Rupture conventionnelle en chiffres : statistiques 2026
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle est devenue le 3e mode de rupture du CDI en France, après la démission et le licenciement. Voici les chiffres clés.
Les chiffres globaux
Nombre de RC par an
| Année | Nombre de RC homologuées |
|---|---|
| 2008 | 200 000 (6 mois) |
| 2015 | 360 000 |
| 2019 | 444 000 |
| 2020 | 425 000 (Covid) |
| 2023 | 500 000+ |
| 2025 | ~520 000 (estimation) |
Plus de 500 000 ruptures conventionnelles sont homologuées chaque année en France.
Taux d'homologation
Environ 92 à 95 % des demandes sont homologuées par la DREETS. Le taux de refus est donc de 5 à 8 %.
Répartition par taille d'entreprise
- TPE (< 10 salariés) : 30 % des RC
- PME (10-249 salariés) : 40 %
- Grandes entreprises (250+) : 30 %
L'indemnité moyenne
En fonction de l'ancienneté
| Ancienneté | Indemnité moyenne constatée |
|---|---|
| 1-2 ans | 2 000 - 4 000 € |
| 3-5 ans | 4 000 - 8 000 € |
| 5-10 ans | 8 000 - 18 000 € |
| 10-15 ans | 15 000 - 35 000 € |
| 15-20 ans | 25 000 - 55 000 € |
| 20+ ans | 40 000 - 100 000 €+ |
Part des indemnités supra-légales
Une partie des RC est signée au strict minimum légal, les autres incluent une part supra-légale. Pour savoir où vous situer, calculez votre indemnité minimale et vos droits ARE.
Le profil des salariés concernés
Par âge
- Moins de 30 ans : 25 %
- 30-39 ans : 30 %
- 40-49 ans : 25 %
- 50 ans et plus : 20 %
Par catégorie
- Ouvriers/employés : 55 %
- Techniciens/agents de maîtrise : 20 %
- Cadres : 25 %
Par initiative
- Initiative du salarié : 60 %
- Initiative de l'employeur : 30 %
- Initiative conjointe : 10 %
Les motifs de refus DREETS
| Motif de refus | Part dans les refus |
|---|---|
| Indemnité insuffisante | 40 % |
| Date de fin de contrat trop proche | 25 % |
| formulaire incomplet | 15 % |
| Absence d'entretien | 10 % |
| Suspicion de vice du consentement | 5 % |
| salarie protege sans autorisation | 5 % |
L'évolution depuis 2008
La RC a profondément modifié le marché du travail français :
- Diminution des licenciements pour motif personnel
- Diminution des démissions "forcées"
- Création d'un mode de rupture consensuel et sécurisé
Questions fréquentes
La RC est-elle en augmentation ?
Oui, le nombre de RC augmente chaque année depuis 2008 (sauf le creux Covid de 2020).
Les cadres négocient-ils de meilleures indemnités ?
En moyenne oui. Les cadres obtiennent des indemnités supra-légales plus fréquemment et d'un montant plus élevé.
Calculez votre indemnité → | Guide complet RC →
Quels sont les chiffres globaux ?
Année Nombre de RC homologuées 2008 200 000 (6 mois) 2020 425 000 (Covid) 2025 ~520 000 (estimation)
Quel est le montant moyen de l'indemnité de rupture conventionnelle en France ?
Le montant varie considérablement selon l'ancienneté, le salaire et le secteur d'activité. Le minimum est l'indemnité légale ou conventionnelle : au moins 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà (article R1234-2 du Code du travail). Au-dessus, le montant se négocie.
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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