Rupture Conventionnelle d'un Salarié Expatrié ou Détaché

La RC d'un salarié travaillant à l'étranger soulève des questions de droit applicable et de protection sociale.

Salarié détaché vs expatrié

Le salarié détaché

Envoyé temporairement à l'étranger (max 24 mois en principe)

Reste rattaché au régime de sécurité sociale français

Son contrat de travail français reste en vigueur

La RC française s'applique

Le salarié expatrié

Embauché localement ou sous contrat local

Affilié au régime de sécurité sociale du pays d'accueil

Le droit local s'applique (la RC française ne s'applique pas en principe)

Le salarié sous contrat français travaillant à l'étranger

Si votre contrat de travail est de droit français (même si vous travaillez à l'étranger), la RC française s'applique. C'est le cas le plus favorable.

La procédure pour un détaché

La procédure est identique à celle d'un salarié en France :

Entretien(s) (possiblement en visioconférence)

Signature du CERFA (envoi par courrier si nécessaire)

Homologation DREETS

L'entretien à distance

Pour les salariés détachés loin de la France, l'entretien peut se faire en visioconférence. Mais la signature reste manuscrite.

L'indemnité du salarié expatrié/détaché

Le salaire de référence

Le salaire de référence inclut la totalité de la rémunération brute :

Salaire de base

Prime d'expatriation

Différentiel de coût de la vie

Avantages en nature (logement, véhicule)

Attention : si votre rémunération à l'étranger est nettement supérieure à celle que vous auriez en France, cela augmente significativement votre indemnité.

Le retour en France

Si vous êtes détaché et que la RC implique un retour en France, négociez :

La prise en charge du déménagement

Une période de transition

L'aide à la recherche de logement

Le chômage après une RC à l'étranger

Si vous étiez détaché (régime français)

Vous avez cotisé au régime français. Inscrivez-vous normalement à France Travail au retour.

Si vous étiez expatrié (régime local)

Si vous avez cotisé au régime local de chômage ET qu'il existe une convention bilatérale, vos droits peuvent être transférés

Sinon, vous pouvez adhérer à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE) qui propose une assurance chômage complémentaire

Questions fréquentes

Je travaille en Suisse avec un contrat français. Quelle RC ?

Si votre contrat est de droit français, la RC française s'applique. Votre salaire suisse (souvent élevé) servira de base au calcul.

Mon employeur est une filiale étrangère. Puis-je demander une RC ?

Si votre contrat est de droit local (étranger), la RC française ne s'applique pas. Vérifiez le droit local.

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