RC vs mise a la retraite : quelle
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Pour les salariés proches de la retraite, deux options se présentent souvent : la rupture conventionnelle ou la mise à la retraite par l'employeur. Les consequences financieres sont très différentes.
Définitions
La mise à la retraite
L'employeur met le salarié à la retraite. Conditions :
- Le salarié a atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein (67 ans sans conditions de trimestres, ou âge légal avec tous les trimestres)
- Avant 70 ans : l'employeur doit demander l'accord du salarié
- À partir de 70 ans : l'employeur peut mettre à la retraite d'office
Le départ volontaire à la retraite
Le salarié décide de partir. Il peut le faire dès l'âge légal (64 ans depuis la réforme 2023).
La rupture conventionnelle
Accord mutuel, possible à tout âge, y compris à quelques mois de la retraite.
Comparaison des indemnités
Indemnité de mise à la retraite
L'indemnité de mise à la retraite (par l'employeur) est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement :
- 1/5 de mois par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans)
- 1/5 + 2/15 de mois au-delà de 10 ans
Elle peut être supérieure si la convention collective le prévoit.
Indemnité de départ volontaire à la retraite
L'indemnité de départ volontaire est généralement inférieure :
- 1/2 mois après 10 ans
- 1 mois après 15 ans
- 1,5 mois après 20 ans
- 2 mois après 30 ans
Indemnité de rupture conventionnelle
Au minimum égale à l'indemnité de licenciement. Négociable au-delà.
Tableau comparatif (25 ans d'ancienneté, salaire 4 000 €)
| Mode de départ | Indemnité minimale |
|---|---|
| Départ volontaire retraite | 2 mois = 8 000 € |
| Mise à la retraite | (10 x 1/5 + 15 x (1/5 + 2/15)) x 4 000 = 28 000 € |
| Rupture conventionnelle | ≥ 28 000 € (négociable) |
La RC est 6 fois plus avantageuse que le départ volontaire dans cet exemple.
Comparaison fiscale
Départ volontaire à la retraite
L'indemnité est intégralement imposable à l'IR. Elle peut bénéficier du système du quotient (étalement sur 4 ans) mais pas d'exonération.
Mise à la retraite par l'employeur
L'indemnité bénéficie du même régime d'exonération que le licenciement :
- Exonérée d'IR dans la limite du plus élevé entre : le minimum légal ou conventionnel, 2 fois la rémunération brute de l'année civile précédente, ou 50 % de l'indemnité — ces deux derniers montants étant plafonnés à 6 PASS (288 360 € en 2026)
Rupture conventionnelle
Attention au changement depuis 2023 : pour les salariés en âge de partir à la retraite, l'indemnité de RC est soumise au même régime fiscal que le départ volontaire (imposable). Pour les autres salariés, le régime d'exonération classique s'applique.
Point crucial : si vous avez l'âge de la retraite à taux plein, la RC est fiscalement défavorable par rapport à la mise à la retraite.
Comparaison cotisations sociales
Contribution patronale
| Mode de départ | Prélèvement employeur spécifique |
|---|---|
| Départ volontaire retraite | Aucun (l'indemnité est soumise aux cotisations comme un salaire) |
| Mise à la retraite | Contribution patronale unique sur la part exonérée de cotisations : 40 % depuis le 1er janvier 2026 (30 % de septembre 2023 à fin 2025) |
| Rupture conventionnelle | Même contribution unique de 40 % (30 % de septembre 2023 à fin 2025), que le salarié puisse ou non toucher une pension |
Impact pour l'employeur
Depuis le 1er septembre 2023, la mise à la retraite et la rupture conventionnelle supportent la même contribution patronale unique (l'ancienne contribution de 50 % et le forfait social de 20 % ont disparu). Source : rapport IGAS-IGF « Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail », octobre 2025 ; pour le taux de 40 %, France Travail (rupture conventionnelle).
L'impact sur le chômage
Mise à la retraite
La mise à la retraite ouvre droit au chômage si le salarié n'a pas encore tous ses trimestres. Mais france travail peut estimer que le salarié doit liquider sa retraite.
Départ volontaire
Le départ volontaire à la retraite n'ouvre pas droit au chômage (c'est une démission).
Rupture conventionnelle
La RC ouvre droit au chômage. C'est un avantage majeur pour les salariés proches de la retraite à qui il manque quelques trimestres.
Stratégie : RC à 62-63 ans → ARE pendant 20,5 mois au maximum (durée allongée pour les seniors, pour une RC dont le contrat est rompu depuis le 1er septembre 2026) → retraite à taux plein.
Quel choix selon votre situation
Vous avez tous vos trimestres
La mise à la retraite est souvent préférable fiscalement (exonération d'IR). Mais l'employeur doit l'accepter (coût élevé pour lui).
Il vous manque des trimestres
La RC est la meilleure option : indemnité négociable + ARE jusqu'à la retraite.
Vous avez plus de 67 ans
La mise à la retraite d'office est possible. La RC peut être un outil de négociation pour obtenir une indemnité supérieure au minimum.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il me forcer à partir en retraite plutôt qu'en RC ?
Avant 70 ans, non. La mise à la retraite nécessite votre accord. Vous pouvez refuser et proposer une RC.
La RC à 63 ans est-elle plus avantageuse que la retraite à 64 ans ?
Cela dépend du montant de l'indemnité, de l'ARE et de la décote éventuelle sur la pension. Faites simuler les deux scénarios.
RC après 55 ans → | RC après 60 ans →
Qu'est-ce que la mise à la retraite et quelles sont ses conditions ?
La mise à la retraite est l'initiative par laquelle l'employeur met fin au contrat du salarié ayant atteint l'âge de la retraite. Les conditions sont strictes : le salarié doit avoir atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein (67 ans sans conditions de trimestres, ou âge légal avec tous les trimestres). Avant 70 ans, l'employeur doit obtenir l'accord du salarié et renouveler sa demande chaque année en cas de refus. A partir de 70 ans, la mise à la retraite d'office est possible sans accord du salarié.
Comment se comparent les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite ?
L'indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (mêmes formules de calcul). L'indemnité de RC est également au minimum égale à cette même indemnité légale. La différence majeure réside dans la fiscalité : l'indemnité de RC est exonérée d'impôt dans les limites habituelles, tandis que l'indemnité de mise à la retraite est imposable (avec possibilité du système du quotient). En termes de montant brut, elles sont souvent identiques, mais le net est plus favorable en RC.
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
- ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
- ✓Préparer l’entretien : arguments, 12 scripts de conversation et une contre-proposition écrite prête à compléter.
- ✓Ne rater aucun délai : rétractation, homologation, inscription France Travail. Checklist en 15 étapes.
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Sources :
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