Rupture Conventionnelle dans le Spectacle : Intermittents et Permanents

Le secteur du spectacle vivant et enregistré présente des particularités fortes en matière de rupture conventionnelle, notamment la distinction entre intermittents et permanents.

Intermittents : la RC est-elle possible ?

Le principe : pas de RC en CDD

Les intermittents du spectacle travaillent sous CDDU (CDD d'usage). Or, la rupture conventionnelle est réservée aux CDI (article L1237-11 du Code du travail).

Un intermittent en CDD ne peut donc pas bénéficier d'une rupture conventionnelle.

L'exception : l'intermittent en CDI

Certains intermittents sont embauchés en CDI (régisseurs permanents, techniciens de salle, directeurs techniques). Dans ce cas, la RC est possible et suit les règles classiques.

Attention : l'intermittent en CDI qui signe une RC perd son statut d'intermittent pour l'assurance chômage. Il relève du régime général.

Les permanents du spectacle

Conventions collectives applicables

Plusieurs conventions couvrent le secteur :

Spectacle vivant (IDCC 3090) : théâtres, compagnies, festivals

Production audiovisuelle (IDCC 2642) : cinéma, télévision

Production de films d'animation (IDCC 2412)

Édition phonographique (IDCC 2770) : maisons de disques

Indemnité conventionnelle : spectacle vivant (IDCC 3090)

| Ancienneté | Indemnité | |------------|-----------| | Jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois par année | | Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois par année |

Ce barème est supérieur au minimum légal (1/4 vs 1/5 par année les 10 premières années).

Exemples chiffrés

Exemple 1 : régisseur lumière en CDI, 7 ans

Salaire de référence : 2 600 € brut

Convention : spectacle vivant

Calcul conventionnel : 7 x 1/4 x 2 600 = 4 550 € brut

Légal : 7 x 1/5 x 2 600 = 3 640 €

Avantage conventionnel : +910 €

Exemple 2 : administrateur de compagnie, 14 ans

Salaire de référence : 3 200 € brut

Convention : spectacle vivant

Calcul : (10 x 1/4 x 3 200) + (4 x 1/3 x 3 200) = 8 000 + 4 267 = 12 267 € brut

Légal : (10 x 1/5 x 3 200) + (4 x 0,333 x 3 200) = 6 400 + 4 267 = 10 667 €

Avantage conventionnel : +1 600 €

Exemple 3 : directeur technique audiovisuel, 20 ans

Salaire de référence : 4 800 € brut

Convention : production audiovisuelle

Application du minimum légal (vérifier la convention applicable)

Légal : (10 x 1/5 x 4 800) + (10 x (1/5 + 2/15) x 4 800) = 9 600 + 16 000 = 25 600 € brut

Spécificités du secteur

Les cachets et le salaire de référence

Pour les permanents ayant une rémunération mixte (salaire fixe + cachets), le salaire de référence inclut les cachets versés sur les 12 derniers mois.

La saisonnalité

Le spectacle vivant est très saisonnier (festivals d'été, saison théâtrale). Le calcul sur 12 mois lisse ces variations. C'est souvent plus favorable que le calcul sur 3 mois.

Les droits d'auteur

Les droits d'auteur (SACEM, SACD) ne sont pas des salaires. Ils n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de RC.

Impact sur l'assurance chômage

Le permanent qui passe intermittent

Un salarié permanent qui signe une RC peut ensuite travailler comme intermittent. Pour bénéficier de l'annexe 8 ou 10 (régime intermittent), il devra justifier de 507 heures sur les 12 derniers mois en CDDU.

L'ARE du régime général (suite à la RC) et le régime intermittent ne se cumulent pas. Vous devez choisir.

Le différé d'indemnisation

Le différé spécifique lié à l'indemnité supra-légale s'applique normalement. Pour un permanent du spectacle avec une indemnité supra-légale conséquente, le différé peut être significatif.

Négocier dans le spectacle

Arguments sectoriels

Les postes techniques sont en pénurie (régisseurs, machinistes, éclairagistes)

Le réseau professionnel est petit : une séparation à l'amiable protège la réputation des deux parties

Les subventions et financements contraignent les budgets : ajustez vos attentes

Éléments à négocier

Indemnité supra-conventionnelle

Maintien des accès aux formations AFDAS

Lettre de recommandation (très importante dans le milieu)

Période de transition pour finir les projets en cours

Questions fréquentes

Un intermittent peut-il demander une rupture de CDDU ?

Non. Le CDDU se termine à son terme. Il n'y a pas de rupture conventionnelle possible. En revanche, une rupture anticipée d'un commun accord (article L1243-1) est possible mais sans les avantages de la RC.

Les congés spectacle sont-ils dus ?

Oui. L'indemnité compensatrice de congés payés est versée par la Caisse des congés spectacles, indépendamment de l'indemnité de RC.

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