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Indemnité rupture conventionnelle pour un salaire de 4 000 € brut

Tableau complet de l'indemnite légale de 1 a 30 ans d'ancienneté pour un salaire mensuel brut de 4 000 €. Formule officielle 2026, conseils de négociation et fiscalité.

Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle

Dernière mise à jour : 12 avril 2026

Votre situation a 4 000 € brut/mois

Un salaire brut de 4 000 €/mois correspond au salaire median en France. Votre indemnite de rupture conventionnelle peut représenter plusieurs milliers d'euros selon votre ancienneté. C'est un levier important pour financer une reconversion ou une periode de transition.

Indemnité légale — Salaire 4 000 € brut/mois

Montants minimums de 1 a 30 ans d'ancienneté (formule légale art. R1234-2)

AnciennetéIndemnité légaleEn mois de salaire
1 an1 000 €0.25 mois
2 ans2 000 €0.50 mois
3 ans3 000 €0.75 mois
4 ans4 000 €1.00 mois
5 ans5 000 €1.25 mois
6 ans6 000 €1.50 mois
7 ans7 000 €1.75 mois
8 ans8 000 €2.00 mois
9 ans9 000 €2.25 mois
10 ans10 000 €2.50 mois
11 ans11 333 €2.83 mois
12 ans12 667 €3.17 mois
13 ans14 000 €3.50 mois
14 ans15 333 €3.83 mois
15 ans16 667 €4.17 mois
16 ans18 000 €4.50 mois
17 ans19 333 €4.83 mois
18 ans20 667 €5.17 mois
19 ans22 000 €5.50 mois
20 ans23 333 €5.83 mois
21 ans24 667 €6.17 mois
22 ans26 000 €6.50 mois
23 ans27 333 €6.83 mois
24 ans28 667 €7.17 mois
25 ans30 000 €7.50 mois
26 ans31 333 €7.83 mois
27 ans32 667 €8.17 mois
28 ans34 000 €8.50 mois
29 ans35 333 €8.83 mois
30 ans36 667 €9.17 mois

Ces montants sont des minimums légaux. Vous pouvez négocier une indemnite supérieure. Calculez votre montant exact →

Formule de calcul légale

L'indemnite légale de rupture conventionnelle est calculée selon l'article R1234-2 du Code du travail. Elle ne peut pas être inférieure a l'indemnite légale de licenciement.

Formule :

  • Jusqu'a 10 ans : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté
  • Au-dela de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire

Exemple pour 4 000 €/mois et 15 ans : (10 x 4 000 € x 0,25) + (5 x 4 000 € x 0,333) = 16 667 €

Points importants :

  • Le salaire de reference est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (incluant primes et bonus au prorata).
  • Les années incompletes sont comptees au prorata (ex : 5 ans et 3 mois = 5,25 ans).
  • Si votre convention collective prévoit une indemnite supérieure, c'est celle-ci qui s'applique.

Conseils de négociation a 4 000 € brut

Pour ce niveau de salaire, vous pouvez raisonnablement négocier entre 1,2x et 1,5x l'indemnite légale, surtout si vous avez plus de 5 ans d'ancienneté. Préparez un dossier solide : resultats obtenus, compétences rares, difficulté de remplacement. Le rapport de force est souvent plus équilibre qu'on ne le croit.

Fiscalite de l'indemnité

L'indemnite de rupture conventionnelle est exonérée d'impot sur le revenu dans la limite du plus élevé entre : l'indemnite légale/conventionnelle, 50% de l'indemnite percue, ou 2 fois la rémunération annuelle brute (plafond 288 360 EUR). Pour votre salaire, ce plafond est largement suffisant.

Calculez votre indemnite exacte

Ce tableau est base sur la formule légale. Votre convention collective peut prevoir mieux. Utilisez notre simulateur pour un calcul precis.

Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

Questions frequentes — Salaire 4 000 € brut

Quelle indemnite pour 4 000 € brut ?
Pour un salaire brut de 4 000 €/mois, l'indemnite légale va de 1 000 € (1 an) a 36 667 € (30 ans). A 10 ans d'anciennete, elle est de 10 000 €.
Peut-on négocier plus que le minimum légal ?
Oui, l'indemnite légale est un plancher. En pratique, il est courant de négocier 1,2x a 2x ce montant selon l'ancienneté et le contexte. Pour 4 000 € brut avec 10 ans, le minimum est 10 000 € mais vous pouvez viser 15 000 €.
L'indemnite est-elle imposable ?
L'indemnite de rupture conventionnelle est exonérée d'impot dans les limites de l'art. 80 duodecies CGI (plafond jusqu'a 288 360 EUR en 2026). Pour un salaire de 4 000 €/mois, le plafond de 2x la rémunération annuelle brute est de 96 000 €. Consultez Service-Public.fr.