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Indemnité rupture conventionnelle Medico-Social4 ans d'ancienneté

Calcul détaillé 2026 pour la convention Medico-social — IDCC 413 avec 4 ans d'ancienneté. Tableau comparatif pour 4 niveaux de salaire.

Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Tableau comparatif — Medico-Social, 4 ans

Comparaison indemnite légale vs conventionnelle pour 4 niveaux de salaire brut mensuel

Salaire brutIndemnité légaleIndemnité Medico-SocialDifférénce
3 000 €/mois3 000 €3 150 €+150 €
3 500 €/mois3 500 €3 675 €+175 €
4 000 €/mois4 000 €4 200 €+200 €
4 500 €/mois4 500 €4 725 €+225 €

Ces montants sont des minimums. Vous pouvez négocier une indemnite supérieure. Calculez votre montant exact →

Anciennete intermediaire : 4 ans en Medico-Social

A 4 ans d'anciennete en Medico-Social, votre indemnite de rupture conventionnelle commence a representer un montant significatif. Grace a la formule conventionnelle, vous beneficiez d'un surplus de 5% par rapport au legal (3 150 € vs 3 000 € pour 3 000 EUR brut mensuel). C'est souvent le moment ou les salaries commencent a envisager serieusement une RC pour financer une transition professionnelle.

Conseil de negociation :

Avec 4 ans d'anciennete, vous pouvez raisonnablement viser 1,2x a 1,3x l'indemnite minimale lors de la negociation. Preparez un argumentaire solide : resultats obtenus, competences acquises, difficulte de remplacement pour l'employeur.

Formule de calcul — Medico-Social

Le medico-social prevoit un bareme conventionnel pouvant etre superieur au legal selon le coefficient. Les primes Segur sont incluses.

Formule détaillée :

Bareme par coefficient : 1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela. Majoration conventionnelle possible de +10% selon le coefficient.

A retenir :

  • Les primes Segur sont incluses dans le salaire de reference.
  • Les indemnites de sujetion speciale entrent dans le calcul.
  • La classification par metier et coefficient impacte le bareme applicable.

Et l'ARE (allocation chômage) ?

La rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE, quel que soit votre convention collective. Voici une estimation pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois :

1 687 €
ARE mensuelle estimee
24 mois
Duree max (< 53 ans)
7j + différé
Délai avant versement

L'ARE depend de votre salaire et de votre age. Le différé légal depend du montant de votre indemnite supra-légale. Calcul precis →

Calculez votre indemnite exacte

Ces chiffres sont des estimations basées sur des salaires standards. Utilisez notre simulateur pour obtenir un calcul precis avec votre salaire reel.

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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

Questions frequentes — Medico-Social, 4 ans

Combien touche-t-on apres 4 ans en Medico-Social ?
Pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois avec 4 ans d'ancienneté en Medico-Social, l'indemnite minimum est de 3 150 €. Pour 4 000 EUR brut, elle monte a 4 200 €. Vous pouvez négocier 1,2x a 1,5x ce montant.
Quelle est la formule de calcul en Medico-Social ?
Bareme par coefficient : 1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela. Majoration conventionnelle possible de +10% selon le coefficient.
A-t-on droit au chômage apres une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE (chômage) comme un licenciement. Pour 3 000 EUR brut, l'ARE estimee est d'environ 1 687 €/mois pendant 24 mois maximum (avant 53 ans).
L'indemnite est-elle imposable ?
En principe oui, l'indemnite de rupture conventionnelle est exonérée d'impot sur le revenu, sous conditions et dans certaines limites (art. 80 duodecies CGI, plafond jusqu'a 288 360 EUR en 2026). Consultez Service-Public.fr pour votre situation.