Indemnité rupture conventionnelle Code du travail — 4 ans d'ancienneté
Calcul détaillé 2026 pour la convention Minimum legal (Code du travail) avec 4 ans d'ancienneté. Tableau comparatif pour 4 niveaux de salaire.
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Dernière mise à jour : 18 avril 2026
Tableau comparatif — Code du travail, 4 ans
Comparaison indemnite légale vs conventionnelle pour 4 niveaux de salaire brut mensuel
| Salaire brut | Indemnité légale | Indemnité Code du travail | Différénce |
|---|---|---|---|
| 3 000 €/mois | 3 000 € | 3 000 € | = |
| 3 500 €/mois | 3 500 € | 3 500 € | = |
| 4 000 €/mois | 4 000 € | 4 000 € | = |
| 4 500 €/mois | 4 500 € | 4 500 € | = |
Ces montants sont des minimums. Vous pouvez négocier une indemnite supérieure. Calculez votre montant exact →
Anciennete intermediaire : 4 ans en Code du travail
A 4 ans d'anciennete en Code du travail, votre indemnite de rupture conventionnelle commence a representer un montant significatif. L'indemnite correspond au minimum legal : 3 000 € pour un salaire de 3 000 EUR brut mensuel. C'est souvent le moment ou les salaries commencent a envisager serieusement une RC pour financer une transition professionnelle.
Conseil de negociation :
Avec 4 ans d'anciennete, vous pouvez raisonnablement viser 1,2x a 1,3x l'indemnite minimale lors de la negociation. Preparez un argumentaire solide : resultats obtenus, competences acquises, difficulte de remplacement pour l'employeur.
Formule de calcul — Code du travail
L'indemnite legale est le plancher applicable a tous les salaries du prive en CDI.
Formule détaillée :
1/4 de mois de salaire brut par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela de 10 ans.
A retenir :
- C'est le minimum que tout salarie en CDI doit percevoir.
- Si votre convention collective prevoit mieux, c'est le montant conventionnel qui s'applique.
Et l'ARE (allocation chômage) ?
La rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE, quel que soit votre convention collective. Voici une estimation pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois :
L'ARE depend de votre salaire et de votre age. Le différé légal depend du montant de votre indemnite supra-légale. Calcul precis →
Calculez votre indemnite exacte
Ces chiffres sont des estimations basées sur des salaires standards. Utilisez notre simulateur pour obtenir un calcul precis avec votre salaire reel.
Pages similaires
4 ans — Autres conventions
Comprendre votre indemnite de RC
Guide complet : calcul, delais, chomage ARE, negociation
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :