Rupture Conventionnelle dans l'Éducation Nationale

Les enseignants et personnels de l'Éducation nationale, en tant que fonctionnaires d'État, peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle depuis 2020. La procédure diffère de celle du secteur privé.

Qui peut en bénéficier ?

Les agents éligibles

Professeurs titulaires (certifiés, agrégés, professeurs des écoles)

Personnels administratifs titulaires

Agents contractuels en CDI

Les agents exclus

Fonctionnaires stagiaires

Contractuels en CDD

Agents à moins de 5 ans de l'ouverture des droits à la retraite

La procédure spécifique

Étape 1 : la demande

La demande est adressée au rectorat (pour le second degré et les personnels administratifs) ou à la DSDEN (pour le premier degré).

Étape 2 : l'entretien

Un entretien est organisé entre 10 jours et un mois après la réception de la demande. L'agent peut être assisté par un représentant syndical.

Étape 3 : la négociation de l'indemnité

L'indemnité est encadrée entre un plancher et un plafond définis par décret :

Plancher :

1/4 de rémunération brute par année d'ancienneté (≤ 10 ans)

2/5 de rémunération par année (11e à 15e année)

1/2 de rémunération par année (16e à 20e année)

3/5 de rémunération par année (21e à 24e année)

Plafond : 1/12 de la rémunération brute annuelle × nombre d'années d'ancienneté (max 24 ans)

Étape 4 : signature et rétractation

Convention signée, délai de rétractation de 15 jours francs.

L'indemnité pour un enseignant

Exemple : professeur certifié, échelon 8, 15 ans d'ancienneté

Rémunération brute mensuelle (indice majoré + ISOE) : environ 3 200 €

Plancher : (3 200 × 10 × 1/4) + (3 200 × 5 × 2/5) = 8 000 + 6 400 = 14 400 €

Plafond : 3 200 × 15 = 48 000 €

Négociation entre 14 400 € et 48 000 €

Exemple : professeur agrégé, 20 ans

Rémunération brute mensuelle : environ 4 200 €

Plancher : (4 200 × 10 × 1/4) + (4 200 × 5 × 2/5) + (4 200 × 5 × 1/2) = 10 500 + 8 400 + 10 500 = 29 400 €

Plafond : 4 200 × 20 = 84 000 €

Le chômage des enseignants

L'Éducation nationale est auto-assureur : c'est l'académie qui verse directement les allocations chômage (pas France Travail). Le calcul suit les mêmes règles que le régime général.

L'obligation de remboursement

Si l'enseignant est réembauché dans la fonction publique dans les 6 ans, il doit rembourser l'indemnité de rupture conventionnelle. C'est le point le plus contraignant.

Les motivations des enseignants

Les motifs les plus fréquents de RC dans l'Éducation nationale :

Reconversion professionnelle

Épuisement professionnel

Souhait d'enseigner dans le privé

Création d'entreprise

Projet personnel (écriture, associatif, etc.)

Questions fréquentes

Mon recteur peut-il refuser ?

Oui. La RC est un accord mutuel. L'administration n'est pas tenue d'accepter. Les refus sont fréquents dans les matières en tension (mathématiques, allemand, etc.).

Puis-je enseigner dans le privé après une RC ?

Oui, sans restriction. L'obligation de remboursement ne concerne que le retour dans la fonction publique.

Mon ancienneté dans le privé avant le concours compte-t-elle ?

L'ancienneté prise en compte est celle dans la fonction publique. Les années dans le privé ne comptent pas, sauf reprise d'ancienneté prévue par votre décret de classement.

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