RC collective (RCC) 2026 : 6 etapes
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle collective ?
La rupture conventionnelle collective (RCC) est un dispositif introduit par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Elle permet à une entreprise d'organiser des départs volontaires dans le cadre d'un accord collectif négocié avec les syndicats, sans avoir à justifier de difficultés économiques et sans recourir à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Ne confondez pas la RCC avec la rupture conventionnelle individuelle : ce sont deux dispositifs distincts avec des procédures, des conditions et des interlocuteurs différents.
Qui est concerné par la RCC ?
Les entreprises
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut recourir à la RCC. Contrairement au licenciement economique collectif, l'entreprise n'a pas à justifier de difficultés économiques. Elle peut simplement souhaiter :
Les salariés
Seuls les salariés volontaires peuvent bénéficier de la RCC. L'employeur ne peut imposer un départ à personne. Les salariés en CDI, en CDD et même les salariés protégés peuvent être éligibles, selon les termes de l'accord collectif.
La procédure de la RCC en 7 étapes
Étape 1 : Négociation de l'accord collectif
L'employeur ouvre une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L'accord doit être majoritaire (signé par des syndicats représentant plus de 50% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles).
Étape 2 : Contenu obligatoire de l'accord
L'accord collectif de RCC doit obligatoirement prévoir :
Étape 3 : Information du CSE
Le comité social et économique est informé de l'ouverture des négociations et de leur avancement. Le CSE donne un avis consultatif mais ne dispose pas d'un droit de veto.
Étape 4 : Validation par la DREETS
L'accord signé est transmis à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) qui dispose de 15 jours pour le valider ou le refuser. La DREETS vérifie :
Le silence de la DREETS après 15 jours vaut validation tacite.
Étape 5 : Appel à candidatures
Une fois l'accord validé, l'employeur lance un appel à candidatures selon les modalités prévues. Chaque salarié intéressé dépose sa candidature de manière volontaire et libre.
Étape 6 : Examen et acceptation des candidatures
L'employeur examine les candidatures selon les critères définis dans l'accord. Il peut accepter ou refuser une candidature (par exemple si le départ du salarié mettrait en péril le fonctionnement d'un service). Le salarié refusé reste dans l'entreprise sans conséquence.
Étape 7 : Rupture du contrat de travail
Pour chaque salarié dont la candidature est acceptée, le contrat de travail est rompu d'un commun accord. Un document individuel de rupture est signé, précisant la date de départ et le montant de l'indemnité.
L'indemnité de rupture conventionnelle collective
Le minimum légal
L'indemnité de RCC ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement :
En pratique : des indemnités souvent supérieures
Les accords de RCC prévoient généralement des indemnités nettement supérieures au minimum légal, pour inciter les salariés à se porter volontaires. Les exemples constatés dans les grandes entreprises :
Exemple concret : Dans un accord RCC d'un grand groupe bancaire, l'indemnité prévue est de 1,2 mois de salaire par année d'ancienneté, avec un plancher de 20 000 euros et un plafond de 200 000 euros. Un salarié avec 15 ans d'ancienneté et 4 000 euros de salaire brut toucherait : 4 000 x 15 x 1,2 = 72 000 euros.
Régime fiscal de l'indemnité RCC
L'indemnité de RCC bénéficie du même régime fiscal favorable que l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle :
RCC vs PSE : quelles différences ?
Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
Le PSE est obligatoire quand une entreprise de 50 salariés ou plus envisage de licencier au moins 10 salariés sur 30 jours pour motif économique. Il nécessite :
Avantages de la RCC par rapport au PSE
Inconvénients de la RCC par rapport au PSE
Droits au chômage après une RCC
Les salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'une RCC bénéficient des mêmes droits au chômage qu'après une rupture conventionnelle individuelle ou un licenciement :
Le différé d'indemnisation
Comme pour la RC individuelle, un différé d'indemnisation s'applique :
Avec les indemnités souvent élevées de la RCC, le différé spécifique peut être significatif. Il est important de le calculer avant de se porter volontaire.
