RC dans le spectacle : intermittents
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Le secteur du spectacle vivant et enregistré présente des particularites fortes en matière de rupture conventionnelle, notamment la distinction entre intermittents et permanents.
Intermittents : la RC est-elle possible ?
Le principe : pas de RC en CDD
Les intermittents du spectacle travaillent sous CDDU (CDD d'usage). Or, la rupture conventionnelle est réservée aux CDI (article L1237-11 du Code du travail).
Un intermittent en CDD ne peut donc pas bénéficier d'une rupture conventionnelle.
L'exception : l'intermittent en CDI
Certains intermittents sont embauchés en CDI (régisseurs permanents, techniciens de salle, directeurs techniques). Dans ce cas, la RC est possible et suit les règles classiques.
Attention : l'intermittent en CDI qui signe une RC perd son statut d'intermittent pour l'assurance chômage. Il relève du régime général.
Les permanents du spectacle
Conventions collectives applicables
Plusieurs conventions couvrent le secteur :
Indemnité conventionnelle : spectacle vivant (IDCC 3090)
| Ancienneté | Indemnité | |------------|-----------| | Jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois par année | | Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois par année |
Ce barème est supérieur au minimum légal (1/4 vs 1/5 par année les 10 premières années).
Exemples chiffrés
Exemple 1 : régisseur lumière en CDI, 7 ans
Exemple 2 : administrateur de compagnie, 14 ans
Exemple 3 : directeur technique audiovisuel, 20 ans
Spécificités du secteur
Les cachets et le salaire de référence
Pour les permanents ayant une rémunération mixte (salaire fixe + cachets), le salaire de référence inclut les cachets versés sur les 12 derniers mois.
La saisonnalité
Le spectacle vivant est très saisonnier (festivals d'été, saison théâtrale). Le calcul sur 12 mois lisse ces variations. C'est souvent plus favorable que le calcul sur 3 mois.
Les droits d'auteur
Les droits d'auteur (SACEM, SACD) ne sont pas des salaires. Ils n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de RC.
Impact sur l'assurance chômage
Le permanent qui passe intermittent
Un salarié permanent qui signe une RC peut ensuite travailler comme intermittent. Pour bénéficier de l'annexe 8 ou 10 (régime intermittent), il devra justifier de 507 heures sur les 12 derniers mois en CDDU.
L'ARE du régime général (suite à la RC) et le régime intermittent ne se cumulent pas. Vous devez choisir.
Le différé d'indemnisation
Le différé spécifique lié à l'indemnite supra-legale s'applique normalement. Pour un permanent du spectacle avec une indemnité supra-légale conséquente, le différé peut être significatif.
Négocier dans le spectacle
Arguments sectoriels
Éléments à négocier
Questions fréquentes
Un intermittent peut-il demander une rupture de CDDU ?
Non. Le CDDU se termine à son terme. Il n'y a pas de rupture conventionnelle possible. En revanche, une rupture anticipée d'un commun accord (article L1243-1) est possible mais sans les avantages de la RC.
Les congés spectacle sont-ils dus ?
Oui. L'indemnite compensatrice de congés payés est versée par la Caisse des congés spectacles, indépendamment de l'indemnité de RC.
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Intermittents : la RC est-elle possible ?
Les intermittents du spectacle travaillent sous CDDU (CDD d'usage). Or, la rupture conventionnelle est réservée aux CDI (article L1237-11 du Code du travail).
Quels sont les permanents du spectacle ?
Plusieurs conventions couvrent le secteur : Spectacle vivant (IDCC 3090) : théâtres, compagnies, festivals Production audiovisuelle (IDCC 2642) : cinéma, télévision Production de films d'animation (IDCC 2412) Édition phonographique (IDCC 2770) : maisons de disques
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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