Rupture conventionnelle et inaptitude : faut-il signer ?
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Quand le médecin du travail prononce une inaptitude, le salarié se retrouve face à un choix : accepter une rupture conventionnelle ou attendre un licenciement pour inaptitude. La réponse dépend de l'origine de l'inaptitude.
RC et inaptitude : la légalité
La Cour de cassation a confirmé qu'une rupture conventionnelle est possible même en cas d'inaptitude, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non (Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-28.767).
Cependant, la DREETS et les juges seront très attentifs au consentement libre du salarié.
Inaptitude d'origine professionnelle (AT/MP) : attention !
L'indemnité de licenciement doublée
En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'indemnité légale est doublée :
| Ancienneté | RC (minimum légal) | Licenciement inaptitude AT/MP | |------------|-------------------|-------------------------------| | 5 ans | 1,25 mois de salaire | 2,50 mois | | 10 ans | 2,50 mois | 5,00 mois | | 15 ans | 4,17 mois | 8,33 mois | | 20 ans | 5,83 mois | 11,67 mois |
Exemple concret : Salarié, 15 ans d'ancienneté, 3 500 € brut
Les droits supplémentaires en licenciement AT/MP
Notre recommandation
Ne signez PAS une RC en cas d'inaptitude d'origine professionnelle sauf si l'indemnité négociée est au moins égale à l'indemnité doublée + le préavis.
Inaptitude d'origine non professionnelle : RC possible
Le licenciement pour inaptitude non professionnelle
L'indemnité est celle du licenciement classique (pas de doublement) :
Pas d'indemnité de préavis.
La RC peut être intéressante si :
Le piège : l'obligation de reclassement
En cas d'inaptitude, l'employeur doit rechercher un reclassement avant de licencier (sauf si l'avis d'inaptitude indique que tout reclassement est impossible).
Si l'employeur propose une RC avant d'avoir fait cette recherche, il peut chercher à contourner son obligation. C'est un motif de contestation.
Stratégie décisionnelle
Étape 1 : identifiez l'origine de l'inaptitude
Étape 2 : calculez les deux scénarios
Comparez l'indemnité RC (minimum + supra-légal possible) avec l'indemnité de licenciement pour inaptitude. Pour la partie rupture conventionnelle, simulez votre indemnité et vos droits ARE afin d'avoir un chiffre de référence.
Étape 3 : consultez un avocat
La complexité de la situation (inaptitude + RC) justifie pleinement le recours à un avocat.
Questions fréquentes
Le médecin du travail peut-il s'opposer à la RC ?
Non, le médecin du travail n'est pas partie à la RC. Mais son avis d'inaptitude est un élément que la DREETS peut prendre en compte.
L'inaptitude prononcée après la RC est-elle un problème ?
Si l'inaptitude est prononcée après la signature de la RC mais avant l'homologation, la DREETS pourrait refuser l'homologation.
Puis-je cumuler l'indemnité RC et la rente d'incapacité ?
Oui. La rente d'incapacité permanente (IPP) est indépendante de l'indemnité de rupture.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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