Indemnite rupture conventionnelle Code du travail — 3 ans d'anciennete
Calcul detaille 2026 pour la convention Minimum legal (Code du travail) avec 3 ans d'anciennete. Tableau comparatif pour 4 niveaux de salaire.
Tableau comparatif — Code du travail, 3 ans
Comparaison indemnite legale vs conventionnelle pour 4 niveaux de salaire brut mensuel
| Salaire brut | Indemnite legale | Indemnite Code du travail | Difference |
|---|---|---|---|
| 3 000 €/mois | 2 250 € | 2 250 € | = |
| 3 500 €/mois | 2 625 € | 2 625 € | = |
| 4 000 €/mois | 3 000 € | 3 000 € | = |
| 4 500 €/mois | 3 375 € | 3 375 € | = |
Ces montants sont des minimums. Vous pouvez negocier une indemnite superieure. Calculez votre montant exact →
Formule de calcul — Code du travail
L'indemnite legale est le plancher applicable a tous les salaries du prive en CDI.
Formule detaillee :
1/4 de mois de salaire brut par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela de 10 ans.
A retenir :
- C'est le minimum que tout salarie en CDI doit percevoir.
- Si votre convention collective prevoit mieux, c'est le montant conventionnel qui s'applique.
Et l'ARE (allocation chomage) ?
La rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE, quel que soit votre convention collective. Voici une estimation pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois :
L'ARE depend de votre salaire et de votre age. Le differe legal depend du montant de votre indemnite supra-legale. Calcul precis →
Calculez votre indemnite exacte
Ces chiffres sont des estimations basees sur des salaires standards. Utilisez notre simulateur pour obtenir un calcul precis avec votre salaire reel.