RC et micro-entreprise
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
La rupture conventionnelle est le tremplin idéal pour lancer une micro-entreprise. Voici le guide complet pour optimiser cette transition.
Pourquoi la RC est idéale pour la micro-entreprise
Les 3 avantages cumulés
- L'indemnité de RC : capital de démarrage (achat matériel, trésorerie)
- L'ARE : filet de sécurité mensuel pendant le lancement
- L'ARCE : alternative au cumul ARE, capital versé en deux fois
Le cumul ARE + micro-entreprise
Vous pouvez percevoir l'ARE tout en générant du chiffre d'affaires en micro-entreprise. Le cumul ARE + auto-entreprise est un dispositif puissant.
Étape par étape
Étape 1 : signer la RC et s'inscrire à france travail
- Signez la RC
- Inscrivez-vous à France Travail dès le lendemain de la fin du contrat
- Déclarez votre projet de creation d'entreprise à votre conseiller
Étape 2 : créer la micro-entreprise
La création se fait en ligne sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) :
- Choix de l'activité (code APE)
- Déclaration de début d'activité
- Choix du régime fiscal (versement libératoire ou non)
- Immatriculation immédiate
Étape 3 : choisir entre ARE mensuelle et ARCE
Option A : cumul ARE + micro-entreprise
- Vous percevez l'ARE chaque mois
- Votre chiffre d'affaires réduit l'ARE (calcul mensuel)
- Avantage : sécurité mensuelle, durée prolongée
Option B : ARCE (capital)
- Vous recevez 60 % de vos droits ARE restants en 2 versements
- 1er versement : à la création
- 2e versement : 6 mois plus tard
- Avantage : capital de démarrage, pas de déclaration mensuelle
Comment choisir ?
| Critère | ARE mensuelle | ARCE |
|---|---|---|
| Besoin de capital | Non | Oui |
| CA prévisible élevé | Non (l'ARE sera réduite) | Oui (l'ARCE n'est pas impactée) |
| Durée du projet | Long (12+ mois pour décoller) | Court (activité immédiate) |
| Sécurité | Élevée (filet mensuel) | Modérée (capital à gérer) |
Le régime fiscal optimal
Le versement libératoire
En micro-entreprise, le versement libératoire de l'IR permet de payer l'impôt sur le revenu en pourcentage du CA :
- Ventes de marchandises : 1 %
- Prestations de services BIC : 1,7 %
- Professions libérales : 2,2 %
Condition : revenu fiscal de référence N-2 < 27 478 € (personne seule).
Après une RC (année de transition), votre revenu fiscal N-2 est souvent élevé (salaire complet). Le versement libératoire peut ne pas être accessible immédiatement.
Les cotisations sociales
Les cotisations sociales en micro-entreprise sont calculées sur le CA :
- Ventes : 12,3 %
- Services BIC : 21,2 %
- Professions libérales : 21,1 % (BNC CIPAV) ou 23,1 % (BNC SSI)
Optimisation du cumul ARE + micro-entreprise
La formule
ARE versée = ARE mensuelle complète - 60 % des revenus bruts de la micro-entreprise
Les revenus bruts = CA après abattement forfaitaire :
- Ventes : CA x 29 % (abattement de 71 %)
- Services BIC : CA x 50 % (abattement de 50 %)
- BNC : CA x 66 % (abattement de 34 %)
Exemple (prestation de services BIC)
- ARE complète : 1 500 €/mois
- CA micro-entreprise : 2 000 €
- Revenu brut (après abattement 50 %) : 1 000 €
- ARE versée : 1 500 - (60 % x 1 000) = 900 €
- Revenu total : 2 000 (CA) - 424 (cotisations sociales 21,2 %) + 900 (ARE) = 2 476 €/mois net
Sans la micro-entreprise, vous auriez touché 1 500 € d'ARE. La micro-entreprise vous rapporte 976 € de plus.
Erreurs à éviter
Ne pas déclarer le CA à France Travail
Chaque mois, déclarez votre CA lors de l'actualisation. Le non-déclaration est une fraude.
Choisir l'ARCE sans trésorerie suffisante
L'ARCE est versée en 2 fois (à la création puis 6 mois après). Si votre micro-entreprise ne génère pas de CA entre les deux versements, vous pouvez vous retrouver sans revenu.
Oublier les plafonds de la micro-entreprise
- Ventes : 188 700 €/an
- Services : 77 700 €/an
Si vous dépassez ces seuils, vous basculez en entreprise individuelle classique (avec comptabilité et TVA).
Questions fréquentes
Puis-je créer la micro-entreprise avant la fin du contrat ?
En théorie, vous pouvez créer l'immatriculation mais vous ne devez pas exercer d'activité concurrente pendant votre contrat (obligation de loyauté).
La micro-entreprise impacte-t-elle mon différé d'indemnisation ?
Non. Le différé est calculé sur l'indemnite supra-legale, pas sur l'activité future.
Puis-je revenir à l'ARE si la micro-entreprise échoue ?
Si vous avez choisi l'ARE mensuelle : oui, vos droits sont simplement prolongés des jours non indemnisés. Si vous avez choisi l'ARCE : vous pouvez retrouver le reliquat (40 % restants) en vous réinscrivant à France Travail.
Cumul ARE + auto-entreprise → | Créer son entreprise après RC →
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
- ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
- ✓Préparer l’entretien : arguments, 12 scripts de conversation et une contre-proposition écrite prête à compléter.
- ✓Ne rater aucun délai : rétractation, homologation, inscription France Travail. Checklist en 15 étapes.
Accès immédiat · PDF + web · à jour de la réforme du 1er septembre 2026 · satisfait ou remboursé 14 jours
Documents d'information générale. Pas un conseil personnalisé ; aucun montant garanti.
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
Calculez votre situation personnelle
Simulation gratuite en 2 minutes, à partir des règles officielles.
Lancer le simulateur →Le guide gratuit : les 7 erreurs à éviter
Le chapitre 8 de notre guide complet de la rupture conventionnelle, en accès libre, sans inscription.
Lire le guideÊtre prévenu quand une règle change (taux, plafonds, chômage)
Pas de publicité. Suppression de votre adresse sur simple demande via la page Contact.