RC et teletravail : specificites et
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Le développement massif du télétravail soulève des questions specifiques pour la rupture conventionnelle : l'entretien peut-il se faire à distance ? Le télétravail impacte-t-il l'indemnité ?
L'entretien de RC en télétravail
L'entretien peut-il se faire à distance ?
La loi n'impose pas de lieu précis pour l'entretien. Un entretien en visioconférence est toléré mais non recommandé, car :
Recommandation : si possible, faites l'entretien en présentiel. Si vous êtes en 100 % télétravail, proposez un déplacement exceptionnel ou un lieu neutre.
La signature à distance
Le CERFA doit être signé manuscritement. Il n'est pas possible de signer électroniquement. Le formulaire doit être imprimé, signé par les deux parties, et chaque partie doit recevoir un exemplaire.
Solution pratique : l'employeur envoie le CERFA par courrier, le salarié signe et renvoie un exemplaire (ou se déplace pour signer).
L'impact du télétravail sur l'indemnité
Le salaire de référence
Le télétravail n'impacte pas le salaire de référence si la rémunération est identique (ce qui est la norme).
Les avantages en nature
Si vous bénéficiez d'avantages liés au télétravail (allocation télétravail, équipement), vérifiez s'ils entrent dans le salaire de référence. L'allocation forfaitaire de télétravail (jusqu'à 55 €/mois) est un remboursement de frais et n'entre pas dans le salaire de référence.
Le matériel professionnel
À la fin du contrat, vous devrez restituer le matériel professionnel (ordinateur, écran, téléphone). Négociez le rachat à prix symbolique si vous le souhaitez.
Le télétravail comme argument de négociation
Si le télétravail est supprimé
Si l'employeur veut supprimer le télétravail et que c'est un motif de votre demande de RC :
Si vous êtes en full remote
En télétravail à 100 %, vous pouvez argumenter que votre remplacement nécessitera un profil acceptant les mêmes conditions.
Questions fréquentes
Mon employeur me propose la RC parce que je refuse de revenir au bureau. Est-ce légal ?
L'employeur peut proposer une RC pour tout motif. Si le retour au bureau est une modification de votre contrat de travail, vous êtes en droit de refuser. La RC dans ce contexte doit être volontaire.
Le lieu de travail indiqué sur le CERFA doit-il être mon domicile ?
Non. Le lieu de travail est celui indiqué sur votre contrat de travail. Si votre contrat mentionne le siège de l'entreprise, c'est cette adresse qui figure.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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