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Rupture conventionnelle cadre 2026 : Syntec, non-concurrence et rémunération variable

Cadre en CDI, vous envisagez une rupture conventionnelle ? Les enjeux sont souvent supérieurs à ceux d'un non-cadre : indemnités conventionnelles majorées (Syntec), clause de non-concurrence à négocier, bonus et BSPCE dans le calcul. Ce guide vous aide à maximiser votre négociation.

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Indemnités supralégales : CCN Syntec et AGIRC

La Convention Collective Nationale des Bureaux d'Études Techniques (CCN Syntec, IDCC 1486) s'applique à la majorité des ESN, cabinets de conseil, agences digitales et entreprises tech. Elle prévoit des indemnités conventionnelles de licenciement nettement supérieures au légal.

Barème CCN Syntec vs légal

AnciennetéLégal (mois/an)CCN Syntec (mois/an)Indemnité légale 4 000 €Indemnité Syntec 4 000 €
3 ans1/41/5 à 3/5*3 000 €4 800 €
5 ans1/41/5 à 3/5*5 000 €8 000 €
10 ans1/4progressif10 000 €19 200 €
15 ans1/4+1/3progressif15 333 €30 400 €
20 ans1/4+1/3progressif20 667 €41 600 €

* CCN Syntec : 1/5 mois/an pour les 7 premières années, 3/5 mois/an au-delà. Base = 1/3 du salaire annuel brut. Montants indicatifs. Vérifiez votre accord d'entreprise.

Point AGIRC

Les cadres cotisent à l'AGIRC (retraite complémentaire cadres, fusionnée avec ARRCO en 2019). Les droits à la retraite AGIRC-ARRCO sont calculés sur la totalité du salaire. L'indemnité RC n'est pas soumise à cotisations AGIRC-ARRCO dans la limite d'exonération.

Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle

La clause de non-concurrence est fréquente dans les contrats cadres. Elle peut significativement impacter votre situation post-RC. Voici les points clés à négocier.

Clause maintenue

  • ✗Impossible de rejoindre un concurrent pendant la durée prévue (souvent 1-2 ans)
  • ✓Contrepartie financière obligatoire (30-50 % du salaire mensuel)
  • ✓Contrepartie versée chaque mois pendant la durée de la clause

Clause levée (à négocier)

  • ✓Liberté totale de travailler chez un concurrent
  • ✗Pas de contrepartie financière (perd l'avantage économique)
  • ✓Recommandé si vous avez déjà une opportunité identifiée

Conseil de négociation

Si la clause de non-concurrence est maintenue et que vous souhaitez partir chez un concurrent, négociez une contrepartie financière accrue dans la RC en échange de l'acceptation de la clause. À l'inverse, si l'employeur lève la clause, il "perd" l'avantage d'une clause qu'il a prévu — vous pouvez en faire un argument pour obtenir une indemnité plus élevée.

Calcul sur rémunération variable : bonus, BSPCE et commissions

Éléments inclus dans le salaire de référence

✓

Bonus annuel garanti

Si contractualisé ou versé régulièrement

✓

Commissions sur ventes

Intégralement incluses

✓

Prime d'objectifs

Si versée les 12 derniers mois

✓

Avantage en nature (voiture, logement)

Valorisé selon barème URSSAF

✗

BSPCE / stock-options non exercés

Pas inclus (pas encore du salaire)

✗

Notes de frais professionnels

Remboursement de dépenses, pas salaire

✗

Intéressement / participation

Excepté si mentionné dans la CCN

✓

Astreintes exceptionnelles

Si versées les 12 derniers mois

Impact des BSPCE lors d'une RC

Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE) ne sont pas inclus dans le salaire de référence RC. En revanche, la RC peut déclencher le vesting (acquisition) selon les termes du plan d'attribution. Vérifiez votre contrat BSPCE : certains plans prévoient une clause "good leaver" accordant le maintien des droits acquis, d'autres annulent les BSPCE non vestés à la date de rupture.

Point d'attention : année de rupture incomplète

Si votre bonus est calculé sur l'année civile et que vous partez en cours d'année, vous avez droit au prorata du bonus si les objectifs ont été atteints au prorata temporis. Négociez ce point explicitement dans la convention de RC.

FAQ — Rupture conventionnelle cadre

Le bonus annuel est-il intégré dans le calcul de l'indemnité RC ?+
Oui. Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité RC inclut les éléments variables de rémunération ayant le caractère de salaire : bonus contractuel, commissions, primes d'objectifs. La méthode la plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et des 3 derniers mois est retenue. Les frais professionnels (notes de frais) sont exclus. Les BSPCE/stock-options non encore exercés ne sont pas pris en compte.
La clause de non-concurrence peut-elle bloquer une RC ?+
Non, elle ne bloque pas la RC. Mais si votre contrat comporte une clause de non-concurrence valide, l'employeur peut la lever (ou non) lors de la rupture. Si elle s'applique, vous percevez la contrepartie financière prévue (généralement 30-50 % du salaire mensuel), mais vous êtes limité dans vos activités futures. Négociez la levée de la clause dans le cadre de la RC.
Quelle est la différence entre indemnité légale et indemnité CCN Syntec ?+
La CCN Syntec (IDCC 1486) prévoit une indemnité de licenciement de 1/5 de mois par année jusqu'à 7 ans, puis 3/5 de mois par année au-delà. Avec 15 ans d'ancienneté, l'indemnité Syntec est d'environ 1,4 mois/an vs 0,29 mois/an en légal. La RC ne peut pas être inférieure au meilleur des deux.
Un cadre dirigeant peut-il bénéficier d'une rupture conventionnelle ?+
Oui, si le cadre dirigeant est titulaire d'un CDI de droit privé. Le statut de cadre dirigeant (art. L3111-2 CT) ne l'exclut pas du dispositif. En revanche, les mandataires sociaux purs (PDG, DG non liés par un contrat de travail) ne peuvent pas en bénéficier.
L'indemnité RC d'un cadre est-elle plus imposable que pour un non-cadre ?+
Non, les règles d'exonération fiscale sont identiques quel que soit le statut. L'indemnité est exonérée d'impôt dans la limite du plus élevé de trois montants : l'indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois la rémunération brute de l'année précédente ou la moitié de l'indemnité, ces deux derniers étant plafonnés à 6 PASS (288 360 € en 2026). La différence est que les cadres atteignent plus souvent ce plafond, ce qui rend le dépassement (et la fiscalisation partielle) plus fréquent.
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