Rupture Conventionnelle après 60 Ans : Retraite et Stratégie

À plus de 60 ans, la rupture conventionnelle s'inscrit souvent dans une stratégie de transition vers la retraite. Mais les règles fiscales et sociales changent quand on est proche de la retraite.

La particularité fiscale des plus de 60 ans

Si vous pouvez faire valoir vos droits à la retraite

Si vous remplissez les conditions pour partir à la retraite (âge légal + trimestres), le régime fiscal de votre indemnité change radicalement :

L'indemnité est exonérée d'impôt uniquement à hauteur du minimum légal ou conventionnel

Toute la partie supra-légale est imposable dès le premier euro

Le forfait social employeur est de 30 % au lieu de 20 %

Si vous ne pouvez PAS encore partir à la retraite

Les règles classiques s'appliquent (exonération jusqu'à 2× la rémunération annuelle ou 50 % de l'indemnité).

L'importance de vérifier avant de signer

Consultez info-retraite.fr pour savoir si vous avez le taux plein. Si oui, la fiscalité est moins favorable.

L'ARE comme passerelle vers la retraite

Le calcul de la durée optimale

Objectif : que l'ARE couvre la période entre la RC et la retraite.

Exemple : Michel, 61 ans, peut partir à la retraite à 63 ans.

ARE disponible : 27 mois (55 ans et plus)

Différé d'indemnisation : 3 mois (indemnité supra-légale)

ARE couvre : du mois 4 au mois 31 après la fin de contrat

31 mois > 24 mois nécessaires → ça passe

Attention au maintien des droits ARE jusqu'à la retraite

France Travail peut maintenir l'ARE au-delà de la durée normale si :

Vous avez 62 ans au terme de vos droits

Vous êtes indemnisé depuis au moins 1 an

Vous justifiez de 12 ans d'affiliation

Il ne vous manque pas plus de quelques trimestres

Ce dispositif (article 22 du règlement d'assurance chômage) peut prolonger l'ARE jusqu'à la liquidation de la retraite à taux plein.

Stratégie de négociation après 60 ans

Négociez le timing

Le timing est crucial :

Fin de contrat avant 62 ans : vous bénéficiez de 27 mois d'ARE

Fin de contrat après l'âge de la retraite : vous pouvez liquider immédiatement

Négociez l'indemnité en tenant compte de la fiscalité

Si la partie supra-légale est imposable (car vous pouvez partir à la retraite), négociez un montant net ou demandez une prise en charge de la fiscalité par l'employeur.

L'alternative : la mise à la retraite

Si vous avez 67 ans ou plus, l'employeur peut vous mettre à la retraite d'office. Avant 67 ans, il doit vous demander chaque année si vous souhaitez partir. En cas de mise à la retraite, l'indemnité est au minimum égale à l'indemnité de licenciement.

Questions fréquentes

Puis-je cumuler ARE et pension de retraite ?

Non. L'ARE cesse dès que vous liquidez votre retraite. Mais vous pouvez cumuler emploi et retraite.

Mon employeur paie-t-il plus cher pour licencier un senior ?

Le forfait social est de 30 % (au lieu de 20 %) si le salarié est en droit de partir à la retraite. C'est un coût pour l'employeur.

Vaut-il mieux une RC ou un départ volontaire à la retraite ?

La RC est presque toujours plus avantageuse : indemnité souvent supérieure, droit au chômage, pas de délai d'attente de la retraite.

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