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Cas particuliers

Rupture conventionnelle dans la fonction publique 2026

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 20 octobre 2026·11 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle est accessible aux agents de la fonction publique. Initialement expérimentale pour les fonctionnaires, elle a été pérennisée par la loi de finances pour 2026. Ce guide détaille toutes les spécificités du dispositif, ses différences avec le secteur privé et les points de vigilance en 2026.

Contexte légal : la RC dans la fonction publique depuis 2020

La rupture conventionnelle dans la fonction publique a été introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, applicable depuis le 1er janvier 2020. Contrairement au secteur privé (loi de 2008), la RC dans la FP est encadrée par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019.

Le dispositif a d'abord été expérimental jusqu'au 31 décembre 2025, puis pérennisé par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 173). Aujourd'hui en 2026, la RC est un dispositif stable et définitif dans les trois fonctions publiques.

Chiffres clés : depuis 2020, plusieurs dizaines de milliers d'agents ont bénéficié du dispositif. Les fonctions publiques territoriale et hospitalière concentrent la majorité des RC, en raison d'une plus grande flexibilité de gestion.

Qui est concerné ?

Les agents éligibles à la RC

Peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle :

  • Fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière)
  • Agents contractuels en CDI de droit public (contrat à durée indéterminée)

Dans les deux cas, l'agent doit être en activité effective (pas en disponibilité ou détachement sur contrat).

Les agents exclus de la RC

Ne peuvent pas bénéficier d'une RC dans la fonction publique :

  • Agents contractuels en CDD de droit public
  • Fonctionnaires stagiaires (non titularisés)
  • Fonctionnaires détachés sur contrat auprès d'un organisme privé
  • Fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à la retraite et justifiant d'une durée de services permettant la liquidation d'une retraite à taux plein
  • Agents faisant l'objet d'une procédure disciplinaire (pendant la procédure)

Ce dernier point est important : si vous êtes proche de la retraite avec le taux plein, vous êtes exclu du dispositif RC dans la fonction publique — contrairement au secteur privé où la RC est possible mais avec une fiscalité dégradée.

La procédure dans la fonction publique

Les étapes détaillées

1. Initiative de la démarche La demande peut venir de l'agent ou de l'administration. Elle doit être formalisée par écrit (courrier ou email avec accusé de réception). Contrairement au secteur privé où la demande peut être orale, la forme écrite est obligatoire dans la FP.

2. Premier entretien L'entretien doit avoir lieu entre 10 jours ouvrables et 1 mois après réception de la demande écrite. Ce délai est plus encadré que dans le secteur privé. L'agent peut se faire assister par un représentant syndical ou un collègue.

3. Entretiens supplémentaires Des entretiens complémentaires peuvent être organisés si nécessaire. Pas de nombre minimum ni maximum imposé par le texte, mais au moins un est obligatoire.

4. Signature de la convention Les deux parties signent la convention de rupture fixant la date de cessation de fonctions et le montant de l'indemnité. Il n'existe pas de formulaire Cerfa spécifique comme dans le privé — la convention est rédigée librement mais doit mentionner les éléments obligatoires.

5. Délai de rétractation de 15 jours francs À compter de la date de signature, chaque partie dispose de 15 jours francs (et non 15 jours calendaires comme dans le privé) pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai commence le lendemain de la signature.

6. Pas d'homologation externe Contrairement au secteur privé (homologation DREETS), la RC dans la fonction publique n'est pas soumise à une homologation externe. C'est l'administration elle-même qui valide la convention après le délai de rétractation. Cette absence de contrôle externe est une différence majeure.

Tableau comparatif : RC privé vs RC fonction publique

ÉlémentSecteur privéFonction publique
Texte de référenceArt. L1237-11 à L1237-16 CTDécret 2019-1593
FormulaireCerfa n° 14598Convention libre
Délai entretienPas de délai imposé10 j à 1 mois après demande
HomologationDREETS (15 j ouvrables)Pas d'homologation externe
Délai de rétractation15 jours calendaires15 jours francs
Indemnité minimumLégale ou conventionnelleBarème réglementaire
ContestationConseil de prud'hommesTribunal administratif
ChômageFrance Travail (Unédic)Auto-assurance de l'employeur public

Le calcul de l'indemnité dans la fonction publique

Le barème réglementaire : plancher et plafond

L'indemnité dans la fonction publique est encadrée par un plancher (minimum obligatoire) et un plafond (maximum) fixés par le décret n° 2019-1596, modifié par le décret n° 2026-746 du 6 août 2026. Le barème ci-dessous s'applique depuis le 8 août 2026.