Les mesures d'accompagnement
Un bon accord de RCC prévoit des mesures d'accompagnement pour les salariés volontaires :
Accompagnement à la recherche d'emploi
Accompagnement à la création d'entreprise
Accompagnement à la formation
Accompagnement des seniors
Exemples de RCC récentes en France
Plusieurs grandes entreprises ont eu recours à la RCC depuis 2018 :
Questions fréquentes sur la RCC
Le salarié peut-il refuser de participer à une RCC ? Bien sûr. La RCC est 100% volontaire. Aucun salarié ne peut être contraint de se porter candidat. Le refus n'a aucune conséquence sur la situation du salarié dans l'entreprise.
L'employeur peut-il licencier après une RCC qui n'a pas atteint son objectif ? La RCC ne peut pas être utilisée comme préalable à un PSE. Si l'employeur souhaite ensuite licencier, il doit engager une procédure distincte avec justification de motif économique.
Le salarié en RCC peut-il revenir sur sa décision ? Il n'y a pas de délai de rétractation légal spécifique pour la RCC (contrairement à la RC individuelle). Cependant, l'accord collectif peut prévoir un délai de réflexion ou de rétractation. Vérifiez les termes de l'accord.
La RCC est-elle possible dans une PME ? Oui, toute entreprise peut recourir à la RCC, quelle que soit sa taille. Cependant, elle nécessite la présence de syndicats représentatifs pour négocier l'accord, ce qui est plus rare dans les petites structures.
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle collective ?
La rupture conventionnelle collective (RCC) est un dispositif introduit par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Elle permet à une entreprise d'organiser des départs volontaires dans le cadre d'un accord collectif négocié avec les syndicats, sans avoir à justifier de difficultés économiques et sans recourir à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Qui est concerné par la RCC ?
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut recourir à la RCC. Contrairement au licenciement economique collectif, l'entreprise n'a pas à justifier de difficultés économiques. Elle peut simplement souhaiter : Réorganiser ses services Adapter ses effectifs à l'évolution de son activité Accompagner une transformation numérique Permettre des départs en fin de carrière
Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle collective ?
La RCC suit un processus en 7 étapes : information et consultation du CSE, négociation d'un accord collectif avec les syndicats, définition des critères d'éligibilité et du nombre de postes concernés, validation de l'accord par la DREETS, ouverture de la période de candidature, examen des candidatures et acceptation ou refus, puis signature des conventions individuelles de rupture. L'ensemble de la procédure prend généralement 3 à 6 mois. La DREETS dispose de 15 jours pour valider l'accord.
Comment est fixée l'indemnité dans une rupture conventionnelle collective ?
L'indemnité de RCC est définie dans l'accord collectif négocié entre l'employeur et les syndicats. Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. En pratique, les indemnités de RCC sont souvent supérieures au minimum car elles résultent d'une négociation collective : les syndicats obtiennent généralement entre 1 et 3 mois de salaire supplémentaires. L'accord peut aussi prévoir des mesures d'accompagnement (formation, aide à la création d'entreprise, outplacement).
Négociez 1 000 € à 5 000 € de plus
pour 29 €
Les salariés préparés obtiennent en moyenne 30 à 50% au-dessus du minimum légal. Sur une indemnité de 8 000 €, ça fait 2 400 € à 4 000 € de plus — contre 29 € investis.
- ✓4 lettres types prêtes à envoyer (demande, confirmation, relance, rétractation)
- ✓Calculateur d'indemnité interactif + 18 conventions collectives avec coefficients
- ✓Guide négociation 15 pages — 12 scripts de conversation, 5 arguments, 8 erreurs à éviter
- ✓Checklist 15 étapes A→Z avec tous les délais légaux et actions concrètes
Accès immédiat · Téléchargeable · Mis à jour 2026 · Satisfait ou remboursé 7 jours
Guide rupture conventionnelle par email
Recevez nos conseils pratiques, mises à jour légales et exemples chiffrés.
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
Calculez votre situation personnelle
Simulation officielle et gratuite en 2 minutes.
Lancer le simulateur →Recevez notre guide gratuit
« Les 7 erreurs à éviter lors d'une rupture conventionnelle » — le guide pratique pour maximiser votre indemnité.
Gratuit. Sans spam. Désabonnement en 1 clic.