RC CDI, proteges et fonctionnaires :
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Introduction : un droit qui varie selon votre statut
La rupture conventionnelle n'est pas accessible de la même manière selon votre situation contractuelle. Si les salariés en CDI classique bénéficient d'un accès simple et direct, les salariés protégés et les fonctionnaires sont soumis à des règles spécifiques. Ce guide détaille les conditions et procédures pour chaque statut.
La rupture conventionnelle pour les salariés en CDI
Le cas standard
La rupture conventionnelle est conçue pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). C'est le cas le plus simple et le plus courant : plus de 500 000 ruptures conventionnelles sont homologuées chaque année en France.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier d'une rupture conventionnelle en CDI, il faut :
La procédure standard en 5 étapes
1. La demande initiale Le salarié ou l'employeur propose la rupture conventionnelle. Aucun formalisme n'est imposé à ce stade : un simple email ou une discussion orale suffit. Cependant, une lettre formelle est recommandée pour garder une trace.
2. L'entretien (ou les entretiens) Au moins un entretien est obligatoire. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur inscrit sur la liste préfectorale. L'employeur peut aussi se faire assister si le salarié le fait.
3. La signature du formulaire CERFA Les deux parties signent le formulaire CERFA n°14598 qui fixe :
4. Le délai de rétractation Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter sans motif. La rétractation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre.
5. L'homologation dreets Le formulaire est envoyé à la DREETS (ex-DIRECCTE) qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser. Sans réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.
L'indemnité en CDI
Le calcul de l'indemnité suit la formule légale :
Exemple concret : Sophie, 38 ans, secrétaire de direction en CDI depuis 6 ans, salaire brut 2 500 euros/mois.
Les cas particuliers en CDI
CDI à temps partiel : Le calcul se fait sur le salaire brut réel (temps partiel). Si vous êtes passé de temps plein à temps partiel (ou inversement) en cours de carrière, le calcul est proratisé.
CDI intérimaire : La rupture conventionnelle n'est pas applicable aux missions d'intérim. Seul le CDI intérimaire (CDI-I) signé avec l'agence d'intérim peut faire l'objet d'une RC, mais c'est rare.
CDI de chantier : La rupture conventionnelle est possible pour un CDI de chantier, même si la fin du chantier constitue normalement un motif autonome de rupture.
La rupture conventionnelle pour les salariés protégés
Qui sont les salariés protégés ?
Les salariés protégés bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement en raison de leur mandat ou fonction. Sont concernés :
La procédure spécifique pour les protégés
La rupture conventionnelle d'un salarié protégé suit une procédure renforcée qui diffère du cas classique sur un point essentiel : l'homologation est remplacée par une autorisation de l'inspection du travail.
Étape 1 : Entretien(s) préalable(s) Comme pour un CDI classique, avec les mêmes droits d'assistance.
Étape 2 : Consultation du CSE Le comité social et économique doit être consulté et rendre un avis (consultatif, pas un veto). Cette consultation est obligatoire avant l'envoi de la demande d'autorisation.
Étape 3 : Signature du formulaire CERFA Formulaire CERFA spécifique pour les salariés protégés.
Étape 4 : Délai de rétractation de 15 jours Identique au cas classique.
Étape 5 : Demande d'autorisation à l'inspection du travail C'est la différence majeure. Au lieu de l'homologation DREETS, la demande est adressée à l'inspecteur du travail qui :
Étape 6 : Décision de l'inspecteur du travail L'inspecteur peut :
Les points de vigilance pour les protégés
Le risque de discrimination : L'inspecteur du travail vérifie que la rupture conventionnelle n'est pas un moyen détourné pour l'employeur de se débarrasser d'un représentant du personnel gênant. Si un lien est établi entre la RC et l'exercice du mandat, l'autorisation sera refusée.
L'indemnité : Le minimum légal s'applique comme pour tout salarié en CDI. Cependant, certains accords collectifs prévoient des indemnités spécifiques pour les représentants du personnel. La négociation est recommandée.
La protection après la fin du mandat : Les anciens représentants du personnel bénéficient d'une protection de 6 mois après la fin de leur mandat. Pendant cette période, la procédure d'autorisation de l'inspection du travail s'applique encore.
Délai total : La procédure est plus longue que pour un CDI classique : comptez 3 à 4 mois entre la première demande et la rupture effective (contre 45 jours minimum en cas classique).
