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Indemnité rupture conventionnelle pour un salaire de 3 500 € brut

Tableau complet de l'indemnite légale de 1 a 30 ans d'ancienneté pour un salaire mensuel brut de 3 500 €. Formule officielle 2026, conseils de négociation et fiscalité.

Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle

Dernière mise à jour : 12 avril 2026

Votre situation a 3 500 € brut/mois

Un salaire brut de 3 500 €/mois correspond au salaire median en France. Votre indemnite de rupture conventionnelle peut représenter plusieurs milliers d'euros selon votre ancienneté. C'est un levier important pour financer une reconversion ou une periode de transition.

Indemnité légale — Salaire 3 500 € brut/mois

Montants minimums de 1 a 30 ans d'ancienneté (formule légale art. R1234-2)

AnciennetéIndemnité légaleEn mois de salaire
1 an875 €0.25 mois
2 ans1 750 €0.50 mois
3 ans2 625 €0.75 mois
4 ans3 500 €1.00 mois
5 ans4 375 €1.25 mois
6 ans5 250 €1.50 mois
7 ans6 125 €1.75 mois
8 ans7 000 €2.00 mois
9 ans7 875 €2.25 mois
10 ans8 750 €2.50 mois
11 ans9 917 €2.83 mois
12 ans11 083 €3.17 mois
13 ans12 250 €3.50 mois
14 ans13 417 €3.83 mois
15 ans14 583 €4.17 mois
16 ans15 750 €4.50 mois
17 ans16 917 €4.83 mois
18 ans18 083 €5.17 mois
19 ans19 250 €5.50 mois
20 ans20 417 €5.83 mois
21 ans21 583 €6.17 mois
22 ans22 750 €6.50 mois
23 ans23 917 €6.83 mois
24 ans25 083 €7.17 mois
25 ans26 250 €7.50 mois
26 ans27 417 €7.83 mois
27 ans28 583 €8.17 mois
28 ans29 750 €8.50 mois
29 ans30 917 €8.83 mois
30 ans32 083 €9.17 mois

Ces montants sont des minimums légaux. Vous pouvez négocier une indemnite supérieure. Calculez votre montant exact →

Formule de calcul légale

L'indemnite légale de rupture conventionnelle est calculée selon l'article R1234-2 du Code du travail. Elle ne peut pas être inférieure a l'indemnite légale de licenciement.

Formule :

  • Jusqu'a 10 ans : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté
  • Au-dela de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire

Exemple pour 3 500 €/mois et 15 ans : (10 x 3 500 € x 0,25) + (5 x 3 500 € x 0,333) = 14 583 €

Points importants :

  • Le salaire de reference est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (incluant primes et bonus au prorata).
  • Les années incompletes sont comptees au prorata (ex : 5 ans et 3 mois = 5,25 ans).
  • Si votre convention collective prévoit une indemnite supérieure, c'est celle-ci qui s'applique.

Conseils de négociation a 3 500 € brut

Pour ce niveau de salaire, vous pouvez raisonnablement négocier entre 1,2x et 1,5x l'indemnite légale, surtout si vous avez plus de 5 ans d'ancienneté. Préparez un dossier solide : resultats obtenus, compétences rares, difficulté de remplacement. Le rapport de force est souvent plus équilibre qu'on ne le croit.

Fiscalite de l'indemnité

L'indemnite de rupture conventionnelle est exonérée d'impot sur le revenu dans la limite du plus élevé entre : l'indemnite légale/conventionnelle, 50% de l'indemnite percue, ou 2 fois la rémunération annuelle brute (plafond 288 360 EUR). Pour votre salaire, ce plafond est largement suffisant.

Calculez votre indemnite exacte

Ce tableau est base sur la formule légale. Votre convention collective peut prevoir mieux. Utilisez notre simulateur pour un calcul precis.

Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

Questions frequentes — Salaire 3 500 € brut

Quelle indemnite pour 3 500 € brut ?
Pour un salaire brut de 3 500 €/mois, l'indemnite légale va de 875 € (1 an) a 32 083 € (30 ans). A 10 ans d'anciennete, elle est de 8 750 €.
Peut-on négocier plus que le minimum légal ?
Oui, l'indemnite légale est un plancher. En pratique, il est courant de négocier 1,2x a 2x ce montant selon l'ancienneté et le contexte. Pour 3 500 € brut avec 10 ans, le minimum est 8 750 € mais vous pouvez viser 13 125 €.
L'indemnite est-elle imposable ?
L'indemnite de rupture conventionnelle est exonérée d'impot dans les limites de l'art. 80 duodecies CGI (plafond jusqu'a 288 360 EUR en 2026). Pour un salaire de 3 500 €/mois, le plafond de 2x la rémunération annuelle brute est de 84 000 €. Consultez Service-Public.fr.