Rupture Conventionnelle Sécurité Privée : Calcul de l'Indemnité

La convention collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité (IDCC 1351) s'applique aux agents de sécurité, vigiles, agents de prévention et leurs encadrants.

Le barème d'indemnité (IDCC 1351)

Pour les agents d'exploitation

Jusqu'à 10 ans : 1/5 de mois par année d'ancienneté

Au-delà de 10 ans : 1/5 de mois + 2/15 de mois par année

Attention : ce barème est inférieur au légal pour les premières années. C'est donc le minimum légal (1/4 de mois par année) qui s'applique.

Pour les agents de maîtrise et cadres

1/4 de mois par année pour les 10 premières années

1/3 de mois au-delà

Identique au légal.

Spécificités du secteur

Le transfert de contrat (annexe VII)

En sécurité privée, les contrats de travail sont souvent transférés d'une entreprise à l'autre lors du changement de prestataire. L'ancienneté est conservée lors du transfert.

Les primes et majorations

Les majorations de nuit, dimanche et jours fériés entrent dans le salaire de référence si elles sont régulières.

Exemples chiffrés

Agent de sécurité, 5 ans, 1 900 € brut

Légal : 1 900 × 5 × 1/4 = 2 375 €

Conventionnel : 1 900 × 5 × 1/5 = 1 900 €

Retenu : 2 375 € (le légal est plus favorable)

Chef de poste, 12 ans, 2 800 € brut

Indemnité = (2 800 × 10 × 1/4) + (2 800 × 2 × 1/3) = 7 000 + 1 867 = 8 867 €

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