RC apres un PSE : est-ce possible et
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
La question se pose souvent : un salarié peut-il signer une rupture conventionnelle alors qu'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est en cours ou vient d'être mis en place ? La réponse est nuancée.
Pendant un PSE : méfiance
Le risque de fraude
Si l'employeur propose des ruptures conventionnelles pendant un PSE pour réduire le nombre de licenciements économiques, c'est potentiellement une fraude au PSE.
La loi impose un PSE dès que l'employeur envisage de licencier 10 salariés ou plus sur 30 jours pour motif économique. Utiliser des RC pour passer sous ce seuil est illégal.
La jurisprudence
La Cour de cassation a jugé que des ruptures conventionnelles conclues dans un contexte de difficultés économiques ne sont pas automatiquement nulles, mais elles peuvent être requalifiées en licenciements économiques si elles participent à un plan de suppression de postes (Cass. soc., 9 mars 2011).
Après un PSE : c'est possible
Si le PSE est terminé (tous les licenciements économiques ont été prononcés), un salarié non concerné par le PSE peut tout à fait négocier une RC ultérieurement.
Quand le PSE est plus avantageux que la RC
Le PSE offre souvent des conditions supérieures à la RC :
| Élément | Rupture conventionnelle | PSE | |---------|------------------------|-----| | Indemnité | Minimum légal + negociation | Souvent 1 à 3 mois par année d'ancienneté | | Reclassement | Aucune obligation | Obligation de reclassement interne | | Formation | Aucune obligation | Budget formation prévu | | Outplacement | Négociable | Souvent inclus | | Chômage | ARE classique | CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) |
Le CSP : un avantage du licenciement economique
Le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) offre :
Notre conseil
Questions fréquentes
Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un Plan de Sauvegarde de l'Emploi ?
Pendant un PSE, la rupture conventionnelle est juridiquement possible mais déconseillée. L'employeur peut tenter de vous faire signer une RC pour contourner les protections du PSE (accompagnement renforcé, indemnités supérieures, priorité de réembauchage). La Cour de cassation a annulé des RC signées pendant un PSE si elles avaient pour objectif d'éluder les règles du licenciement économique collectif. Consultez un avocat ou un représentant du personnel avant d'accepter.
Est-il possible de demander une rupture conventionnelle après la fin d'un PSE ?
Oui, une fois le PSE terminé et les licenciements économiques effectués, rien n'empêche un salarié resté dans l'entreprise de demander une rupture conventionnelle. La situation post-PSE peut même faciliter la négociation : l'entreprise a déjà montré sa volonté de réduire les effectifs. Vous pouvez négocier en vous appuyant sur les conditions accordées aux salariés licenciés dans le cadre du PSE comme référence pour votre propre indemnité.
Quand le PSE est plus avantageux que la RC ?
Le PSE offre souvent des conditions supérieures à la RC :
Quel est le meilleur conseil pour un salarié confronté à un PSE et une proposition de RC ?
Si l'employeur vous propose une RC pendant un PSE, comparez systématiquement les conditions de la RC avec celles du PSE. Le PSE offre souvent des avantages supérieurs : indemnité majorée, CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) avec 12 mois d'indemnisation à 75% du salaire, accompagnement à la reconversion, priorité de réembauchage pendant un an. Ne signez pas de RC sans avoir obtenu au minimum les mêmes conditions que le PSE, idéalement par écrit.
Négociez 1 000 € à 5 000 € de plus
pour 29 €
Les salariés préparés obtiennent en moyenne 30 à 50% au-dessus du minimum légal. Sur une indemnité de 8 000 €, ça fait 2 400 € à 4 000 € de plus — contre 29 € investis.
- ✓4 lettres types prêtes à envoyer (demande, confirmation, relance, rétractation)
- ✓Calculateur d'indemnité interactif + 18 conventions collectives avec coefficients
- ✓Guide négociation 15 pages — 12 scripts de conversation, 5 arguments, 8 erreurs à éviter
- ✓Checklist 15 étapes A→Z avec tous les délais légaux et actions concrètes
Accès immédiat · Téléchargeable · Mis à jour 2026 · Satisfait ou remboursé 7 jours
Guide rupture conventionnelle par email
Recevez nos conseils pratiques, mises à jour légales et exemples chiffrés.
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
Calculez votre situation personnelle
Simulation officielle et gratuite en 2 minutes.
Lancer le simulateur →Recevez notre guide gratuit
« Les 7 erreurs à éviter lors d'une rupture conventionnelle » — le guide pratique pour maximiser votre indemnité.
Gratuit. Sans spam. Désabonnement en 1 clic.