Indemnité rupture conventionnelle Notariat — 15 ans d'ancienneté
Calcul détaillé 2026 pour la convention Notariat — IDCC 2205 avec 15 ans d'ancienneté. Tableau comparatif pour 4 niveaux de salaire.
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Dernière mise à jour : 18 avril 2026
Tableau comparatif — Notariat, 15 ans
Comparaison indemnite légale vs conventionnelle pour 4 niveaux de salaire brut mensuel
| Salaire brut | Indemnité légale | Indemnité Notariat | Différénce |
|---|---|---|---|
| 3 000 €/mois | 12 500 € | 13 125 € | +625 € |
| 3 500 €/mois | 14 583 € | 15 312 € | +729 € |
| 4 000 €/mois | 16 667 € | 17 500 € | +833 € |
| 4 500 €/mois | 18 750 € | 19 688 € | +938 € |
Ces montants sont des minimums. Vous pouvez négocier une indemnite supérieure. Calculez votre montant exact →
Haute anciennete : 15 ans en Notariat
Avec 15 ans d'anciennete en Notariat, vous etes dans la tranche ou la formule de calcul devient vraiment avantageuse : au-dela de 10 ans, la formule legale passe de 1/4 a 1/3 de mois par annee supplementaire. La convention Notariat amplifie encore cet avantage avec une indemnite de 13 125 € (vs 12 500 € au legal, soit +5%) pour 3 000 EUR brut mensuel. Ce montant represente un capital significatif qui merite une reflexion fiscale et patrimoniale.
Conseil de negociation :
A 15 ans, l'indemnite supra-legale peut atteindre 1,5x a 2x le minimum. Attention toutefois au differe specifique d'indemnisation France Travail : la part supra-legale est divisee par 95,8 pour determiner le nombre de jours de carence avant le versement de l'ARE (plafond 150 jours). Integrez ce calcul dans votre negociation.
Formule de calcul — Notariat
Le notariat prevoit une indemnite conventionnelle legerement superieure au legal pour les clercs et notaires salaries.
Formule détaillée :
1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela. Majoration conventionnelle : +5% pour les clercs avec plus de 10 ans d'anciennete.
A retenir :
- Le bareme conventionnel notarial est legerement superieur au legal.
- La caisse de retraite specifique CRPCEN s'applique aux salaries du notariat.
- La classification clerc/notaire salarie impacte le salaire minimum de reference.
Et l'ARE (allocation chômage) ?
La rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE, quel que soit votre convention collective. Voici une estimation pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois :
L'ARE depend de votre salaire et de votre age. Le différé légal depend du montant de votre indemnite supra-légale. Calcul precis →
Calculez votre indemnite exacte
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :