Rupture conventionnelle infirmière 2026 : CCN 51, CCN 66 et droits spécifiques
Infirmière en clinique privée, EHPAD ou association médico-sociale, vous envisagez une rupture conventionnelle ? Ce guide détaille les spécificités du secteur santé : conventions collectives applicables, calcul de l'indemnité majorée et procédure adaptée.
Fonction publique hospitalière : RC impossible
Les infirmières fonctionnaires (CHU, CHR, hôpitaux publics) ne peuvent PAS bénéficier de la rupture conventionnelle. Ce dispositif est réservé au secteur privé (CDI uniquement). Voir la section "Alternatives" ci-dessous.
Calculez votre indemnité RC
Avec votre convention collective (CCN 51 ou CCN 66).
Conventions collectives du secteur santé
CCN 51 — FEHAP
Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne privés non lucratifs. Appliquée dans les hôpitaux privés à but non lucratif, cliniques mutualistes, ESPIC.
- ✓Indemnité conventionnelle majorée dès 2 ans d'ancienneté
- ✓Reprise d'ancienneté du secteur public possible
- ✓Prime d'ancienneté intégrée dans le salaire de référence
CCN 66 — NEXEM
Anciennement SOP CHSA, appliquée dans les associations du secteur social et médico-social (EHPAD associatifs, IME, SESSAD, foyers).
- ✓Indemnité de licenciement majorée selon catégorie
- ✓Sujétions spéciales valorisées
- ✓Grilles salariales catégorielles favorables
Comment identifier votre CCN ? Le code IDCC de votre convention collective figure sur votre bulletin de paie (ex : 0051 pour CCN 51, 0413 pour CCN 66). En cas de doute, demandez à votre service RH ou consultez votre contrat de travail.
Droits spécifiques des infirmières en RC
Indemnité majorée selon la CCN
L'indemnité de RC ne peut pas être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable que le barème légal (art. L1237-13 CT). En CCN 51 et CCN 66, cette indemnité est généralement plus avantageuse à partir de quelques années d'ancienneté.
| Ancienneté | Légal (base 2 500 €) | CCN 51 (estimatif) | CCN 66 (estimatif) |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 1 875 € | 2 250 € | 2 100 € |
| 5 ans | 3 125 € | 3 875 € | 3 500 € |
| 10 ans | 6 250 € | 8 000 € | 7 200 € |
| 15 ans | 9 583 € | 12 500 € | 11 500 € |
* Montants indicatifs. Le calcul exact dépend de la grille salariale, des primes d'ancienneté et des dispositions propres à chaque accord d'entreprise. Utilisez le simulateur pour un calcul précis.
Reprise d'ancienneté et salaire de référence
En CCN 51, la reprise d'ancienneté lors d'un changement d'employeur dans le secteur peut augmenter significativement la base de calcul. La prime d'ancienneté (jusqu'à 30 % du salaire de base après 25 ans) est intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité RC.
Secteur public vs secteur privé : quelle différence ?
| Situation | RC possible ? | Alternatives |
|---|---|---|
| Infirmière CDI clinique privée | ✓ Oui | RC classique avec CCN applicable |
| Infirmière CDI EHPAD privé commercial | ✓ Oui | RC classique + CCN spécifique |
| Infirmière CDI EHPAD associatif (CCN 66) | ✓ Oui | RC avec indemnité CCN 66 |
| Infirmière libérale (ARS) | ✗ Non (indépendante) | Cessation d'activité, rupture bail professionnel |
| IDE fonctionnaire (CHU, hôpital public) | ✗ Non | Démission, disponibilité, mutation, retraite |
| IDE contractuelle FPH | ✗ Non (agent public) | Non-renouvellement, démission |
Alternatives pour les infirmières du secteur public
Démission avec droit à l'ARE
Depuis 2019, une démission peut ouvrir droit au chômage si vous avez un projet de reconversion validé par le CEP (Conseil en Évolution Professionnelle). Réservée aux salariés avec 5 ans d'ancienneté.
Disponibilité
Les fonctionnaires peuvent demander une mise en disponibilité pour convenance personnelle (3 ans renouvelables). Pas de salaire, suspension des droits à la retraite, mais maintien du statut.
Mutation vers le secteur privé
Possibilité de détachement puis intégration dans le secteur privé. Une fois en CDI privé, la RC devient possible.
FAQ — Rupture conventionnelle infirmière
Une infirmière de la fonction publique hospitalière peut-elle bénéficier d'une rupture conventionnelle ?+
Quelle convention collective s'applique à mon établissement ?+
L'ancienneté en CCN 51 est-elle prise en compte différemment pour l'indemnité RC ?+
Peut-on négocier une RC pendant un congé parental ou arrêt maladie ?+
Une infirmière en CDD dans une clinique privée peut-elle bénéficier d'une RC ?+
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