RC CDI vs fin de CDD : comparaison

Vous hésitez entre rester en CDI (avec une rupture conventionnelle possible) et attendre la fin de votre CDD ? Ou vous vous demandez quelles sont les différences de droits entre les deux situations ? La règle de départ est simple, mais ses conséquences sur l'indemnité et le chômage méritent un comparatif détaillé.

La rupture conventionnelle est réservée au CDI

C'est le point le plus important : la rupture conventionnelle individuelle n'existe que pour les contrats à durée indéterminée. Les articles L1237-11 et suivants du Code du travail, qui régissent la RC, ne s'appliquent qu'au CDI. Un CDD ne peut donc jamais faire l'objet d'une rupture conventionnelle homologuée par la DREETS.

La logique est juridique : le CDD a, par nature, une date de fin connue à l'avance. Le législateur a donc encadré séparément ses modes de rupture anticipée (articles L1243-1 et suivants du Code du travail). Si l'on vous propose une « rupture conventionnelle de CDD », il s'agit en réalité d'une rupture d'un commun accord (voir plus bas), qui n'offre pas les mêmes garanties.

Comment rompre un CDD avant son terme ?

En dehors de l'arrivée du terme prévu, un CDD ne peut être rompu de façon anticipée que dans les cas limitativement énumérés par l'article L1243-1 du Code du travail :

En dehors de ces cas, une rupture abusive du CDD peut donner lieu à des dommages et intérêts (au moins équivalents aux salaires restant dus jusqu'au terme pour l'employeur fautif).

L'indemnité de fin de CDD (prime de précarité)

À l'arrivée normale du terme du CDD, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité », égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat (article L1243-8 du Code du travail).

Cette prime n'est toutefois pas due dans plusieurs cas, notamment :

À l'inverse, la rupture conventionnelle d'un CDI donne droit à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire par an pour les 10 premières années, 1/3 au-delà).

L'indemnité comparée

RC d'un CDI (8 ans, 3 000 € brut)

Indemnité = 3 000 × 8 × 1/4 = 6 000 €

Fin d'un CDD (1 an, 3 000 € brut)

Prime de précarité = 3 000 × 12 × 10 % = 3 600 €

Fin d'un CDD (2 ans, 3 000 € brut)

Prime de précarité = 3 000 × 24 × 10 % = 7 200 €

Pour les CDD longs (2 ans et plus), la prime de précarité peut dépasser l'indemnité d'une RC de CDI de courte ancienneté. À l'inverse, l'indemnité de RC croît fortement avec l'ancienneté, ce qui la rend plus avantageuse sur les longues carrières.

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Le tableau comparatif

| Critère | RC d'un CDI | Fin de CDD (au terme) | |---------|------------|---------------------| | Mécanisme | Rupture conventionnelle homologuée (L1237-11) | Arrivée du terme (L1242-1 et s.) | | Indemnité spécifique de rupture | Oui (1/4 à 1/3 mois/an) | Non | | Prime de précarité | Non | 10 % du brut total (L1243-8) | | Homologation DREETS | Oui (15 jours) | Non | | Délai de rétractation | 15 jours calendaires | Sans objet | | Préavis | Non | Non (fin au terme prévu) | | Droit au chômage (ARE) | Oui | Oui | | Portabilité mutuelle | Oui (12 mois max) | Oui (12 mois max) |

Le chômage : des droits identiques

Bonne nouvelle : la fin d'un CDD comme la rupture conventionnelle d'un CDI sont toutes deux considérées par France Travail comme une perte involontaire d'emploi. Elles ouvrent droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions : 6 mois d'affiliation minimum (130 jours ou 910 heures travaillées) sur les 24 derniers mois. La durée et le montant de l'ARE se calculent de façon identique, sur la base du salaire journalier de référence.

Une nuance sur le délai d'indemnisation : le différé spécifique d'indemnisation ne s'applique qu'en présence d'une indemnité supra-légale versée lors d'une RC. La prime de précarité d'un CDD, elle, ne déclenche pas ce différé spécifique (seul le différé congés payés peut jouer).

Questions fréquentes

Peut-on faire une rupture conventionnelle d'un CDD ?

Non. La rupture conventionnelle (articles L1237-11 et suivants du Code du travail) est strictement réservée au CDI. Un CDD ne peut être rompu de façon anticipée que par accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude ou embauche en CDI ailleurs. Une « rupture amiable » de CDD existe, mais elle n'ouvre pas les garanties de la RC (pas d'homologation DREETS, pas d'indemnité spécifique légalement encadrée).

Mon CDD se transforme en CDI. Dois-je demander une RC ou attendre ?

Si vous souhaitez partir, vous pouvez demander la RC dès que le CDI est effectif. Votre ancienneté inclura la période effectuée en CDD (la continuité du contrat est conservée), ce qui augmente votre indemnité.

La prime de précarité du CDD est-elle imposable ?

Oui. L'indemnité de fin de CDD (prime de précarité) a la nature d'un salaire : elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, contrairement à l'indemnité de RC qui bénéficie d'exonérations dans certaines limites.

Comment se comparent les indemnités de fin de CDD et de rupture conventionnelle ?

En fin de CDD, le salarié perçoit une prime de précarité de 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. Pour un CDD de 12 mois à 2 500 € brut, cela représente 3 000 €. En rupture conventionnelle de CDI, l'indemnité minimale est de 1/4 de mois par année d'ancienneté. La prime de précarité est souvent plus avantageuse pour les contrats courts ; la RC le devient avec l'ancienneté. Dans les deux cas, le droit au chômage est ouvert.

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Cet article est fourni à titre informationnel et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation particulière, consultez un avocat en droit du travail, votre conseiller France Travail ou l'inspection du travail (DREETS).

Sources officielles : Code du travail, art. L1237-11 et s. (rupture conventionnelle), L1243-1 et s. et L1243-8 (rupture et indemnité de CDD) ; service-public.fr — Fin de CDD ; France Travail — conditions de l'ARE.