RC dans le spectacle : intermittents
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
Le secteur du spectacle vivant et enregistré présente des particularités fortes en matière de rupture conventionnelle, notamment la distinction entre intermittents et permanents.
Intermittents : la RC est-elle possible ?
Le principe : pas de RC en CDD
Les intermittents du spectacle travaillent sous CDDU (CDD d'usage). Or, la rupture conventionnelle est réservée aux CDI (article L1237-11 du Code du travail).
Un intermittent en CDD ne peut donc pas bénéficier d'une rupture conventionnelle.
L'exception : l'intermittent en CDI
Certains intermittents sont embauchés en CDI (régisseurs permanents, techniciens de salle, directeurs techniques). Dans ce cas, la RC est possible et suit les règles classiques.
Attention : l'intermittent en CDI qui signe une RC perd son statut d'intermittent pour l'assurance chômage. Il relève du régime général.
Les permanents du spectacle
Conventions collectives applicables
Plusieurs conventions couvrent le secteur :
- Spectacle vivant (IDCC 3090) : théâtres, compagnies, festivals
- Production audiovisuelle (IDCC 2642) : cinéma, télévision
- Production de films d'animation (IDCC 2412)
- Édition phonographique (IDCC 2770) : maisons de disques
Indemnité conventionnelle : spectacle vivant (IDCC 3090)
| Ancienneté | Indemnité |
|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois par année |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois par année |
Ce barème est identique au minimum légal (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà).
Exemples chiffrés
Exemple 1 : régisseur lumière en CDI, 7 ans
- Salaire de référence : 2 600 € brut
- Convention : spectacle vivant
- Calcul conventionnel : 7 x 1/4 x 2 600 = 4 550 € brut
- Légal : 7 x 1/4 x 2 600 = 4 550 €
- Avantage conventionnel : aucun (barème identique au légal)
Exemple 2 : administrateur de compagnie, 14 ans
- Salaire de référence : 3 200 € brut
- Convention : spectacle vivant
- Calcul : (10 x 1/4 x 3 200) + (4 x 1/3 x 3 200) = 8 000 + 4 267 = 12 267 € brut
- Légal : (10 x 1/4 x 3 200) + (4 x 1/3 x 3 200) = 8 000 + 4 267 = 12 267 €
- Avantage conventionnel : aucun (barème identique au légal)
Exemple 3 : directeur technique audiovisuel, 20 ans
- Salaire de référence : 4 800 € brut
- Convention : production audiovisuelle
- Application du minimum légal (vérifier la convention applicable)
- Légal : (10 x 1/4 x 4 800) + (10 x 1/3 x 4 800) = 12 000 + 16 000 = 28 000 € brut
Spécificités du secteur
Les cachets et le salaire de référence
Pour les permanents ayant une rémunération mixte (salaire fixe + cachets), le salaire de référence inclut les cachets versés sur les 12 derniers mois.
La saisonnalité
Le spectacle vivant est très saisonnier (festivals d'été, saison théâtrale). Le calcul sur 12 mois lisse ces variations. C'est souvent plus favorable que le calcul sur 3 mois.
Les droits d'auteur
Les droits d'auteur (SACEM, SACD) ne sont pas des salaires. Ils n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de RC.
Impact sur l'assurance chômage
Le permanent qui passe intermittent
Un salarié permanent qui signe une RC peut ensuite travailler comme intermittent. Pour bénéficier de l'annexe 8 ou 10 (régime intermittent), il devra justifier de 507 heures sur les 12 derniers mois en CDDU.
L'ARE du régime général (suite à la RC) et le régime intermittent ne se cumulent pas. Vous devez choisir.
Le différé d'indemnisation
Le différé spécifique lié à l'indemnite supra-legale s'applique normalement. Pour un permanent du spectacle avec une indemnité supra-légale conséquente, le différé peut être significatif.
Négocier dans le spectacle
Arguments sectoriels
- Les postes techniques sont en pénurie (régisseurs, machinistes, éclairagistes)
- Le réseau professionnel est petit : une séparation à l'amiable protège la réputation des deux parties
- Les subventions et financements contraignent les budgets : ajustez vos attentes
Éléments à négocier
- Indemnité supra-conventionnelle
- Maintien des accès aux formations AFDAS
- Lettre de recommandation (très importante dans le milieu)
- Période de transition pour finir les projets en cours
Questions fréquentes
Un intermittent peut-il demander une rupture de CDDU ?
Non. Le CDDU se termine à son terme. Il n'y a pas de rupture conventionnelle possible. En revanche, une rupture anticipée d'un commun accord (article L1243-1) est possible mais sans les avantages de la RC.
Les congés spectacle sont-ils dus ?
Oui. L'indemnite compensatrice de congés payés est versée par la Caisse des congés spectacles, indépendamment de l'indemnité de RC.
Calculez votre indemnité → | Consultez un avocat →
Intermittents : la RC est-elle possible ?
Les intermittents du spectacle travaillent sous CDDU (CDD d'usage). Or, la rupture conventionnelle est réservée aux CDI (article L1237-11 du Code du travail).
Quels sont les permanents du spectacle ?
Plusieurs conventions couvrent le secteur : Spectacle vivant (IDCC 3090) : théâtres, compagnies, festivals Production audiovisuelle (IDCC 2642) : cinéma, télévision Production de films d'animation (IDCC 2412) Édition phonographique (IDCC 2770) : maisons de disques
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
- ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
- ✓Préparer l’entretien : arguments, 12 scripts de conversation et une contre-proposition écrite prête à compléter.
- ✓Ne rater aucun délai : rétractation, homologation, inscription France Travail. Checklist en 15 étapes.
Accès immédiat · PDF + web · à jour de la réforme du 1er septembre 2026 · satisfait ou remboursé 14 jours
Documents d'information générale. Pas un conseil personnalisé ; aucun montant garanti.
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
Calculez votre situation personnelle
Simulation gratuite en 2 minutes, à partir des règles officielles.
Lancer le simulateur →Le guide gratuit : les 7 erreurs à éviter
Le chapitre 8 de notre guide complet de la rupture conventionnelle, en accès libre, sans inscription.
Lire le guideÊtre prévenu quand une règle change (taux, plafonds, chômage)
Pas de publicité. Suppression de votre adresse sur simple demande via la page Contact.