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Procédure

Rupture conventionnelle en chiffres : statistiques 2026

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 20 octobre 2026·7 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle est devenue le 3e mode de rupture du CDI en France, après la démission et le licenciement. Voici les chiffres clés.

Les chiffres globaux

Nombre de RC par an

AnnéeNombre de RC homologuées
2008200 000 (6 mois)
2015360 000
2019444 000
2020425 000 (Covid)
2023500 000+
2025~520 000 (estimation)

Plus de 500 000 ruptures conventionnelles sont homologuées chaque année en France.

Taux d'homologation

Environ 92 à 95 % des demandes sont homologuées par la DREETS. Le taux de refus est donc de 5 à 8 %.

Répartition par taille d'entreprise

  • TPE (< 10 salariés) : 30 % des RC
  • PME (10-249 salariés) : 40 %
  • Grandes entreprises (250+) : 30 %

L'indemnité moyenne

En fonction de l'ancienneté

AnciennetéIndemnité moyenne constatée
1-2 ans2 000 - 4 000 €
3-5 ans4 000 - 8 000 €
5-10 ans8 000 - 18 000 €
10-15 ans15 000 - 35 000 €
15-20 ans25 000 - 55 000 €
20+ ans40 000 - 100 000 €+

Part des indemnités supra-légales

Une partie des RC est signée au strict minimum légal, les autres incluent une part supra-légale. Pour savoir où vous situer, calculez votre indemnité minimale et vos droits ARE.

Le profil des salariés concernés

Par âge

  • Moins de 30 ans : 25 %
  • 30-39 ans : 30 %
  • 40-49 ans : 25 %
  • 50 ans et plus : 20 %

Par catégorie

  • Ouvriers/employés : 55 %
  • Techniciens/agents de maîtrise : 20 %
  • Cadres : 25 %

Par initiative

  • Initiative du salarié : 60 %
  • Initiative de l'employeur : 30 %
  • Initiative conjointe : 10 %

Les motifs de refus DREETS

Motif de refusPart dans les refus
Indemnité insuffisante40 %
Date de fin de contrat trop proche25 %
formulaire incomplet15 %
Absence d'entretien10 %
Suspicion de vice du consentement5 %
salarie protege sans autorisation5 %

L'évolution depuis 2008

La RC a profondément modifié le marché du travail français :

  • Diminution des licenciements pour motif personnel
  • Diminution des démissions "forcées"
  • Création d'un mode de rupture consensuel et sécurisé

Questions fréquentes

La RC est-elle en augmentation ?

Oui, le nombre de RC augmente chaque année depuis 2008 (sauf le creux Covid de 2020).

Les cadres négocient-ils de meilleures indemnités ?

En moyenne oui. Les cadres obtiennent des indemnités supra-légales plus fréquemment et d'un montant plus élevé.

Calculez votre indemnité → | Guide complet RC →

Quels sont les chiffres globaux ?

Année Nombre de RC homologuées 2008 200 000 (6 mois) 2020 425 000 (Covid) 2025 ~520 000 (estimation)

Quel est le montant moyen de l'indemnité de rupture conventionnelle en France ?

Le montant varie considérablement selon l'ancienneté, le salaire et le secteur d'activité. Le minimum est l'indemnité légale ou conventionnelle : au moins 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà (article R1234-2 du Code du travail). Au-dessus, le montant se négocie.

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