Entretien RC : 5 points essentiels a
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
L'entretien préalable est une étape obligatoire de la procédure de rupture conventionnelle. C'est lors de cet entretien que se discutent les conditions de la séparation. Bien le préparer est essentiel pour défendre vos intérêts.
Obligation légale : au moins un entretien
L'article L1237-12 du Code du travail impose qu'avant la signature de la convention de rupture, les parties doivent se réunir au moins une fois pour discuter des conditions de la rupture. Il peut y avoir plusieurs entretiens si les parties le souhaitent.
Attention : L'absence totale d'entretien est un motif de refus d'homologation par la DREETS et peut entraîner la nullité de la convention.
Le droit d'assistance
Lors de l'entretien, le salarié peut se faire assister par :
Si l'entreprise dispose de représentants du personnel :
Si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel :
Important : Si le salarié se fait assister, il doit en informer l'employeur avant l'entretien, qui peut alors aussi se faire assister.
Comment se déroule l'entretien ?
L'entretien n'a pas de format imposé. En pratique, il aborde généralement :
Ce qu'il faut négocier pendant l'entretien
L'indemnité au-delà du légal :
Exemple concret : Jean-Pierre, responsable commercial, 12 ans d'ancienneté, salaire 4 500€. Indemnité légale = (10 × 4 500 × 1/4) + (2 × 4 500 × 1/3) = 11 250 + 3 000 = 14 250€. Jean-Pierre demande 18 000€ en échange d'une formation de son successeur. Accord trouvé à 16 000€.
La date de départ :
Les avantages en nature :
Préparez votre entretien
Avant l'entretien, préparez :
Voir aussi : comment négocier une rupture conventionnelle
FAQ
1. L'entretien peut-il se tenir à distance (visioconférence) ? Oui, en pratique et surtout post-COVID. L'essentiel est que les parties puissent s'exprimer librement.
2. Combien d'entretiens peut-on demander ? Autant que nécessaire. La loi n'impose qu'un minimum mais ne fixe pas de maximum.
3. Faut-il rédiger un compte-rendu de l'entretien ? Ce n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Envoyez un email récapitulatif des points discutés à l'issue.
4. Peut-on emmener un avocat à l'entretien ? Non, la loi prévoit l'assistance par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié, pas un avocat pendant l'entretien. L'avocat peut vous préparer en amont.
5. Que faire si l'employeur refuse de fixer un entretien ? Envoyez-lui une lettre recommandée lui demandant de fixer une date. En cas de refus persistant, un avocat peut intervenir.
Questions fréquentes
Combien d'entretiens sont obligatoires pour une rupture conventionnelle ?
La loi impose au minimum un entretien préalable à la signature de la rupture conventionnelle. Cet entretien est une condition de validité de la convention : sans entretien, la DREETS refusera l'homologation. En pratique, il est recommandé de prévoir deux ou trois entretiens pour laisser le temps de la réflexion et de la négociation. Rien n'interdit d'en organiser autant que nécessaire jusqu'à ce que les deux parties trouvent un accord satisfaisant.
Qui peut assister le salarié lors de l'entretien de rupture conventionnelle ?
Lors de l'entretien, le salarié peut se faire assister par un collègue de l'entreprise (représentant du personnel ou non) ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié extérieur inscrit sur une liste départementale. Si le salarié se fait assister, l'employeur peut également se faire assister par un membre du personnel ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par un membre de son organisation patronale.
Comment se déroule l'entretien ?
L'entretien n'a pas de format imposé. En pratique, il aborde généralement :
Que faut-il préparer avant l'entretien de rupture conventionnelle ?
Avant l'entretien, préparez plusieurs documents et informations essentiels. Calculez votre indemnité minimale (légale et conventionnelle) avec un simulateur. Consultez votre convention collective pour identifier les dispositions spécifiques à votre branche. Préparez vos arguments de négociation (ancienneté, compétences clés, économies pour l'employeur). Listez les questions pratiques à aborder : date de fin de contrat, attestation employeur, solde de tout compte, portabilité de la mutuelle et sort de la clause de non-concurrence.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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