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Cas particuliers

Rupture conventionnelle et inaptitude : faut-il signer ?

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 24 septembre 2026·9 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Quand le médecin du travail prononce une inaptitude, le salarié se retrouve face à un choix : accepter une rupture conventionnelle ou attendre un licenciement pour inaptitude. La réponse dépend de l'origine de l'inaptitude.

RC et inaptitude : la légalité

La Cour de cassation a confirmé qu'une rupture conventionnelle est possible même en cas d'inaptitude, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non (Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-28.767).

Cependant, la DREETS et les juges seront très attentifs au consentement libre du salarié.

Inaptitude d'origine professionnelle (AT/MP) : attention !

L'indemnité de licenciement doublée

En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'indemnité légale est doublée :

AnciennetéRC (minimum légal)Licenciement inaptitude AT/MP
5 ans1,25 mois de salaire2,50 mois
10 ans2,50 mois5,00 mois
15 ans4,17 mois8,33 mois
20 ans5,83 mois11,67 mois

Exemple concret : Salarié, 15 ans d'ancienneté, 3 500 € brut

  • RC minimum : 3 500 × 4,17 = 14 583 €
  • Licenciement inaptitude AT/MP : 3 500 × 8,33 = 29 167 €
  • Perte potentielle en signant une RC : 14 584 €

Les droits supplémentaires en licenciement AT/MP

  • indemnite compensatrice de préavis (même non exécuté)
  • Pas d'obligation de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'impossibilité
  • Prise en charge des soins à 100 %

Notre recommandation

Ne signez PAS une RC en cas d'inaptitude d'origine professionnelle sauf si l'indemnité négociée est au moins égale à l'indemnité doublée + le préavis.

Inaptitude d'origine non professionnelle : RC possible

Le licenciement pour inaptitude non professionnelle

L'indemnité est celle du licenciement classique (pas de doublement) :

  • 1/4 de mois par année (≤ 10 ans)
  • 1/3 de mois par année (> 10 ans)

Pas d'indemnité de préavis.

La RC peut être intéressante si :

  • L'indemnité négociée dépasse le minimum légal
  • Vous souhaitez garder le contrôle de la date de départ
  • Vous préférez un départ à l'amiable plutôt qu'un licenciement

Le piège : l'obligation de reclassement

En cas d'inaptitude, l'employeur doit rechercher un reclassement avant de licencier (sauf si l'avis d'inaptitude indique que tout reclassement est impossible).

Si l'employeur propose une RC avant d'avoir fait cette recherche, il peut chercher à contourner son obligation. C'est un motif de contestation.

Stratégie décisionnelle

Étape 1 : identifiez l'origine de l'inaptitude

  • AT/MP : licenciement pour inaptitude nettement plus avantageux
  • Non professionnelle : RC possible si bien négociée

Étape 2 : calculez les deux scénarios

Comparez l'indemnité RC (minimum + supra-légal possible) avec l'indemnité de licenciement pour inaptitude. Pour la partie rupture conventionnelle, simulez votre indemnité et vos droits ARE afin d'avoir un chiffre de référence.

Étape 3 : consultez un avocat

La complexité de la situation (inaptitude + RC) justifie pleinement le recours à un avocat.

Questions fréquentes

Le médecin du travail peut-il s'opposer à la RC ?

Non, le médecin du travail n'est pas partie à la RC. Mais son avis d'inaptitude est un élément que la DREETS peut prendre en compte.

L'inaptitude prononcée après la RC est-elle un problème ?

Si l'inaptitude est prononcée après la signature de la RC mais avant l'homologation, la DREETS pourrait refuser l'homologation.

Puis-je cumuler l'indemnité RC et la rente d'incapacité ?

Oui. La rente d'incapacité permanente (IPP) est indépendante de l'indemnité de rupture.

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