Aller au contenu principal
Réforme chômage du 1er septembre 2026 intégrée. Refaites votre calcul →
Cas particuliers

RC Education nationale : enseignants

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 20 octobre 2026·8 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Les enseignants et personnels de l'Éducation nationale, en tant que fonctionnaires d'État, peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle depuis 2020. La procédure diffère de celle du secteur privé.

Qui peut en bénéficier ?

Les agents éligibles

  • Professeurs titulaires (certifiés, agrégés, professeurs des écoles)
  • Personnels administratifs titulaires
  • Agents contractuels en CDI

Les agents exclus

  • Fonctionnaires stagiaires
  • Contractuels en CDD
  • Agents qui ont atteint l'âge de départ à la retraite et la durée de services pour une retraite à taux plein

La procédure spécifique

Étape 1 : la demande

La demande est adressée au rectorat (pour le second degré et les personnels administratifs) ou à la DSDEN (pour le premier degré).

Étape 2 : l'entretien

Un entretien est organisé entre 10 jours et un mois après la réception de la demande. L'agent peut être assisté par un représentant syndical.

Étape 3 : la négociation de l'indemnité

L'indemnité est encadrée entre un plancher et un plafond définis par décret :

Plancher (depuis le 8 août 2026) :

  • 1/6 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté (≤ 10 ans)
  • 1/5 de mois par année (11e à 15e année)
  • 1/4 de mois par année (16e à 20e année)
  • 1/3 de mois par année (21e à 24e année)

Plafond : 1/24 de la rémunération brute annuelle × nombre d'années d'ancienneté (max 24 ans)

Étape 4 : signature et rétractation

Convention signée, délai de rétractation de 15 jours francs.

L'indemnité pour un enseignant

Exemple : professeur certifié, échelon 8, 15 ans d'ancienneté

  • Rémunération brute mensuelle (indice majoré + ISOE) : environ 3 200 €
  • Plancher : (3 200 × 10 × 1/6) + (3 200 × 5 × 1/5) = 5 333 + 3 200 = 8 533 €
  • Plafond : 3 200 × 12 / 24 × 15 = 24 000 €
  • Négociation entre 8 533 € et 24 000 €

Exemple : professeur agrégé, 20 ans

  • Rémunération brute mensuelle : environ 4 200 €
  • Plancher : (4 200 × 10 × 1/6) + (4 200 × 5 × 1/5) + (4 200 × 5 × 1/4) = 7 000 + 4 200 + 5 250 = 16 450 €
  • Plafond : 4 200 × 12 / 24 × 20 = 42 000 €

Le chômage des enseignants

L'Éducation nationale est auto-assureur : c'est l'académie qui verse directement les allocations chômage (pas France Travail). Le calcul suit les mêmes règles que le régime général.

L'obligation de remboursement

Si l'enseignant est réembauché dans la fonction publique dans les 6 ans, il doit rembourser l'indemnité de rupture conventionnelle. C'est le point le plus contraignant.

Les motivations des enseignants

Les motifs les plus fréquents de RC dans l'Éducation nationale :

Questions fréquentes

Mon recteur peut-il refuser ?

Oui. La RC est un accord mutuel. L'administration n'est pas tenue d'accepter. Les refus sont fréquents dans les matières en tension (mathématiques, allemand, etc.).

Puis-je enseigner dans le privé après une RC ?

Oui, sans restriction. L'obligation de remboursement ne concerne que le retour dans la fonction publique.

Mon ancienneté dans le privé avant le concours compte-t-elle ?

L'ancienneté prise en compte est celle dans la fonction publique. Les années dans le privé ne comptent pas, sauf reprise d'anciennete prévue par votre décret de classement.

En savoir plus sur la RC fonction publique → | Consultez un avocat →

📕
Pack RC 2026 · à jour de la loi n° 2026-470

Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins

Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.

  • ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
  • ✓Préparer l’entretien : arguments, 12 scripts de conversation et une contre-proposition écrite prête à compléter.
  • ✓Ne rater aucun délai : rétractation, homologation, inscription France Travail. Checklist en 15 étapes.
Voir le contenu du pack — 29 € →

Accès immédiat · PDF + web · à jour de la réforme du 1er septembre 2026 · satisfait ou remboursé 14 jours

Documents d'information générale. Pas un conseil personnalisé ; aucun montant garanti.

Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

Calculez votre situation personnelle

Simulation gratuite en 2 minutes, à partir des règles officielles.

Lancer le simulateur →

Le guide gratuit : les 7 erreurs à éviter

Le chapitre 8 de notre guide complet de la rupture conventionnelle, en accès libre, sans inscription.

Lire le guide

Être prévenu quand une règle change (taux, plafonds, chômage)

Pas de publicité. Suppression de votre adresse sur simple demande via la page Contact.

Consultez votre convention collective

Votre convention collective peut prevoir des règles spécifiques. Retrouvez le guide adapte a votre situation :