rupture conventionnelle existe-t-elle dans le secteur public ?

La rupture conventionnelle classique du Code du travail ne s'applique pas aux fonctionnaires (FPE et FPT). Un dispositif spécifique a été créé pour la fonction publique par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, applicable depuis le 1er janvier 2020. Ce dispositif est expérimental et soumis à des conditions particulières. Les agents contractuels en CDI de droit public peuvent en bénéficier. L'indemnité est encadrée par décret avec un plancher et un plafond réglementaires.