A-t-on droit au chomage apres une rupture conventionnelle en Medico-Social ?

Oui, quelle que soit votre convention collective, la rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE (chomage). Pour un salaire de 3 000 EUR brut, l'ARE mensuelle estimee est d'environ 1 687 € pendant 24 mois maximum (avant 53 ans).

L'indemnite de rupture conventionnelle est-elle imposable apres 7 ans ?

L'indemnite de rupture conventionnelle est en principe exoneree d'impot sur le revenu, sous conditions et dans certaines limites definies par l'article 80 duodecies du CGI (plafond pouvant aller jusqu'a 288 360 EUR en 2026). La CSG/CRDS ne s'applique pas sur la partie exoneree. Consultez Service-Public.fr ou un conseiller fiscal pour votre situation personnelle.

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Indemnite rupture conventionnelle Medico-Social — 7 ans d'anciennete

Q: Combien touche-t-on apres 7 ans en Medico-Social ?

Pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois avec 7 ans d'anciennete en Medico-Social, l'indemnite de rupture conventionnelle est d'environ 5 513 €. Ce montant est le minimum legal ou conventionnel, vous pouvez negocier davantage.

Calcul detaille 2026 pour la convention Medico-social — IDCC 413 avec 7 ans d'anciennete. Tableau comparatif pour 4 niveaux de salaire.

Redige par l'equipe Indemnite-Rupture.fr — specialistes en droit du travail et rupture conventionnelle

Derniere mise a jour : 8 avril 2026

Tableau comparatif — Medico-Social, 7 ans

Comparaison indemnite legale vs conventionnelle pour 4 niveaux de salaire brut mensuel

Salaire brut	Indemnite legale	Indemnite Medico-Social	Difference
3 000 €/mois	5 250 €	5 513 €	+263 €
3 500 €/mois	6 125 €	6 431 €	+306 €
4 000 €/mois	7 000 €	7 350 €	+350 €
4 500 €/mois	7 875 €	8 269 €	+394 €

Ces montants sont des minimums. Vous pouvez negocier une indemnite superieure. Calculez votre montant exact →

Formule de calcul — Medico-Social

Le medico-social prevoit un bareme conventionnel pouvant etre superieur au legal selon le coefficient. Les primes Segur sont incluses.

Formule detaillee :

Bareme par coefficient : 1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela. Majoration conventionnelle possible de +10% selon le coefficient.

A retenir :

Les primes Segur sont incluses dans le salaire de reference.
Les indemnites de sujetion speciale entrent dans le calcul.
La classification par metier et coefficient impacte le bareme applicable.

Et l'ARE (allocation chomage) ?

La rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE, quel que soit votre convention collective. Voici une estimation pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois :

1 687 €

ARE mensuelle estimee

24 mois

Duree max (< 53 ans)

7j + differe

Delai avant versement

L'ARE depend de votre salaire et de votre age. Le differe legal depend du montant de votre indemnite supra-legale. Calcul precis →

Calculez votre indemnite exacte

Ces chiffres sont des estimations basees sur des salaires standards. Utilisez notre simulateur pour obtenir un calcul precis avec votre salaire reel.

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Avertissement juridique : les informations presentees sur cette page sont fournies a titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalise. La legislation et la jurisprudence evoluent regulierement. Consultez un avocat specialise en droit du travail pour un avis adapte a votre situation personnelle.

Sources :

Questions frequentes — Medico-Social, 7 ans

Combien touche-t-on apres 7 ans en Medico-Social ?

Pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois avec 7 ans d'anciennete en Medico-Social, l'indemnite minimum est de 5 513 €. Pour 4 000 EUR brut, elle monte a 7 350 €. Vous pouvez negocier 1,2x a 1,5x ce montant.

Quelle est la formule de calcul en Medico-Social ?

Bareme par coefficient : 1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela. Majoration conventionnelle possible de +10% selon le coefficient.

A-t-on droit au chomage apres une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE (chomage) comme un licenciement. Pour 3 000 EUR brut, l'ARE estimee est d'environ 1 687 €/mois pendant 24 mois maximum (avant 53 ans).

L'indemnite est-elle imposable ?

En principe oui, l'indemnite de rupture conventionnelle est exoneree d'impot sur le revenu, sous conditions et dans certaines limites (art. 80 duodecies CGI, plafond jusqu'a 288 360 EUR en 2026). Consultez Service-Public.fr pour votre situation.