CSP 2026 : le Contrat de Sécurisation Professionnelle expliqué
Proposé lors d'un licenciement économique, le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) remplace le préavis par 12 mois d'accompagnement renforcé et une allocation à 75 % du salaire brut. Voici ses conditions, son montant, son articulation avec l'ARE/l'ASS et le délai de 21 jours pour décider — chiffres 2026 sourcés France Travail et Service-Public.
Licenciement économique : estimez vos droits
Indemnité légale, préavis et comparatif CSP / ARE.
Qu'est-ce que le CSP et qui peut en bénéficier ?
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est un dispositif géré par France Travail (ex-Pôle emploi) qui accompagne les salariés licenciés pour motif économique vers un retour rapide à l'emploi. Il combine un suivi personnalisé intensif, des aides à la formation et une allocation majoréependant 12 mois.
L'employeur doit le proposer si :
- ✓L'entreprise compte moins de 1 000 salariés ;
- ✓Ou l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit l'effectif ;
- ✓Le salarié est visé par un licenciement pour motif économique (individuel ou collectif).
Obligation de l'employeur
La proposition de CSP est obligatoire. Si l'employeur ne la remet pas, il est redevable auprès de France Travail d'une contribution équivalente à deux mois de salaire (portée à trois mois si le salarié adhère ensuite au CSP sur proposition de France Travail).
Durée, allocation ASP et comparaison avec l'ARE
Le CSP dure 12 mois maximum. Pendant cette période, le bénéficiaire ne perçoit pas l'ARE mais l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP), plus élevée.
| Critère | CSP (allocation ASP) | ARE classique |
|---|---|---|
| Montant | 75 % du salaire brut de référence* | ~57 % à 75 % du brut selon calcul |
| Durée | 12 mois maximum | Selon durée d'affiliation (dégressivité possible) |
| Délai d'attente (7 jours) | Non appliqué | Appliqué |
| Différé d'indemnisation | Non appliqué | Appliqué (congés payés, indemnités supra-légales) |
| Accompagnement | Renforcé, conseiller dédié | Standard |
| Aide à la formation | Renforcée | Standard (CPF, AIF) |
* Pour les salariés justifiant d'au moins 12 mois d'ancienneté. En deçà, l'ASP est servie au montant de l'ARE qui aurait été versée. Source : France Travail, convention CSP en vigueur.
Préavis non effectué
En cas d'adhésion au CSP, le contrat est rompu sans préavis. L'indemnité compensatrice de préavis que vous auriez perçue (dans la limite de 3 mois) est versée par l'employeur à France Travail pour financer le dispositif. La fraction de préavis supérieure à 3 mois, si elle existe, vous est versée directement.
Délai de 21 jours : accepter ou refuser le CSP
Vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires à compter de la remise du document d'information par l'employeur. Pendant ce délai, vous pouvez vous faire conseiller par France Travail.
Si vous acceptez
- ✓Rupture d'un commun accord à la fin du délai, sans préavis
- ✓ASP à 75 % du brut, sans délai d'attente ni différé
- ✓Accompagnement renforcé pendant 12 mois
- ✓Indemnité de licenciement conservée intégralement
Si vous refusez (ou pas de réponse)
- •Le licenciement économique suit la procédure normale (préavis exécuté ou indemnisé)
- •Vous percevez l'ARE classique après inscription à France Travail
- •Délai d'attente de 7 jours et différés d'indemnisation applicables
L'indemnité de licenciement n'est jamais perdue
Que vous acceptiez ou non le CSP, vous conservez votre indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement. Seule l'indemnité compensatrice de préavis (jusqu'à 3 mois) est mobilisée pour financer le dispositif en cas d'adhésion.
Après le CSP : reliquat d'ARE, ASS et fin de droits
Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi au terme des 12 mois de CSP, vous basculez vers l'ARE pour la durée d'indemnisation restant due (le reliquat de vos droits, déduction faite de la période passée en CSP). Vous restez inscrit comme demandeur d'emploi.
Lorsque vos droits à l'ARE sont épuisés, vous pouvez, sous conditions de ressources et d'activité antérieure, prétendre à l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), allocation forfaitaire financée par l'État et versée par France Travail. L'ASS suppose notamment d'avoir travaillé au moins 5 ans dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail et de respecter un plafond de ressources.
Les conditions et montants de l'ARE et de l'ASS évoluent par décret et convention d'assurance chômage. Vérifiez toujours les barèmes en vigueur sur francetravail.fr et service-public.fr au moment de votre démarche.
FAQ — Contrat de Sécurisation Professionnelle
Qu'est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ?+
Quel est le montant de l'allocation CSP en 2026 ?+
Combien de temps ai-je pour accepter le CSP ?+
Faut-il accepter le CSP ou choisir l'ARE ?+
Que se passe-t-il si je retrouve un emploi pendant le CSP ?+
Le CSP concerne-t-il la rupture conventionnelle ?+
Sources officielles
- France Travail — Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) et l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).
- Service-Public.fr — Licenciement économique : contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
- Code du travail, articles L1233-65 et suivants — dispositif CSP.
Page d'information juridique. Ne constitue pas un conseil personnalisé. Vérifiez les barèmes en vigueur 2026 auprès de France Travail avant toute décision.
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