RC vs mise a la retraite : quelle
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Pour les salariés proches de la retraite, deux options se présentent souvent : la rupture conventionnelle ou la mise à la retraite par l'employeur. Les consequences financieres sont très différentes.
Définitions
La mise à la retraite
L'employeur met le salarié à la retraite. Conditions :
Le départ volontaire à la retraite
Le salarié décide de partir. Il peut le faire dès l'âge légal (64 ans depuis la réforme 2023).
La rupture conventionnelle
Accord mutuel, possible à tout âge, y compris à quelques mois de la retraite.
Comparaison des indemnités
Indemnité de mise à la retraite
L'indemnité de mise à la retraite (par l'employeur) est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement :
Elle peut être supérieure si la convention collective le prévoit.
Indemnité de départ volontaire à la retraite
L'indemnité de départ volontaire est généralement inférieure :
Indemnité de rupture conventionnelle
Au minimum égale à l'indemnité de licenciement. Négociable au-delà.
Tableau comparatif (25 ans d'ancienneté, salaire 4 000 €)
| Mode de départ | Indemnité minimale | |---------------|-------------------| | Départ volontaire retraite | 2 mois = 8 000 € | | Mise à la retraite | (10 x 1/5 + 15 x (1/5 + 2/15)) x 4 000 = 28 000 € | | Rupture conventionnelle | ≥ 28 000 € (négociable) |
La RC est 6 fois plus avantageuse que le départ volontaire dans cet exemple.
Comparaison fiscale
Départ volontaire à la retraite
L'indemnité est intégralement imposable à l'IR. Elle peut bénéficier du système du quotient (étalement sur 4 ans) mais pas d'exonération.
Mise à la retraite par l'employeur
L'indemnité bénéficie du même régime d'exonération que le licenciement :
Rupture conventionnelle
Attention au changement depuis 2023 : pour les salariés en âge de partir à la retraite, l'indemnité de RC est soumise au même régime fiscal que le départ volontaire (imposable). Pour les autres salariés, le régime d'exonération classique s'applique.
Point crucial : si vous avez l'âge de la retraite à taux plein, la RC est fiscalement défavorable par rapport à la mise à la retraite.
Comparaison cotisations sociales
Forfait social employeur
| Mode de départ | Forfait social | |---------------|---------------| | Départ volontaire retraite | Pas de forfait social (mais cotisations classiques) | | Mise à la retraite | Contribution patronale de 50 % | | Rupture conventionnelle (si droit retraite) | Cotisations sociales classiques | | Rupture conventionnelle (sans droit retraite) | Forfait social 20 % (employeur) |
Impact pour l'employeur
La mise à la retraite coûte très cher à l'employeur (contribution de 50 %). C'est pourquoi beaucoup préfèrent la RC ou le départ volontaire.
L'impact sur le chômage
Mise à la retraite
La mise à la retraite ouvre droit au chômage si le salarié n'a pas encore tous ses trimestres. Mais france travail peut estimer que le salarié doit liquider sa retraite.
Départ volontaire
Le départ volontaire à la retraite n'ouvre pas droit au chômage (c'est une démission).
Rupture conventionnelle
La RC ouvre droit au chômage. C'est un avantage majeur pour les salariés proches de la retraite à qui il manque quelques trimestres.
Stratégie : RC à 62-63 ans → ARE pendant 27 mois (durée allongée pour les seniors) → retraite à taux plein.
Quel choix selon votre situation
Vous avez tous vos trimestres
La mise à la retraite est souvent préférable fiscalement (exonération d'IR). Mais l'employeur doit l'accepter (coût élevé pour lui).
Il vous manque des trimestres
La RC est la meilleure option : indemnité négociable + ARE jusqu'à la retraite.
Vous avez plus de 67 ans
La mise à la retraite d'office est possible. La RC peut être un outil de negociation pour obtenir une indemnité supérieure au minimum.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il me forcer à partir en retraite plutôt qu'en RC ?
Avant 70 ans, non. La mise à la retraite nécessite votre accord. Vous pouvez refuser et proposer une RC.
La RC à 63 ans est-elle plus avantageuse que la retraite à 64 ans ?
Cela dépend du montant de l'indemnité, de l'ARE et de la décote éventuelle sur la pension. Faites simuler les deux scénarios.
RC après 55 ans → | RC après 60 ans →
Qu'est-ce que la mise à la retraite et quelles sont ses conditions ?
La mise à la retraite est l'initiative par laquelle l'employeur met fin au contrat du salarié ayant atteint l'âge de la retraite. Les conditions sont strictes : le salarié doit avoir atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein (67 ans sans conditions de trimestres, ou âge légal avec tous les trimestres). Avant 70 ans, l'employeur doit obtenir l'accord du salarié et renouveler sa demande chaque année en cas de refus. A partir de 70 ans, la mise à la retraite d'office est possible sans accord du salarié.
Comment se comparent les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite ?
L'indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (mêmes formules de calcul). L'indemnité de RC est également au minimum égale à cette même indemnité légale. La différence majeure réside dans la fiscalité : l'indemnité de RC est exonérée d'impôt dans les limites habituelles, tandis que l'indemnité de mise à la retraite est imposable (avec possibilité du système du quotient). En termes de montant brut, elles sont souvent identiques, mais le net est plus favorable en RC.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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