L'Entretien Préalable de Rupture Conventionnelle : Ce Qu'il Faut Savoir

L'entretien préalable est une étape obligatoire de la procédure de rupture conventionnelle. C'est lors de cet entretien que se discutent les conditions de la séparation. Bien le préparer est essentiel pour défendre vos intérêts.

Obligation légale : au moins un entretien

L'article L1237-12 du Code du travail impose qu'avant la signature de la convention de rupture, les parties doivent se réunir au moins une fois pour discuter des conditions de la rupture. Il peut y avoir plusieurs entretiens si les parties le souhaitent.

Attention : L'absence totale d'entretien est un motif de refus d'homologation par la DREETS et peut entraîner la nullité de la convention.

Le droit d'assistance

Lors de l'entretien, le salarié peut se faire assister par :

Si l'entreprise dispose de représentants du personnel :

Un membre du CSE (Comité Social et Économique)

Un délégué syndical

Tout représentant du personnel de l'entreprise

Si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel :

Un conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par le préfet du département

Important : Si le salarié se fait assister, il doit en informer l'employeur avant l'entretien, qui peut alors aussi se faire assister.

Comment se déroule l'entretien ?

L'entretien n'a pas de format imposé. En pratique, il aborde généralement :

L'annonce de la démarche : qui est à l'initiative, pourquoi

La date de rupture : à négocier (doit être après l'homologation)

L'indemnité : calcul du minimum légal + éventuelle majoration

Les conditions annexes : clause de non-concurrence levée, référence professionnelle, maintien de l'assurance santé...

Les modalités pratiques : restitution du matériel, passation de dossiers

Ce qu'il faut négocier pendant l'entretien

L'indemnité au-delà du légal :

Exemple concret : Jean-Pierre, responsable commercial, 12 ans d'ancienneté, salaire 4 500€. Indemnité légale = (10 × 4 500 × 1/4) + (2 × 4 500 × 1/3) = 11 250 + 3 000 = 14 250€. Jean-Pierre demande 18 000€ en échange d'une formation de son successeur. Accord trouvé à 16 000€.

La date de départ :

Une date ultérieure = plus d'ancienneté = indemnité plus élevée

Plus de temps pour se préparer financièrement

Maintien des cotisations retraite

Les avantages en nature :

Garder le véhicule de fonction jusqu'à la rupture effective

Maintien de la mutuelle entreprise pendant le préavis fictif

Préparez votre entretien

Avant l'entretien, préparez :

Le calcul de votre indemnité minimale (simulateur →)

Votre convention collective (vérifiez les dispositions spécifiques)

Vos arguments de négociation

Les questions pratiques (attestation employeur, solde de tout compte, etc.)

Voir aussi : comment négocier une rupture conventionnelle

FAQ

1. L'entretien peut-il se tenir à distance (visioconférence) ? Oui, en pratique et surtout post-COVID. L'essentiel est que les parties puissent s'exprimer librement.

2. Combien d'entretiens peut-on demander ? Autant que nécessaire. La loi n'impose qu'un minimum mais ne fixe pas de maximum.

3. Faut-il rédiger un compte-rendu de l'entretien ? Ce n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Envoyez un email récapitulatif des points discutés à l'issue.

4. Peut-on emmener un avocat à l'entretien ? Non, la loi prévoit l'assistance par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié, pas un avocat pendant l'entretien. L'avocat peut vous préparer en amont.

5. Que faire si l'employeur refuse de fixer un entretien ? Envoyez-lui une lettre recommandée lui demandant de fixer une date. En cas de refus persistant, un avocat peut intervenir.