Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique

Depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle est accessible aux agents de la fonction publique (à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025, puis pérennisée). Voici les spécificités de ce dispositif.

Qui est concerné ?

Les agents éligibles

Fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière)

Agents contractuels en CDI de droit public

Les agents exclus

Agents contractuels en CDD

Fonctionnaires stagiaires

Fonctionnaires à moins de 5 ans de l'âge d'ouverture des droits à la retraite

Fonctionnaires détachés sur contrat

La procédure dans la fonction publique

Les étapes

Demande écrite par l'agent ou l'administration

Entretien(s) : au moins un, entre 10 jours et un mois après la demande

Signature de la convention de rupture

Délai de rétractation : 15 jours francs à compter de la signature

Pas d'homologation DREETS (c'est l'administration qui décide)

Les différences avec le privé

| Élément | Secteur privé | Fonction publique | |---------|--------------|-------------------| | Homologation | DREETS | Pas d'homologation externe | | Délai de rétractation | 15 jours calendaires | 15 jours francs | | Indemnité minimum | Légale/conventionnelle | Barème réglementaire | | Contestation | Prud'hommes | Tribunal administratif | | Chômage | France Travail | Auto-assurance employeur |

Le calcul de l'indemnité

Le barème réglementaire

L'indemnité est encadrée par un plancher et un plafond :

Plancher (minimum obligatoire) :

1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les 10 premières années

2/5 de mois par année de la 11e à la 15e année

1/2 mois par année de la 16e à la 20e année

3/5 de mois par année de la 21e à la 24e année

Plafond (maximum) : 1/12 de la rémunération brute annuelle × nombre d'années d'ancienneté, plafonné à 24 ans d'ancienneté.

Exemples chiffrés

Exemple 1 : attaché territorial, 8 ans d'ancienneté

Rémunération brute mensuelle : 2 800 €

Plancher : 2 800 × 8 × 1/4 = 5 600 €

Plafond : (2 800 × 12) / 12 × 8 = 22 400 €

Négociation entre 5 600 € et 22 400 €

Exemple 2 : professeur certifié, 18 ans

Rémunération brute mensuelle : 3 200 €

Plancher : (3 200 × 10 × 1/4) + (3 200 × 5 × 2/5) + (3 200 × 3 × 1/2) = 8 000 + 6 400 + 4 800 = 19 200 €

Plafond : (3 200 × 12) / 12 × 18 = 57 600 €

Le chômage après RC dans la fonction publique

Le principe de l'auto-assurance

Les employeurs publics ne cotisent pas à l'assurance chômage. Ils versent eux-mêmes les allocations chômage à leurs anciens agents.

Le calcul de l'ARE

Le calcul est identique au régime général :

57 % du SJR ou 40,4 % du SJR + 12,95 €/jour (le plus favorable)

Mêmes durées maximales selon l'âge

L'obligation de remboursement

Attention : si le fonctionnaire ayant bénéficié d'une RC retrouve un emploi dans la même fonction publique dans les 6 ans, il doit rembourser l'indemnité de rupture.

C'est une différence majeure avec le secteur privé.

Les spécificités par fonction publique

Fonction publique d'État

L'autorité compétente est le ministère ou le chef de service déconcentré.

Fonction publique territoriale

L'autorité compétente est le maire, le président du conseil départemental ou régional, ou le président de l'EPCI.

Fonction publique hospitalière

L'autorité compétente est le directeur de l'établissement hospitalier.

Les avantages de la RC fonction publique

Indemnité de départ (inexistante en démission)

Droits au chômage (contrairement à la démission classique)

Négociation possible entre plancher et plafond

Alternative à la disponibilité ou au détachement

Les inconvénients et risques

Obligation de remboursement si retour dans la même FP en 6 ans

Pas d'homologation externe : l'administration est juge et partie

Pas de recours facile (tribunal administratif, procédure longue)

Perte du statut de fonctionnaire (irrévocable)

Questions fréquentes

Un fonctionnaire peut-il refuser une RC proposée par l'administration ?

Oui, absolument. Comme dans le privé, la RC suppose un consentement mutuel.

L'indemnité est-elle imposable ?

Les mêmes règles que dans le privé s'appliquent (exonération dans les mêmes limites).

Puis-je devenir auto-entrepreneur après une RC fonction publique ?

Oui, avec les mêmes possibilités de cumul ARE + activité que dans le privé.

Le droit à la retraite est-il impacté ?

La RC met fin à l'acquisition de droits à pension. Les trimestres acquis restent définitivement acquis.

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