Jurisprudence importante
La rupture conventionnelle pour les fonctionnaires
Le dispositif spécifique de la fonction publique
Depuis le 1er janvier 2020, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a introduit un dispositif de rupture conventionnelle pour les agents publics. Ce dispositif, initialement expérimental, a été pérennisé en 2025.
Qui peut en bénéficier ?
La rupture conventionnelle dans la fonction publique est ouverte :
Fonction publique d'État :
Fonction publique territoriale :
Fonction publique hospitalière :
Sont exclus :
La procédure dans la fonction publique
1. Demande écrite L'agent ou l'administration initie la démarche par un courrier formel.
2. Entretien(s) Un ou plusieurs entretiens sont organisés, au cours desquels sont discutés :
L'agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative.
3. Signature de la convention La convention de rupture est signée par les deux parties. Elle précise :
4. Délai de rétractation Comme dans le privé : 15 jours calendaires pour se rétracter.
5. Pas d'homologation Contrairement au secteur privé, il n'y a pas d'homologation dreets dans la fonction publique. La convention signée suffit.
L'indemnité dans la fonction publique
L'indemnité est encadrée par un plancher et un plafond fixés par décret :
Plancher : 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 2/5 au-delà.
Plafond : 1/12 de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 mois de rémunération brute.
Exemple : Agent de catégorie A, 15 ans d'ancienneté, rémunération brute mensuelle de 3 200 euros.
La clause de non-retour
Spécificité majeure de la fonction publique : l'agent qui bénéficie d'une rupture conventionnelle s'engage à ne pas revenir dans son administration d'origine pendant 6 ans. S'il revient avant ce délai, il devra rembourser l'intégralité de l'indemnité dans les 2 ans suivant sa réintégration.
Droits au chômage des fonctionnaires après RC
Les fonctionnaires ont droit à l'allocation chômage après une rupture conventionnelle. Particularité : c'est généralement l'employeur public (et non Pôle Emploi / France Travail) qui verse l'allocation, en auto-assurance.
Tableau récapitulatif par statut
CDI classique :
Salarié protégé :
Fonctionnaire titulaire :
CDD / Intérimaire :
Questions fréquentes
Un salarié en CDD peut-il faire une rupture conventionnelle ? Non. La rupture conventionnelle est réservée aux CDI. Un CDD peut être rompu d'un commun accord (rupture amiable), mais les conditions et formalités sont différentes.
Un salarié protégé peut-il être contraint d'accepter une RC ? Non. Le principe d'accord mutuel s'applique à tous les salariés, protégés ou non. De plus, l'inspecteur du travail vérifie spécifiquement l'absence de contrainte pour les salariés protégés.
Un fonctionnaire peut-il négocier son indemnité ? Oui, dans les limites du plancher et du plafond réglementaire. La négociation est même prévue par le dispositif. En pratique, les fonctionnaires obtiennent souvent un montant intermédiaire entre le plancher et le plafond.
La rupture conventionnelle est-elle possible pour un apprenti ? Non, l'apprenti est en CDD (contrat d'apprentissage) et ne peut pas bénéficier de la rupture conventionnelle. La rupture du contrat d'apprentissage obéit à des règles spécifiques.
Quelles sont les conditions de la rupture conventionnelle pour les salariés en CDI ?
La rupture conventionnelle est accessible à tout salarié en CDI du secteur privé, sans condition d'ancienneté ni de motif. La procédure comprend au minimum un entretien préalable, la signature d'une convention avec un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l'homologation par la DREETS dans un délai de 15 jours ouvrables. L'indemnité ne peut être inférieure au minimum légal ou conventionnel. Le salarié conserve ses droits au chômage et à la portabilité de sa mutuelle.
Comment fonctionne la rupture conventionnelle pour les salariés protégés ?
Les salariés protégés (représentants du personnel, délégués syndicaux, élus CSE) peuvent bénéficier d'une RC mais avec une procédure renforcée. Au lieu de la simple homologation par la DREETS, la RC doit être autorisée par l'inspection du travail après consultation du CSE. L'inspecteur du travail vérifie que la RC n'est pas liée au mandat du salarié et que le consentement est libre. Le délai de traitement est plus long (environ 2 mois). La protection dure pendant le mandat et 6 à 12 mois après.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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