RC pour un interimaire : est-ce
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Non. La rupture conventionnelle n'est pas possible pour les interimaires. Le contrat de mission (intérim) est un contrat spécifique qui ne relève pas du CDI de droit commun.
Pourquoi c'est impossible
Le salarié intérimaire est lié par un contrat de mission avec l'agence d'intérim (entreprise de travail temporaire). Ce contrat a une durée déterminée liée à la mission. La RC est réservée aux CDI.
L'exception : le CDI intérimaire
Depuis 2014, les agences d'intérim peuvent proposer des CDI intérimaires (CDII). Si vous êtes en CDII, la rupture conventionnelle est théoriquement possible, car c'est un CDI.
Toutefois, la particularité du CDII (missions successives avec des périodes d'intermission) complexifie le calcul de l'indemnité et du salaire de référence.
Les alternatives pour l'intérimaire
Questions fréquentes
J'enchaîne les missions d'intérim. Ai-je droit au chômage ?
Oui. Chaque fin de mission ouvre droit à l'ARE si vous cumulez 6 mois d'affiliation sur 24 mois.
Puis-je refuser une mission proposée par l'agence (en CDII) ?
En CDII, refuser certaines missions peut être assimilé à une faute. Consultez votre contrat et votre agence.
Pourquoi c'est impossible ?
Le salarié intérimaire est lié par un contrat de mission avec l'agence d'intérim (entreprise de travail temporaire). Ce contrat a une durée déterminée liée à la mission. La RC est réservée aux CDI.
Les salariés en CDI intérimaire peuvent-ils faire une rupture conventionnelle ?
Oui, c'est l'exception dans le monde de l'intérim. Le CDI intérimaire (CDII) est un contrat à durée indéterminée conclu avec une agence d'intérim. Comme tout CDI, il ouvre droit à la rupture conventionnelle. L'ancienneté se calcule à partir de la date de signature du CDII, incluant les périodes entre les missions (intermissions). Le salaire de référence inclut les primes de fin de mission si elles sont contractualisées. La procédure est identique à celle d'un CDI classique.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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