Plancher (minimum légal FP) :

  • 1/6 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/5 de mois par année de la 11e à la 15e année
  • 1/4 de mois par année de la 16e à la 20e année
  • 1/3 de mois par année de la 21e à la 24e année

Plafond (maximum) : 1/24 de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté.

La rémunération prise en compte est la rémunération brute de l'année civile qui précède la rupture (traitement indiciaire + primes et indemnités obligatoires).

Exemples chiffrés détaillés

Exemple 1 : attaché territorial, 8 ans d'ancienneté

  • Rémunération brute mensuelle : 2 800 €
  • Plancher : 2 800 × 8 × 1/6 = 3 733 €
  • Plafond : (2 800 × 12) / 24 × 8 = 11 200 €
  • Marge de négociation : entre 3 733 € et 11 200 €

Exemple 2 : professeur certifié (FPE), 18 ans d'ancienneté

  • Rémunération brute mensuelle : 3 200 €
  • Plancher :
    • 10 premières années : 3 200 × 10 × 1/6 = 5 333 €
    • 11e à 15e année (5 ans) : 3 200 × 5 × 1/5 = 3 200 €
    • 16e à 18e année (3 ans) : 3 200 × 3 × 1/4 = 2 400 €
    • Total plancher : 10 933 €
  • Plafond : (3 200 × 12) / 24 × 18 = 28 800 €

Exemple 3 : infirmière hospitalière (FPH), 12 ans d'ancienneté

  • Rémunération brute mensuelle : 2 400 €
  • Plancher :
    • 10 premières années : 2 400 × 10 × 1/6 = 4 000 €
    • 11e et 12e année (2 ans) : 2 400 × 2 × 1/5 = 960 €
    • Total plancher : 4 960 €
  • Plafond : (2 400 × 12) / 24 × 12 = 14 400 €

Comparaison avec le secteur privé

Depuis le 8 août 2026, le plancher de la fonction publique est moins favorable que le minimum légal du privé :

  • Secteur privé (16 ans) : 1/4 × 10 + 1/3 × 6 = 2,5 + 2 = 4,5 mois
  • Secteur public (16 ans) : 1/6 × 10 + 1/5 × 5 + 1/4 × 1 ≈ 1,67 + 1 + 0,25 = 2,92 mois

Le plafond FP limite l'indemnité à 1 année de rémunération au plus (1/24 de la rémunération annuelle par année, dans la limite de 24 ans).

Le chômage après une RC dans la fonction publique

Le principe de l'auto-assurance

Les employeurs publics ne cotisent pas au régime d'assurance chômage géré par l'Unédic. Ils versent directement les allocations chômage à leurs anciens agents selon un mécanisme d'auto-assurance.

Le calcul de l'ARE dans la FP

Le calcul de l'allocation est identique au régime général privé :

  • 57 % du Salaire Journalier de Référence (SJR)
  • Ou 40,4 % du SJR + 13,18 €/jour (le plus favorable des deux)
  • Minimum : 32,13 €/jour en 2026

Les durées maximales d'indemnisation suivent également celles du régime général. Depuis le 1er septembre 2026 (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026), elles sont, après une rupture conventionnelle, d'environ 456 jours (15 mois) avant 55 ans et d'environ 624 jours (20,5 mois) à partir de 55 ans ; les textes d'application étant attendus, vérifiez auprès de votre employeur public la durée retenue dans votre cas (Service-Public.fr).

L'obligation de remboursement en cas de retour dans la FP

Point de vigilance crucial : si l'agent ayant bénéficié d'une RC retrouve un emploi dans la même fonction publique dans les 6 ans suivant la rupture, il doit rembourser l'indemnité de RC.

Cette obligation de remboursement est une différence fondamentale avec le secteur privé. Elle vise à éviter que des agents ne partent avec une indemnité pour revenir immédiatement dans la même administration.

