Rupture Conventionnelle dans le Secteur Médical et Santé

Le secteur de la santé emploie plus de 2 millions de salariés dans le privé. Plusieurs conventions collectives couvrent ce vaste secteur avec des indemnités variables.

Les conventions collectives de la santé

Les principales

CCN de l'hospitalisation privée (IDCC 2264) : cliniques, hôpitaux privés à but lucratif

CCN de l'hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 29) : associations, fondations

CCN des cabinets médicaux (IDCC 1147) : médecins libéraux employeurs

CCN des cabinets dentaires (IDCC 1619)

CCN des pharmacies d'officine (IDCC 1996)

CCN des laboratoires d'analyses médicales (IDCC 959)

CCN des EHPAD (selon le statut : FEHAP, FHP, etc.)

Attention aux salariés de la fonction publique hospitalière

Les agents de la fonction publique hospitalière (hôpitaux publics, CHU) ne relèvent pas du droit privé. Ils bénéficient de la RC dans la fonction publique avec des règles spécifiques.

Calcul de l'indemnité par convention

Hospitalisation privée à but lucratif (IDCC 2264)

| Ancienneté | Indemnité | |------------|-----------| | Jusqu'à 10 ans | 1/5 de mois par année | | Au-delà de 10 ans | 1/5 + 2/15 de mois |

Identique au minimum légal.

FEHAP (IDCC 29)

| Ancienneté | Non-cadres | Cadres | |------------|-----------|--------| | Jusqu'à 5 ans | 1/2 mois par année | 1/2 mois par année | | Au-delà de 5 ans | 1 mois par année | 1 mois par année | | Plafond | 6 mois | 12 mois |

La FEHAP est très avantageuse : 1 mois par année au-delà de 5 ans, jusqu'à 12 mois pour les cadres.

Cabinets médicaux (IDCC 1147)

| Ancienneté | Indemnité | |------------|-----------| | De 2 à 5 ans | 1/5 de mois | | Au-delà de 5 ans | 2/5 de mois |

Le doublement à 2/5 après 5 ans est un avantage conventionnel notable.

Pharmacies d'officine (IDCC 1996)

| Ancienneté | Indemnité | |------------|-----------| | Jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois | | Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois |

Supérieur au légal dans tous les cas.

Exemples chiffrés

Exemple 1 : infirmière en clinique privée, 10 ans

Salaire : 2 600 € brut (avec primes de nuit et dimanche)

Convention : IDCC 2264

Calcul : 10 x 1/5 x 2 600 = 5 200 € brut

Exemple 2 : aide-soignante en EHPAD associatif (FEHAP), 8 ans

Salaire : 2 200 € brut

Convention : FEHAP

Calcul : (5 x 1/2 x 2 200) + (3 x 1 x 2 200) = 5 500 + 6 600 = 12 100 € brut

Légal : 8 x 1/5 x 2 200 = 3 520 €

Avantage conventionnel : +8 580 € (plus de 3 fois le légal !)

Exemple 3 : préparatrice en pharmacie, 12 ans

Salaire : 2 000 € brut

Convention : pharmacie

Calcul : (10 x 1/4 x 2 000) + (2 x 1/3 x 2 000) = 5 000 + 1 333 = 6 333 € brut

Légal : (10 x 1/5 x 2 000) + (2 x 0,333 x 2 000) = 4 000 + 1 333 = 5 333 €

Avantage conventionnel : +1 000 €

Spécificités du secteur santé

Les primes dans le salaire de référence

Le secteur médical comporte de nombreuses primes qui doivent être intégrées :

Prime de nuit

Prime de dimanche et jours fériés

Prime de technicité

Indemnité de sujétion

Prime Ségur (depuis 2020)

La prime Ségur

La prime Ségur de la santé (183 € net/mois) est un complément de traitement qui entre dans le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité.

La pénurie de personnel soignant

Infirmiers, aides-soignants, sage-femmes : la pénurie est massive. C'est un levier de négociation exceptionnel. L'employeur sait qu'il mettra des mois à vous remplacer.

Questions fréquentes

L'Ordre professionnel doit-il être informé de la RC ?

Non. La RC est un acte de droit du travail. L'Ordre (infirmier, médical, pharmaceutique) n'intervient pas dans la procédure.

Les heures supplémentaires dues au sous-effectif sont-elles incluses ?

Oui. Toutes les heures supplémentaires régulièrement effectuées et payées entrent dans le salaire de référence.

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