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Calcul selon l'art. L1237-13 · Règles chômage au 1er septembre 2026

Calculez votre indemnité de rupture conventionnelle

Indemnité légale + conventionnelle + ARE + différé — en 5 étapes, gratuit et sans inscription.

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Pack RC 2026 · à jour de la loi n° 2026-470

Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins

Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.

  • ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
  • ✓Préparer l’entretien : arguments, 12 scripts de conversation et une contre-proposition écrite prête à compléter.
  • ✓Ne rater aucun délai : rétractation, homologation, inscription France Travail. Checklist en 15 étapes.
Voir le contenu du pack — 29 € →

Accès immédiat · PDF + web · à jour de la réforme du 1er septembre 2026 · satisfait ou remboursé 14 jours

Documents d'information générale. Pas un conseil personnalisé ; aucun montant garanti.

Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle ?

L'indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée sur la base de votre salaire de référence et de votre ancienneté dans l'entreprise. La formule légale, définie par l'article L1237-13 du Code du travail (renvoyant à l'art. R1234-2), prévoit deux tranches :

  • Tranche 1 : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
  • Tranche 2 : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans

Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (art. R1234-4). Votre convention collective peut prévoir un montant supérieur au minimum légal — le simulateur le calcule automatiquement.

Ce que calcule ce simulateur

Indemnité RC

Montant légal et conventionnel, exonéré d'impôt sur le revenu jusqu'à 2 PASS.

Allocation ARE

Montant journalier et mensuel, durée maximale d'indemnisation France Travail.

Différé d'attente

Délai avant le 1er versement ARE : carence 7 jours + différé légal + congés payés.

Questions fréquentes

L'indemnite de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

En principe oui, mais sous conditions. L'exonération d'impôt sur le revenu est soumise à plusieurs plafonds cumulatifs définis par l'article 80 duodecies du CGI (notamment un plafond de 288 360 € en 2026). Dans la grande majorité des cas, l'indemnite reste exonérée, mais la règle exacte dépend de votre situation — consultez Service-Public.fr ou un conseiller fiscal pour votre cas personnel.

Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE (allocation chômage) de France Travail, sous réserve d'avoir travaillé au moins 5 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois. Un différé d'attente s'applique avant le premier versement. Source : Service-Public.fr.

Ma convention collective peut-elle améliorer mon indemnite ?

Oui. Certaines conventions collectives (Syntec, Métallurgie, HCR…) prévoient des indemnités supérieures au minimum légal. Notre calculateur intègre les principales conventions. Voir toutes les conventions →

Ressources complémentaires

Simulation à titre indicatif. Ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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Et après votre départ ?

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