RC d'un salarie expatrie ou detache
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
La RC d'un salarié travaillant à l'étranger soulève des questions de droit applicable et de protection sociale.
Salarié détaché vs expatrié
Le salarié détaché
- Envoyé temporairement à l'étranger (max 24 mois en principe)
- Reste rattaché au régime de securite sociale français
- Son contrat de travail français reste en vigueur
- La RC française s'applique
Le salarié expatrié
- Embauché localement ou sous contrat local
- Affilié au régime de sécurité sociale du pays d'accueil
- Le droit local s'applique (la RC française ne s'applique pas en principe)
Le salarié sous contrat français travaillant à l'étranger
Si votre contrat de travail est de droit français (même si vous travaillez à l'étranger), la RC française s'applique. C'est le cas le plus favorable.
La procédure pour un détaché
La procédure est identique à celle d'un salarié en France :
- Entretien(s) (possiblement en visioconférence)
- Signature du CERFA (envoi par courrier si nécessaire)
- Homologation DREETS
L'entretien à distance
Pour les salariés détachés loin de la France, l'entretien peut se faire en visioconférence. Mais la signature reste manuscrite.
L'indemnité du salarié expatrié/détaché
Le salaire de référence
Le salaire de référence inclut la totalité de la rémunération brute :
- Salaire de base
- Prime d'expatriation
- Différentiel de coût de la vie
- Avantages en nature (logement, véhicule)
Attention : si votre rémunération à l'étranger est nettement supérieure à celle que vous auriez en France, cela augmente significativement votre indemnité.
Le retour en France
Si vous êtes détaché et que la RC implique un retour en France, négociez :
- La prise en charge du déménagement
- Une période de transition
- L'aide à la recherche de logement
Le chômage après une RC à l'étranger
Si vous étiez détaché (régime français)
Vous avez cotisé au régime français. Inscrivez-vous normalement à France Travail au retour.
Si vous étiez expatrié (régime local)
- Si vous avez cotisé au régime local de chômage ET qu'il existe une convention bilatérale, vos droits peuvent être transférés
- Sinon, vous pouvez adhérer à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE) qui propose une assurance chômage complémentaire
Questions fréquentes
Je travaille en Suisse avec un contrat français. Quelle RC ?
Si votre contrat est de droit français, la RC française s'applique. Votre salaire suisse (souvent élevé) servira de base au calcul.
Mon employeur est une filiale étrangère. Puis-je demander une RC ?
Si votre contrat est de droit local (étranger), la RC française ne s'applique pas. Vérifiez le droit local.
Quelle est la différence entre salarié détaché et expatrié pour la rupture conventionnelle ?
Le salarié détaché reste sous contrat français et cotise à la Sécurité sociale française. La RC suit le droit français classique. Le salarié expatrié a un contrat local avec l'entité étrangère et ne relève plus du droit du travail français, sauf s'il a conservé un contrat français en parallèle. Pour l'expatrié sous contrat local uniquement, la RC française n'est pas possible : il relève du droit du travail local. Les droits au chômage dépendent des accords bilatéraux entre pays.
Quelle est la procédure de rupture conventionnelle pour un salarié détaché à l'étranger ?
Le salarié détaché reste rattaché au droit français et à la Sécurité sociale française. La procédure de RC est identique à celle d'un salarié en France : entretien préalable, signature de la convention, délai de rétractation de 15 jours et homologation par la DREETS. L'entretien peut se tenir en visioconférence si le retour en France n'est pas possible. L'indemnité se calcule sur le salaire de base français (hors primes d'expatriation spécifiques, sauf si elles sont contractualisées).
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
- ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
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Sources :
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