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Indemnité

Rupture conventionnelle secteur médical : indemnité santé

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 20 octobre 2026·6 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Le secteur de la santé emploie plus de 2 millions de salariés dans le privé. Plusieurs conventions collectives couvrent ce vaste secteur avec des indemnités variables. Quelle que soit la vôtre, vous pouvez estimer votre indemnité et vos droits au chômage en quelques minutes.

Les conventions collectives de la santé

Les principales

  • CCN de l'hospitalisation privée (IDCC 2264) : cliniques, hôpitaux privés à but lucratif
  • CCN de l'hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 29) : associations, fondations
  • CCN des cabinets médicaux (IDCC 1147) : médecins libéraux employeurs
  • CCN des cabinets dentaires (IDCC 1619)
  • CCN des pharmacies d'officine (IDCC 1996)
  • CCN des laboratoires d'analyses médicales (IDCC 959)
  • CCN des EHPAD (selon le statut : FEHAP, FHP, etc.)

Attention aux salariés de la fonction publique hospitalière

Les agents de la fonction publique hospitalière (hôpitaux publics, CHU) ne relèvent pas du droit privé. Ils bénéficient de la RC dans la fonction publique avec des règles spécifiques.

Calcul de l'indemnité par convention

Hospitalisation privée à but lucratif (IDCC 2264)

anciennetéIndemnité
Jusqu'à 10 ans1/5 de mois par année
Au-delà de 10 ans1/5 + 2/15 de mois

Inférieur au minimum légal (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà) : c'est le légal qui s'applique.

FEHAP (IDCC 29)

AnciennetéNon-cadresCadres
Jusqu'à 5 ans1/2 mois par année1/2 mois par année
Au-delà de 5 ans1 mois par année1 mois par année
Plafond6 mois12 mois

La FEHAP est très avantageuse : 1 mois par année au-delà de 5 ans, jusqu'à 12 mois pour les cadres.

Cabinets médicaux (IDCC 1147)

AnciennetéIndemnité
De 2 à 5 ans1/5 de mois
Au-delà de 5 ans2/5 de mois

Le doublement à 2/5 après 5 ans est un avantage conventionnel notable.

Pharmacies d'officine (IDCC 1996)

AnciennetéIndemnité
Jusqu'à 10 ans1/4 de mois
Au-delà de 10 ans1/3 de mois

Supérieur au légal dans tous les cas.

Exemples chiffrés

Exemple 1 : infirmière en clinique privée, 10 ans

  • Salaire : 2 600 € brut (avec primes de nuit et dimanche)
  • Convention : IDCC 2264
  • Calcul conventionnel : 10 x 1/5 x 2 600 = 5 200 € brut
  • Légal : 10 x 1/4 x 2 600 = 6 500 € brut : c'est le légal qui s'applique

Exemple 2 : aide-soignante en EHPAD associatif (FEHAP), 8 ans

  • Salaire : 2 200 € brut
  • Convention : FEHAP
  • Calcul : (5 x 1/2 x 2 200) + (3 x 1 x 2 200) = 5 500 + 6 600 = 12 100 € brut
  • Légal : 8 x 1/4 x 2 200 = 4 400 €
  • Avantage conventionnel : +7 700 € (2,75 fois le légal)

Exemple 3 : préparatrice en pharmacie, 12 ans

  • Salaire : 2 000 € brut
  • Convention : pharmacie
  • Calcul : (10 x 1/4 x 2 000) + (2 x 1/3 x 2 000) = 5 000 + 1 333 = 6 333 € brut
  • Légal : (10 x 1/4 x 2 000) + (2 x 1/3 x 2 000) = 5 000 + 1 333 = 6 333 €
  • Avantage conventionnel : aucun (barème identique au légal)

Spécificités du secteur santé

Les primes dans le salaire de référence

Le secteur médical comporte de nombreuses primes qui doivent être intégrées :

  • Prime de nuit
  • Prime de dimanche et jours fériés
  • Prime de technicité
  • Indemnité de sujétion
  • Prime Ségur (depuis 2020)

La prime Ségur

La prime Ségur de la santé (183 € net/mois) est un complément de traitement qui entre dans le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité.

La pénurie de personnel soignant

Infirmiers, aides-soignants, sage-femmes : la pénurie est massive. C'est un levier de négociation exceptionnel. L'employeur sait qu'il mettra des mois à vous remplacer.

Questions fréquentes

L'Ordre professionnel doit-il être informé de la RC ?

Non. La RC est un acte de droit du travail. L'Ordre (infirmier, médical, pharmaceutique) n'intervient pas dans la procédure.

Les heures supplémentaires dues au sous-effectif sont-elles incluses ?

Oui. Toutes les heures supplémentaires régulièrement effectuées et payées entrent dans le salaire de référence.

Calculez votre indemnité → | Consultez un avocat →

Quels sont les conventions collectives de la santé ?

CCN de l'hospitalisation privée (IDCC 2264) : cliniques, hôpitaux privés à but lucratif CCN de l'hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 29) : associations, fondations CCN des cabinets médicaux (IDCC 1147) : médecins libéraux employeurs CCN des cabinets dentaires (IDCC 1619) CCN des pharmacies d'officine (IDCC 1996) CCN des laboratoires d'analyses médicales (IDCC 959)

Comment se calcule l'indemnité de rupture conventionnelle dans le secteur médical et de la santé ?

Le secteur médical et de la santé regroupe plusieurs conventions collectives avec des barèmes différents. La convention de l'hospitalisation privée (IDCC 2264) et celle des cliniques (IDCC 2104) prévoient des indemnités proches du légal : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Pour les pharmacies (IDCC 1996), le barème est similaire. Le salaire de référence inclut les primes de dimanche, de nuit et d'ancienneté. Vérifiez votre convention spécifique pour les majorations éventuelles.

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