Calculez votre indemnité de rupture conventionnelle
Indemnité légale + conventionnelle + ARE + différé — en 5 étapes, gratuit et sans inscription.
Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée sur la base de votre salaire de référence et de votre ancienneté dans l'entreprise. La formule officielle, définie par l'article L1237-13 du Code du travail (renvoyant à l'art. R1234-2), prévoit deux tranches :
- Tranche 1 : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
- Tranche 2 : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (art. R1234-4). Votre convention collective peut prévoir un montant supérieur au minimum légal — le simulateur le calcule automatiquement.
Ce que calcule ce simulateur
Montant légal et conventionnel, exonéré d'impôt sur le revenu jusqu'à 2 PASS.
Montant journalier et mensuel, durée maximale d'indemnisation France Travail.
Délai avant le 1er versement ARE : carence 7 jours + différé légal + congés payés.
Questions fréquentes
L'indemnite de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
En principe oui, mais sous conditions. L'exonération d'impôt sur le revenu est soumise à plusieurs plafonds cumulatifs définis par l'article 80 duodecies du CGI (notamment un plafond de 288 360 € en 2026). Dans la grande majorité des cas, l'indemnite reste exonérée, mais la règle exacte dépend de votre situation — consultez Service-Public.fr ou un conseiller fiscal pour votre cas personnel.
Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE (allocation chômage) de France Travail, sous réserve d'avoir travaillé au moins 5 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois. Un différé d'attente s'applique avant le premier versement. Source : Service-Public.fr.
Ma convention collective peut-elle améliorer mon indemnite ?
Oui. Certaines conventions collectives (Syntec, Métallurgie, HCR…) prévoient des indemnités supérieures au minimum légal. Notre calculateur intègre les principales conventions. Voir toutes les conventions →
Et après votre départ ?
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Simulation à titre indicatif. Ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour votre situation personnelle.
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