TéléRC : faire sa demande de rupture conventionnelle en ligne
TéléRC est le téléservice officiel du ministère du Travail pour homologuer une rupture conventionnelle de CDI. Ce guide détaille les étapes : créer son dossier, remplir le formulaire Cerfa, transmettre la demande à la DREETS, et respecter les délais de rétractation (15 jours) puis d'instruction (15 jours ouvrables). Procédure à jour 2026.
Calculez vos dates avant de remplir TéléRC
Rétractation, homologation et date de fin de contrat.
Qu'est-ce que le téléservice TéléRC ?
TéléRC (accessible sur telerc.travail.gouv.fr) est la plateforme officielle qui permet de saisir et transmettre en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle d'un contrat à durée indéterminée. Il remplace, de façon dématérialisée, l'envoi papier du formulaire Cerfa n° 14598*01 à l'administration.
Le service est gratuit, ouvert à l'employeur comme au salarié, et recommandé par l'administration car il contrôle automatiquement les délais légaux et réduit les motifs de rejet. Le dépôt papier auprès de la DREETS reste néanmoins possible.
Rupture conventionnelle individuelle uniquement
TéléRC concerne la rupture conventionnelle individuelle d'un CDI. La rupture conventionnelle collective (RCC) et la rupture d'un salarié protégé (qui relève d'une autorisation de l'inspection du travail) suivent des procédures distinctes.
Les 6 étapes de la demande sur TéléRC
Signer la convention de rupture
Après au moins un entretien, employeur et salarié signent la convention fixant l'indemnité et la date de rupture envisagée. Chacun conserve un exemplaire (obligatoire).
Respecter le délai de rétractation
15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. La demande d'homologation ne peut être transmise qu'après l'expiration de ce délai.
Saisir le formulaire sur TéléRC
Sur telerc.travail.gouv.fr, renseignez l'employeur, le salarié, la rémunération, l'ancienneté, le montant de l'indemnité et la date de rupture. Le service génère le Cerfa et contrôle les délais.
Télétransmettre à la DREETS
Une fois le délai de rétractation écoulé, la partie qui dépose valide l'envoi. La DREETS du lieu de l'établissement reçoit automatiquement la demande.
Attendre l'instruction (15 j ouvrables)
La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer. Sans réponse à l'issue de ce délai, l'homologation est tacitement acquise.
Fin du contrat
Le contrat prend fin à la date prévue, au plus tôt le lendemain de l'homologation. L'employeur remet le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail.
Délais à respecter : rétractation et homologation
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Rétractation | 15 jours calendaires | Lendemain de la signature de la convention |
| Instruction DREETS | 15 jours ouvrables | Réception de la demande d'homologation |
| Fin de contrat (au plus tôt) | Lendemain de l'homologation | Après expiration des deux délais ci-dessus |
Silence de la DREETS = homologation acquise
Si la DREETS ne répond pas dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'homologation est réputée acquise. Vous pouvez alors télécharger sur TéléRC l'attestation correspondante.
Pour fixer une date de fin de contrat compatible avec TéléRC (et éviter un rejet pour date trop précoce), calculez d'abord vos échéances avec notre simulateur de délai de rupture conventionnelle : il intègre le calendrier 2026, les jours fériés et la conversion jours calendaires / jours ouvrables.
Informations à préparer avant la saisie
Indemnité : un minimum légal à respecter
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Une indemnité trop basse est un motif fréquent de refus d'homologation. Vérifiez le montant avec notre calculateur d'indemnité.
FAQ — TéléRC et homologation en ligne
Qu'est-ce que TéléRC ?+
TéléRC est-il obligatoire pour homologuer une rupture conventionnelle ?+
Quels délais s'appliquent après l'envoi sur TéléRC ?+
Faut-il créer un compte pour utiliser TéléRC ?+
Quelle date de fin de contrat indiquer sur TéléRC ?+
Que faire si la DREETS refuse l'homologation ?+
Sources officielles
- Ministère du Travail — TéléRC, télé-procédure d'homologation (telerc.travail.gouv.fr).
- Service-Public.fr — Rupture conventionnelle d'un CDI : procédure et homologation.
- Code du travail, articles L1237-11 à L1237-16 — rupture conventionnelle.
- Formulaire Cerfa n° 14598*01 — demande d'homologation de la rupture conventionnelle.
Page d'information juridique. Ne constitue pas un conseil personnalisé. Effectuez votre démarche sur le site officiel telerc.travail.gouv.fr. Délais à jour 2026.
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