Rupture conventionnelle et télétravail 2026 : entretien, indemnité, matériel

La rupture conventionnelle est parfaitement possible pour un salarié en télétravail, dans les mêmes conditions qu'en présentiel : la procédure des articles L1237-11 et suivants du Code du travail (entretien, signature du Cerfa, délai de rétractation de 15 jours, homologation par la DREETS) s'applique à l'identique. Le télétravail soulève en revanche quelques spécificités pratiques : l'entretien peut-il se faire à distance ? Comment signer ? Qu'en est-il du matériel et de l'indemnité de télétravail ? On fait le point.

L'entretien de RC quand on est en télétravail

L'entretien à distance est-il valable ?

La loi (article L1237-12) impose un ou plusieurs entretiens préalables mais ne fixe aucun lieu. Un entretien en visioconférence n'est donc pas interdit. Il reste toutefois déconseillé lorsque c'est évitable, pour plusieurs raisons :

Recommandation : si vous le pouvez, privilégiez un entretien en présentiel (déplacement ponctuel, lieu neutre). Si vous êtes en full remote à plusieurs centaines de kilomètres, l'entretien en visio est acceptable — veillez simplement à pouvoir y être assisté et à conserver une trace écrite (convocation, date, points abordés).

La signature du Cerfa : pas de signature électronique simple

La convention de rupture est formalisée sur le formulaire Cerfa n° 14598 et doit être signée par les deux parties. La jurisprudence exige qu'un exemplaire original soit remis au salarié : à défaut, la RC peut être annulée. En pratique, mieux vaut une signature manuscrite sur exemplaires papier.

Solution à distance : l'employeur envoie le Cerfa par courrier, le salarié le signe, en conserve un exemplaire et renvoie l'autre — ou la signature se fait lors d'un déplacement. À noter : depuis 2022, l'administration accepte aussi la télétransmission de la demande d'homologation via le service en ligne TéléRC, ce qui simplifie la partie administrative même à distance.

L'impact du télétravail sur l'indemnité

Un calcul strictement identique

Le télétravail ne change rien à la formule de l'indemnité. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13, renvoyant à l'article R1234-2 du Code du travail) :

Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Comme la rémunération d'un télétravailleur est en principe identique à celle d'un salarié en présentiel, l'indemnité est la même. Vous pouvez estimer votre indemnité et vos droits au chômage sur cette base.

Le forfait télétravail n'entre pas dans le salaire de référence

Si vous percevez une allocation forfaitaire de télétravail, attention : c'est un remboursement de frais professionnels, pas un élément de salaire. Elle n'entre donc pas dans le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité.

Pour mémoire, le barème URSSAF 2026 fixe l'exonération de cette allocation à 2,70 € par jour télétravaillé, dans la limite de 59,40 € par mois (sans accord collectif), ou 3,30 € par jour lorsqu'un accord collectif le prévoit. Versée dans ces limites, elle est exonérée de cotisations et d'impôt — et reste hors du calcul de l'indemnité.

À l'inverse, un avantage en nature réel et régulier (par exemple un véhicule ou un téléphone utilisé à titre personnel, déclaré comme avantage) peut, lui, intégrer le salaire de référence. Vérifiez vos bulletins de paie.

La restitution du matériel professionnel

À la fin du contrat, vous devez restituer le matériel professionnel mis à disposition pour le télétravail : ordinateur, écran, téléphone, casque, etc. Ce matériel reste la propriété de l'employeur.

Vous pouvez négocier le rachat de certains équipements (souvent à valeur résiduelle ou symbolique) : faites-le formaliser par écrit dans la convention ou dans un document annexe pour éviter tout litige ultérieur sur un « non-retour » de matériel.

Le télétravail comme levier de négociation

Si l'employeur supprime le télétravail

Si la suppression du télétravail motive votre demande de départ, vous pouvez l'exposer pendant l'entretien : « La suppression du télétravail modifie sensiblement mes conditions de travail et constitue l'un des facteurs de ma demande. » Juridiquement, un retour au bureau imposé peut, selon les cas, constituer une modification du contrat que vous êtes en droit de refuser — ce qui renforce votre position de négociation.

Si vous êtes en full remote

En télétravail à 100 %, votre poste a souvent été pensé pour le distanciel : vous pouvez faire valoir que votre remplacement supposera de recruter un profil acceptant les mêmes conditions, argument utile pour négocier une indemnité supra-légale.

Questions fréquentes

Mon employeur me propose une RC parce que je refuse de revenir au bureau. Est-ce légal ?

Oui, l'employeur peut proposer une rupture conventionnelle pour n'importe quel motif. Mais la RC reste strictement volontaire : votre consentement doit être libre. Par ailleurs, si le retour au bureau constitue une modification de votre contrat de travail, vous avez le droit de le refuser. Ne signez jamais sous la pression — faites-vous assister.

L'entretien de rupture conventionnelle peut-il se faire en visioconférence ?

La loi n'impose aucun lieu : un entretien en visio est possible et n'est pas, en soi, une cause d'annulation. Il est cependant préférable d'organiser un entretien en présentiel quand c'est faisable, pour mieux garantir le consentement et le droit à l'assistance. En full remote éloigné, la visio reste une solution acceptable.

Le lieu de travail indiqué sur le Cerfa doit-il être mon domicile ?

Non. Le lieu de travail est celui figurant sur votre contrat de travail (souvent le siège ou l'établissement de rattachement), même si vous travaillez depuis chez vous.

Le forfait télétravail change-t-il le montant de mon indemnité ?

Non. L'allocation forfaitaire de télétravail est un remboursement de frais et n'entre pas dans le salaire de référence. Votre indemnité se calcule sur votre rémunération brute habituelle.

Dois-je rendre mon ordinateur professionnel ?

Oui. Tout le matériel fourni pour le télétravail appartient à l'employeur et doit être restitué à la fin du contrat. Vous pouvez négocier son rachat par écrit si vous souhaitez le conserver.

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Cet article est informationnel et reflète la réglementation 2026 (articles L1237-11 et suivants du Code du travail, barème URSSAF du forfait télétravail). Il ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un conseiller du salarié. Chaque situation est particulière.

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