Précisions importantes sur le périmètre :

  • "Même fonction publique" = FPE, FPT ou FPH — pas n'importe quel employeur public
  • Un agent de la FPE qui retrouve un emploi dans la FPT n'est pas soumis au remboursement
  • Un agent de la FPT qui revient dans une commune différente de la même FPT doit rembourser

Les spécificités par fonction publique

Fonction publique d'État (FPE)

L'autorité compétente pour décider de la RC est le ministère ou le chef de service déconcentré selon les cas. La décision doit être prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Pour les enseignants, la décision appartient au recteur d'académie (ou au chef d'établissement pour les personnels territoriaux dans les lycées).

Fonction publique territoriale (FPT)

L'autorité compétente est selon le cas :

  • Le maire pour les communes et leurs établissements
  • Le président du conseil départemental ou régional
  • Le président de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale)

Les agents de la FPT bénéficient parfois d'une plus grande souplesse dans la négociation, car les employeurs territoriaux ont davantage d'autonomie budgétaire.

Fonction publique hospitalière (FPH)

L'autorité compétente est le directeur de l'établissement (directeur d'hôpital, de maison de retraite, etc.). Les établissements hospitaliers ont parfois des pratiques plus développées en matière de RC, notamment pour accompagner les départs dans le cadre de restructurations.

Avantages et inconvénients de la RC dans la FP

Les avantages

  • Indemnité de départ : inexistante en cas de démission (contrairement au secteur privé où la démission n'ouvre aucun droit)
  • Droit au chômage : contrairement à la démission classique
  • Large marge de négociation entre plancher et plafond
  • Alternative aux mutations forcées ou aux procédures disciplinaires
  • Maintien des droits acquis (trimestres retraite, droits CPF, etc.)

Les inconvénients et risques

  • Obligation de remboursement en cas de retour dans la même FP dans les 6 ans
  • Pas d'homologation externe : l'administration est juge et partie, sans recours aussi immédiat que la DREETS
  • Recours administratif long en cas de litige (tribunal administratif vs. prud'hommes)
  • Perte irréversible du statut de fonctionnaire titulaire
  • Exclusion des proches de la retraite (moins flexible que le secteur privé)
  • Risque de pression déguisée : sans contrôle externe, le consentement peut être difficile à prouver

Questions fréquentes

Un fonctionnaire peut-il refuser une RC proposée par l'administration ?

Oui, absolument. Comme dans le secteur privé, la RC suppose un consentement mutuel libre et éclairé. L'administration ne peut pas forcer un agent à accepter une RC. Un refus ne peut entraîner aucune sanction ni représailles. Si un agent subit des pressions, il peut saisir le tribunal administratif ou son organisation syndicale.

L'indemnité de RC dans la FP est-elle imposable ?

Les mêmes règles fiscales que dans le secteur privé s'appliquent :

  • Exonération jusqu'à 2× la rémunération annuelle brute
  • Ou 50% du montant total
  • Plafond absolu : 288 360 € (6× PASS 2026)
  • Exception : si le fonctionnaire remplit les conditions de départ en retraite, l'exonération se limite au montant légal/réglementaire

Puis-je créer une auto-entreprise après une RC dans la FP ?

Oui, avec les mêmes conditions de cumul ARE + activité que dans le secteur privé. Un ancien fonctionnaire peut cumuler son ARE avec des revenus d'activité indépendante, dans les limites du plafond de cumul (57,4% des revenus d'activité). Attention à la réglementation sur le cumul emploi public si vous reprenez une activité salariée.

Mon droit à la retraite est-il impacté par une RC dans la FP ?

La RC met fin à l'acquisition de nouveaux droits à pension dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ou du régime des pensions civiles (FPE). Les droits acquis avant la RC restent définitivement acquis. Après la RC, si vous êtes indemnisé par le chômage, vous continuez à valider des trimestres assimilés pour la retraite de base, mais les droits à pension de fonctionnaire s'arrêtent.

La RC dans la FP est-elle compatible avec la démission pour reconversion ?

Depuis 2019, la démission "légitime" pour création d'entreprise ou reconversion ouvre droit à l'ARE dans le secteur privé. Dans la fonction publique, la démission n'ouvre toujours pas droit au chômage (sauf cas spécifiques). La RC reste donc le seul dispositif permettant de quitter la FP avec une indemnité et des droits au chômage.

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